Déposé le : 1er février 2023

Examiné en : Séance publique

Issue : Retiré

Porte sur : Article 2

Retiré par son auteur·rice avant d'être examiné : il n'a pas été mis aux voix.

Cet amendement n'a pas été mis aux voix : il n'y a donc ni scrutin public, ni vote à main levée à rapporter.

Ce qu'il proposait

ARTICLE 2

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « et leur méthode de calcul », les mots : « , leur méthode de calcul et le barème d’évaluation, comprenant une note minimale à atteindre, ».

Amendement soumis à l'article 40 de la Constitution : il a été examiné au regard de l'interdiction faite aux parlementaires d'aggraver une charge publique.

Qui l'a déposé

21 cosignataires

M. Sébastien Peytavie ECOLO

Premier·es cosignataires (12 sur 21) :

La liste complète figure sur la fiche officielle.

Pourquoi, selon son auteur·rice

extrait

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Par cet amendement, le Groupe Ecologiste souhaite s’assurer que l’index inclut également des modalités d’évaluation des indicateurs. En effet, sans évaluation ni barème, il n’y a aucun moyen de procéder au contrôle des efforts réalisés en matière d’emploi des seniors. En l’état actuel, l’index ne place l’obligation uniquement du côté de l’obligation de publication par les employeurs. Cela veut dire que, aussi « mauvaise élève » que soit l’entreprise concernant l’emploi des seniors, il lui suffira de publier l’index pour échapper à toute sanction. Il est certain qu’une telle disposition aura un impact nul sur les pratiques des entreprises si aucune évaluation, incluant un score minimal à…

Lire l'exposé intégral sur assemblee-nationale.fr.

Le texte amendé

PLFRSS pour 2023 Voir le texte, ses votes et tous ses amendements

Le texte modifie plusieurs codes (transport, travail, sécurité sociale) en introduisant des dispositions sur l’affiliation de certains salariés, les indicateurs d’emploi des salariés âgés, et les cotisations. Il approuve un tableau d’équilibre des régimes de sécurité sociale pour 2023, fixe un objectif d’amortissement de la dette sociale à 17,7 milliards d’euros, et approuve un rapport sur les prévisions financières pour les quatre prochaines années. Des modifications précises sont apportées au code de la sécurité sociale concernant des seuils et des références juridiques.

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Les autres amendements au même endroit du texte

Article 2, 2 187 amendements

2 187 amendements ont été déposés au même endroit du texte (article 2). Pour ne pas alourdir cette page, la liste n'est pas chargée ici. Les parcourir depuis la fiche du texte.

La source

Fiche officielle de l'amendement n° 7414 sur assemblee-nationale.fr

Données : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »), reprises sans réécriture. Identifiant : AMANR5L16PO791932B0760P0D1N007414.