Amendement n° CL10 de Mme Pascale Martin sur après l'article unique, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les besoins de moyens financiers et humains du parquet dans sa mission d'évaluation de l'opportunité des poursuites.

L'exposé des motifs

Par cet amendement nous souhaitons alerter sur le manque de moyens dans la justice et la surcharge de travail des magistrats, ce qui a d'une part un impact sur leurs conditions de travail et leur santé, d'autre part des conséquences pour les justiciables. L'augmentation du nombre de plaintes transmises aux parquets n'a pas été accompagnée d'une hausse proportionnelle de moyens humains et financier… (extrait)