Amendement n° 8 de M. Didier Lemaire à l'article 4 bis

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Ce que l'amendement propose

Substituer aux mots : « pour informer » le mot : « de ».

Amendement rédactionnel.