Amendement n° 7414 de M. Sébastien Peytavie à l'article 2

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « et leur méthode de calcul », les mots : « , leur méthode de calcul et le barème d’évaluation, comprenant une note minimale à atteindre, ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le Groupe Ecologiste souhaite s’assurer que l’index inclut également des modalités d’évaluation des indicateurs. En effet, sans évaluation ni barème, il n’y a aucun moyen de procéder au contrôle des efforts réalisés en matière d’emploi des seniors. En l’état actuel, l’index ne place l’obligation uniquement du côté de l’obligation de publication par les employeurs. Cela veut dir… (extrait)