Amendement n° CL114 de M. Thomas Portes sur après l'article 7, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

L’article L. 2251-4-2 du code des transports est abrogé.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NUPES souhaitent supprimer l’article du code des transports permettant aux agents de la Suge et du GPSR d’accéder aux images de la vidéosurveillance en temps réel. L’article L. 2251-4-2 du Code des transports permet aux agents de la Suge et du GPSR d’accéder aux salles d’informations et de commandements et de visionner les images de vidéosurveillance… (extrait)