Après l’alinéa 6, insérer les trois alinéas suivants : « 1° bis Le premier alinéa de l’article 15-3-1 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « « Toute victime peut, si elle le souhaite, selon les modalités prévues par décret, déposer plainte par voie électronique, pour tout type d’infraction, y compris les infractions envers les personnes. « « Dans ce cas, la plainte de la victime est adressée par voie électronique et le procès-verbal de réception de plainte est établi selo… (extrait)
Pour faciliter le dépôt de plainte, il convient de faciliter les moyens de déposer plainte. Aujourd'hui, les plaintes dites en ligne concernent deux cas de figure : soit la pré-plainte en ligne qui ne vise que les atteintes aux biens et nécessite ensuite un passage au commissariat; soit les plaintes adressées par voie électronique dans le cadre du dispositif THESEE concernant les arnaques e… (extrait)