Déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution : un amendement parlementaire ne peut ni diminuer les ressources publiques, ni créer ou aggraver une charge publique. Il n'a pas pu être examiné.
Motif indiqué par l'Assemblée : Gage : Perte de recettes non compensée.
Cet amendement n'a pas été mis aux voix : il n'y a donc ni scrutin public, ni vote à main levée à rapporter.
Ce qu'il proposait
APRÈS L'ARTICLE 11:, insérer l'article suivant:
Le dispositif de cet amendement n'a pas été publié : déclaré irrecevable, il n'est jamais entré en discussion. Voir la fiche officielle.
Cet amendement crée un article nouveau, il n'en modifie pas un existant.
Amendement soumis à l'article 40 de la Constitution : il a été examiné au regard de l'interdiction faite aux parlementaires d'aggraver une charge publique.
Qui l'a déposé
21 cosignatairesPremier·es cosignataires (12 sur 21) :
- Karine Lebon
- Jean-Marc Tellier
- Soumya Bourouaha
- Moetai Brotherson
- Jean-Victor Castor
- Steve Chailloux
- André Chassaigne
- Pierre Dharréville
- Elsa Faucillon
- Sébastien Jumel
- Émeline K/Bidi
- Tematai Le Gayic
La liste complète figure sur la fiche officielle.
Le texte amendé
Le texte est le projet de loi de finances pour 2023. Son article 1er autorise la perception, pendant l'année 2023, des ressources de l'État et des impositions de toutes natures affectées à d'autres personnes morales, et son article 2 indexe sur l'inflation le barème de l'impôt sur le revenu applicable aux revenus de 2022 ainsi que les grilles de taux par défaut du prélèvement à la source. L'article 3 aménage le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu et l'article 4 modifie le régime fiscal des grands événements sportifs prévu à l'article 1655 septies du code général des impôts. L'article 5 supprime la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. L'article 6 proroge la réduction des tarifs d'accise sur l'électricité, tandis que les articles 7 et 8 adaptent le système fiscal aux exigences de la transition énergétique et renforcent les incitations fiscales à l'utilisation d'énergie renouvelable dans les transports.
Les autres amendements au même endroit du texte
Après l'article 11:, 512 amendements512 amendements ont été déposés au même endroit du texte (après l'article 11:). Pour ne pas alourdir cette page, la liste n'est pas chargée ici. Les parcourir depuis la fiche du texte.
La source
Données : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »), reprises sans
réécriture. Identifiant : AMANR5L16PO791932B0273P1D1N000612.