Amendement n° CL12 de Mme Pascale Martin à l'article unique

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 3° Le 2° de l'article 10-2 du code de procédure pénale est complété par les mots : « en précisant explicitement les conditions exigées par l’article 85 du présent code ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement les député.es LFI-NUPES considèrent qu’il est nécessaire d’ajouter à la liste des obligations d’informations qui sont à la charge des Officier de Police Judiciaire (OPJ) lorsqu’ils réceptionnent une plainte, l’explication orale et claire des possibilités dont dispose un plaignant dans le cas d’un classement sans suite. Il est en effet important que les justiciables aient connais… (extrait)