Amendement n° 17533 de M. Lecoq et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine - NUPES à l'art. premier

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Rejeté par scrutin public.