Amendement n° CL20 de M. Michaël Taverne à l'article unique

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 6.

L'exposé des motifs

Amendement d'appel. Cet amendement d'appel vise à demander des précisions quand aux moyens alternatifs évoqués par cet alinéa, notamment sur la forme qu'ils pourraient prendre.