I. - À la fin, substituer aux mots : « et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services » la phrase suivante : « . Cette majoration versée à chaque commune ou établissement public de coopération intercommunale est égale, chaque année, au produit du montant de l’abattement mentionné au IV de l’article 1522 bis du code général des impôts par le taux d… (extrait)
Cet amendement vise à aller au delà d’un simple « gage » formel et crée une véritable compensation aux collectivités de la perte de recettes qui résultera de l’abattement prévu à l’article 1er au profit des personnes âgées ou en situation de handicap. La compensation est calculée selon les modalités habituelles prévues par la loi en matière de compensation d’allègements d’impôts locaux : il s’agit… (extrait)