Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 3° Le début du premier alinéa de l’article 804 est ainsi rédigé : « Le présent code est applicable, dans sa rédaction résultant de la loi n° du visant à préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite, en Nouvelle-Calédonie... (le reste sans changement). »
Il s'agit d'un amendement de coordination visant à préciser l'application de la proposition de loi en Outre-mer.