Rejeté.
Rédiger ainsi cet article : « I. - Au titre de l’année 2022, il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation au profit des communes et de leurs groupements satisfaisant aux critères cumulatifs suivants : « 1° Leur épargne brute au 31 décembre 2021 représentait moins de 10 % de leurs recettes réelles de fonctionnement ; « 2° Leur épargne brute a enregistré en 2022 une baisse de plus de 25 % principalement du fait, d’une part, de la mise en œuvre du décret n° 2022-994 du … (extrait)
Si j’insiste autant sur la nécessité d’inclure les communes éligibles à la DSU cible et à la DSR cible, c’est parce que la mesure telle que vous l’envisagez se révélerait particulièrement injuste par rapport aux collectivités - et particulièrement celles qui sont éligibles à la DSU cible et à la DSR cible qui font partie des communes les plus pauvres - qui ont fait des efforts, notamment dans les … (extrait)