Rejeté.
Rédiger ainsi cet article : « I. - Au titre de l’année 2022, il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation au profit des collectivités territoriales et de leurs groupements, qui enregistrent en 2022 une baisse de plus de 15 % de leur épargne brute du fait, principalement, de la revalorisation anticipée du revenu de solidarité active mentionné à l’article L. 262 2 du code de l’action sociale et des familles, de la mise en œuvre du décret n° 2022-994 du 7 juillet 2022 p… (extrait)
La mesure telle que vous l’envisagez se révèle particulièrement injuste par rapport aux collectivités - et particulièrement celles qui sont éligibles à la DSU cible et à la DSR cible qui font partie des communes les plus pauvres - qui ont fait des efforts, notamment dans les dernières années, afin de rétablir leur santé financière. En effet, le rétablissement des finances locales et l’amélioration… (extrait)