Amendement n° CL6 de Mme Pascale Martin à l'article unique

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 5, substituer au mot : « victime » les mots : « plaignante ou le plaignant ». II. - En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « qu’elle » les mots : « qu’il ». III. - En conséquence, à l’alinéa 6, substituer au mot : « victime » les mots : « plaignante ou le plaignant ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement nous souhaitons utiliser le terme de plaignante et plaignant plutôt que le terme de "victime" au stade du dépôt de plainte. Nous proposons ainsi de mieux qualifier la personne qui dépose plainte car le terme de victime a été dévoyé, alors qu'une personne devient victime aux yeux de la loi seulement lorsque la justice a reconnu ce statut en reconnaissant le préjudice.