Amendement n° CL29 de Mme Béatrice Roullaud à l'article unique

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : « Il est envoyé automatiquement à l’adresse indiqué lors du dépôt de la plainte, ou dûment modifiée par le plaignant lors de l’enquête préliminaire. »

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour but de préciser que le classement sans suite sera bien notifié. En effet, nous estimons que le plaignant ne doit pas faire de démarches supplémentaires pour obtenir la décision de classement. Or le texte ne précisait pas clairement que l'avis de classement serait notifié.