Préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite

MESDAMES, MESSIEURS, En France, au cours de l’année 2022, 3 376 569 plaintes ou procès-verbaux ont été enregistrés dans l’application CASSIOPEE, dédiée à la gestion des procédures pénales et transmises aux parquets régionaux. Une hausse de 10,6 % par rapport aux données transmises au titre de l’année 2021, avec une augmentation des infractions commises par un auteur inconnu. Ainsi, au titre de cette même année 2022, 1 855 704 auteurs ont vu leur affaire traitée, données estimées en baisse de 4,8 % par le Ministère de la Justice, en tenant compte des chiffres provisoires de l’année 2021. Parmi eux, 1 230 020 auteurs (66,3 % des auteurs) étaient poursuivables, chiffre également en baisse de 5,9 % par rapport aux données recueillies en 2021. Par la suite, le taux de réponse pénale en 2022 a été porté à 89 %, sans distinction des modalités de poursuite, devant une juridiction, par le biais d’une procédure alternative ou par la voie de la composition pénale. En 2021, les parquets des tribunaux judiciaires ont néanmoins considéré que 645 900 auteurs d’infractions, de crimes ou de délits présumés n’étaient pas poursuivables. Ce sont donc pas moins de 645 900 affaires qui ont été classées sans suite, au titre de la seule année 2021. Plus d’un demi-million de français reçoivent, année après année, un avis de classement sans suite de leur plainte. Les causes sont multiples ; l’auteur n’ayant pu être identifié, l’infraction n’étant pas constituée ou encore ce classement étant motivé par…