Rédiger ainsi l’alinéa 10 : « Cet avis de classement est transmis selon le mode pour lequel le plaignant ou la victime a opté, mentionné à l’article 15-3. En cas d’impossibilité, cet avis est transmis par courrier à la dernière adresse déclarée. L’accomplissement de cette formalité est indiqué en procédure. »
Cet amendement propose de reformuler le dixième alinéa de l'article à la lumière de la réalité pratique des parquets. Ainsi, seraient prévus les cas d'impossibilité du respect du choix de la victime et la possibilité dans ceux-ci de procéder à une notification par courrier. Le principe de l’indication en versement au dossier de procédure de la justification de la notification du classement sans su… (extrait)