Amendement n° 5 de M. Florian Chauche à l'article premier

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 3.

L'exposé des motifs

Par cet amendement nous proposons de supprimer une disposition ajoutée lors de l'examen en commission qui est déjà couverte par le droit en vigueur. L'amendement CL9 adopté en commission vise à permettre aux associations agréées de sécurité civile de participer aux réserves communales par contrat avec l'autorité de gestion. Or, l'article L725-2 du code de la sécurité intérieure prévoit déjà que "L… (extrait)