Amendement n° CL3 de M. Florian Chauche à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A À la première phrase de l’article L. 724-7 du code de la sécurité intérieure, les mots : « doit obtenir l’accord de son employeur, » sont remplacés par les mots : « bénéficie d’un droit à une autorisation d’absence ». »

L'exposé des motifs

Par cet amendement nous souhaitons consacrer une autorisation d'absence de droit pour les personnes souhaitant s'engager dans une réserve communale de sécurité publique. Actuellement, l'article L724-7 du code de la sécurité intérieure prévoit que le salarié doit obtenir l'accord de son employeur. Dans une logique de facilitation et d'encouragement à ce type d'engagement bénévole, nous proposons de… (extrait)