Amendement n° CL24 de Mme Émilie Chandler à l'article unique

Ce que l'amendement propose

I. - Rédiger ainsi les alinéa 4 et 5 : « b) Est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « « Le procès-verbal de dépôt de plainte indique la préférence exprimée par la victime quant au mode de réception des informations relatives aux suites de la procédure. Ce mode est privilégié sauf circonstances particulières. » » II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 6.

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose de supprimer la liste des moyens par lesquels la victime d'une plainte classée sans suite peut en être notifiée recevoir l’information portant sur la suite de la procédure. En effet, il serait préférable de privilégier la voie réglementaire pour établir une telle liste afin de pouvoir la faire plus facilement évoluer en fonction des moyens dont disposent les parquets … (extrait)