Amendement n° CL17 de M. Michaël Taverne à l'article unique

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 3.

L'exposé des motifs

Actuellement, la délivrance d'une copie du procès-verbal de dépôt de plainte est possible si le plaignant en fait la demande. Le fait de rendre cette délivrance obligatoire n'apparaît pas nécessaire. En outre, il s'agirait d'un potentiel gaspillage de papier supplémentaire.