Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 3° À l’article 88, les deuxième et dernière phrases sont supprimées ».
Les député.es LFI-NUPES considèrent par cet amendement que l’existence de la consignation en cas de plainte avec constitution de partie civile est de nature à dissuader voire empêcher le ou la plaignante de se constituer partie civile, notamment après une décision de classement sans suite. En effet, le code de procédure pénale prévoit que lorsque la partie civile met en mouvement l’action publique… (extrait)