Amendement n° CL3 de Mme Christelle Petex à l'article unique

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « a bis) À la dernière phrase du second alinéa, les mots : « peuvent s’identifier » sont remplacés par les mots : « s’identifient » ; ».

L'exposé des motifs

L’identification des officiers ou agents de police judiciaire par leur numéro d’immatriculation administrative constitue avant tout une mesure de sécurité et d'anonymat pour ces derniers. En effet, il devient alors impossible de connaître l’identité des agents concernés, évitant toute action malveillante ou vengeresse à leur égard. Ainsi, l’identification des officiers ou agents de police judiciai… (extrait)