Amendement n° 17533 · ART. PREMIER, déposé par M. Lecoq et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine - NUPES GDR-NUPES.
L'essentiel : La date limite du 31 août 2023, au-delà de laquelle les nouveaux embauchés ne relèveraient plus des régimes spéciaux, aurait été supprimée par cet amendement du groupe GDR, opposé à leur extinction.
Texte exact de l'amendement
À l’alinéa 2, supprimer les mots : « et qui sont recrutés jusqu’au 31 août 2023 ».
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Les auteurs de cet amendement sont opposés à la suppression des régimes spéciaux visés à l'article 1er. Ils soulignent, d'une part, que l'Etat a une forte part de responsabilité dans le déficit démographique de ces régimes qui est lié au gel progressif des recrutements notamment dans les entreprises publiques de transport. Or ce déficit démographique explique au moins pour moitié le déséquilibre financier chronique de ces régimes. Ils relèvent, d'autre part, que ces régimes ont déjà subi plusieurs réformes successives visant à rapprocher les régimes spéciaux du régime de la fonction publique, lui-même aligné sur le régime général. Ils notent, enfin, que l'un des aspects importants des régimes spéciaux est la prise en compte de la pénibilité et de ses effets. Ce sont, en effet, des régimes qui, contrairement au régime général, compensent notamment par un départ anticipé les effets de la pénibilité subie au travail.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
Ce que change ce texte
Le texte distingue, parmi les salariés relevant du statut particulier mentionné à l'article L. 2142-4-1 du code des transports, ceux recrutés avant le 1er septembre 2023, dont il fixe l'affiliation. Il crée des indicateurs relatifs à l'amélioration de l'emploi des seniors, l'employeur poursuivant un objectif d'amélioration de l'embauche et du maintien en emploi. Il institue un contrat de fin de carrière, que peut conclure un salarié âgé d'au moins soixante ans. Il modifie les contributions dues sur les indemnités versées à l'occasion d'une rupture conventionnelle ou d'une mise à la retraite et prévoit une mutualisation entre entreprises des coûts liés à certaines maladies professionnelles. Il demande également au Gouvernement deux rapports, l'un avant le 1er octobre 2023 comparant les conséquences d'une affiliation à un régime pour les assurés et les pensionnés, l'autre dans les six mois sur la cotisation applicable à certains travailleurs indépendants.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensembleet leur sort
- Âge légal de départ porté de 62 à 64 ans Adopté
Relèvement progressif de l'âge légal d'ouverture des droits de 62 à 64 ans et accélération du calendrier d'allongement de la durée d'assurance requise pour une pension à taux plein.
Validé par le Conseil constitutionnel (article 10).
- Carrières longues, pénibilité et fins de carrière Adopté
Aménagements pour les carrières longues, l'usure professionnelle (compte professionnel de prévention) et les situations d'invalidité ou d'inaptitude.
Validé pour l'essentiel.
- Revalorisation du minimum de pension Adopté
Revalorisation du minimum de pension (« minimum contributif ») pour les personnes ayant cotisé une carrière complète autour du SMIC.
Validé.
- Index seniors et « CDI seniors » Censuré
Le texte créait un « index seniors » (publication d'indicateurs sur l'emploi des seniors) et un contrat favorisant l'embauche des seniors en fin de carrière.
Censurés comme cavaliers sociaux : sans lien avec une loi de financement de la sécurité sociale (décision 2023-849 DC).
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 46 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 12 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 6 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 9 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 1 | 1 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 0 | 25 | 0 |
| Renaissance | 0 | 81 | 0 |
| Horizons et apparentés | 0 | 7 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 19 | 1 |
| Rassemblement National | 0 | 0 | 54 |
| Non inscrit | 0 | 1 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 17533 en séance (Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Peut-être pouvons-nous nous mettre d’accord au moins sur un point : la mobilité, et donc les transports collectifs – bus, train, tram, métro –, sont un enjeu important pour l’avenir, ne serait-ce que pour relever le défi climatique et environnemental. […] Or, partout en France, on rencontre des difficultés pour recruter dans ce secteur, qui est en déficit de personnel. On nous demande de supprimer le régime spécial de la RATP. Pourquoi pas ? Mais alors pour en faire la règle générale. […] Nous pourrons ainsi remédier aux difficultés de recrutement du secteur et prendre en compte la pénibilité de ces métiers, liée aux astreintes qui leur sont propres – je pense au travail la nuit, le week-end… »
« M. Peu joue sur la corde sensible en évoquant M. Castex. Mais la fin des régimes spéciaux est une question de justice, d’équité et de simplification. Avis défavorable. »
« Ce n’est faire injure ni à M. Peu ni à notre ancien Premier ministre, pour qui j’ai de l’amitié, de rappeler que nous avons débattu de la RATP hier soir et que, pour les mêmes raisons que celles exposées alors, l’avis du Gouvernement est défavorable. »
« Pourquoi nous attachons-nous tant à défendre les régimes spéciaux ? Parce que nous considérons que leur suppression est, d’une certaine manière, le parachèvement de l’entreprise de dévitalisation, de casse, de l’ensemble des services publics que vous menez depuis vingt ans. Vous avez libéralisé le secteur de l’énergie. La crise que nous traversons démontre-t-elle que vous avez eu raison de le faire ? […] La suppression du régime des électriciens-gaziers vient pourtant parachever cette entreprise, qui fait mal aux gens, aux entreprises, à l’artisanat. »
« Sur le diagnostic qu’ils établissent, nous pouvons rejoindre nos collègues du groupe GDR, qu’il s’agisse de l’enjeu de la mobilité ou de l’attractivité des métiers. […] Ils posent de bonnes questions. Mais la réponse qu’ils apportent, à savoir que l’attractivité est liée au régime spécial, n’est pas la bonne puisque le problème ne concerne pas que la RATP. De fait, il ne s’agit pas de la solution absolue. Si nous soutenons la suppression du régime spécial de la RATP, c’est parce qu’il n’y a pas de raison – et c’est la question de fond – que des personnes qui exercent des métiers identiques, dont la pénibilité est similaire, se trouvent dans des situations si différentes. »
« Monsieur Peu, nous partageons votre constat concernant les problèmes d’attractivité de ces métiers. Que la transition écologique implique le développement des transports collectifs, c’est un autre point sur lequel nous nous retrouvons. Mais si – et Thibault Bazin l’a très bien dit – la préservation du régime spécial de la RATP était la solution de tous les problèmes, cette entreprise n’aurait pas de difficultés à recruter – accordez-le moi. […] Force est donc de constater que votre proposition n’apporte pas la solution attendue. Quant à la pénibilité, elle existe également pour les personnels des transports en commun qui exercent leur métier ailleurs qu’en Île-de-France : dans toutes les vil… »
3 autres prises de parole ont suivi dans cette discussion, à lire dans le compte rendu.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 8 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Il s’agit d’éviter les effets de bord de la fermeture du risque vieillesse du régime des clercs de notaire, pour les personnes déjà affiliées. »
« Vous aurez compris notre opposition à l’esprit de ces alinéas. En outre, je souhaite que la rapporteure ou le ministre m’éclaire sur un point : dans le régime spécial actuel, les cotisations salariales représentent 13,43 % du montant total du salaire et la part patronale, 29,15 %. »
« Votre amendement tend à réécrire les alinéas 5 à 8 de l’article 1 er . Il y a un certain trouble, comme l’a montré le vote, ce régime étant particulier puisqu’il est excédentaire et que les modalités de liquidation de la pension correspondent au droit commun. »
« Monsieur Bazin, je vous ferai une réponse lapidaire : cela ne change rien. Pour répondre plus précisément à votre question sur les employés de notaire d’Alsace-Moselle, le projet de loi n’apporte pas de modification et il n’y a pas de particularités liées aux caractéristiques du système en Alsace-Mo… »
« Je souhaite intervenir sur ce sujet non parce que j’ai appris que Jennifer Lopez avait été clerc de notaire, mais parce que, comme l’a si bien dit mon collègue Hadrien Clouet, c’est un système ingénieux. »
« De qui parlons-nous dans cet amendement ? Nous parlons de ces femmes et de ces hommes qui assurent notre approvisionnement en énergie dans des conditions qui ne sont pas toujours faciles pour eux. »
« Votre réforme ne fait pas qu’imposer aux Français de travailler plus longtemps pour gagner moins une fois à la retraite, elle menace aussi de déstabiliser des secteurs stratégiques pour la souveraineté de la nation. »
« J’ai bien entendu l’ode de Fabien Roussel à tous ces salariés qui aiment le service public. Oui, les infirmiers, les postiers, les éboueurs, les gaziers et les électriciens aiment le service public. »