Amendement n° 16 de M. Didier Lemaire sur après l'article 4 bis

Ce que l'amendement propose

I. - Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « Après l’article L. 262-31 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 262-31-1 ainsi rédigé : » II. - En conséquence, au début de l’alinéa 2, substituer à la référence : « L. 262-32 » la référence : « L. 262-31-1 ».

L'exposé des motifs

L'article L. 262-32 du CASF sera abrogé au 1er janvier 2025 à la suite de l’entrée en vigueur de la loi n°2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi. Il est donc plutôt proposé d'insérer un article L. 262-31-1 après l’article L. 262-31.