Amendement n° CL7 de M. Jean-François Coulomme à l'article unique

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « aa) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Toute personne qui dépose plainte en raison de violences sexuelles ou intrafamiliales se voit proposer un accompagnement spécifique lors du dépôt de plainte afin de lui assurer un soutien social et psychologique et une information éclairée sur ses droits. » »

L'exposé des motifs

Par cet amendement nous souhaitons améliorer l'accompagnement des personnes victimes de violences sexuelles ou intrafamiliales lors du dépôt de plainte. Mieux accompagner les victimes face au classement sans suite est d’autant plus nécessaire face aux cas de violences faites aux femmes qui sont particulièrement concernées par ce parcours du combattant, et ce dans un contexte inquiétant d’augmentat… (extrait)