Amendement n° CL1 de M. Vincent Seitlinger à l'article unique

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots : « ou à l’occasion d’une convocation par officier de police judiciaire. » les mots : « , s’il y a convocation ultérieure, en personne. »

L'exposé des motifs

Si la victime exprime le choix de recevoir l'information portant sur les suites de la procédure "à l'occasion d'une convocation par officier de police judiciaire", un rendez-vous devra être organisé pour la lui notifier, ce qui mobilisera inutilement des officiers de police judiciaire, déjà en sous-effectif. Il est plus logique que cette information puisse lui être notifiée uniquement dans le cas … (extrait)