Au début de la première phrase de l’alinéa 10, supprimer les mots : « En matière criminelle et délictuelle, ».
Le classement sans suite d’une plainte doit toujours faire l’objet d’une notification à personne, indépendamment de la gravité de l’infraction. Chaque plainte est importante pour les victimes, qui doivent donc être informées de la suite de la procédure judiciaire de manière identique. Tel est l’objet de cet amendement.