Amendement n° CL10 de M. Yannick Chenevard sur avant l'article premier, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À la dernière phrase du second alinéa de l’article L. 724-2 du code de la sécurité intérieure, après le mot : « convention, », sont insérés les mots : « à une association agréée de sécurité civile en application de l’article L. 725-1 du code de la sécurité intérieure, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à permettre également qu’une association agréée de sécurité civile puisse, à l’instar des services départementaux ou territoriaux d’incendie et de secours, gérer par convention passée avec la municipalité la réserve communale de sécurité civile que celle-ci aura mise en place si cette association a été sollicitée par le maire. Cela reviendra en effet à dynamiser les relations e… (extrait)