Article 1er · Réserve l'affiliation au régime spécial de retraite aux salariés recrutés avant le 1er septembre 2023.
Article 2 · Fixe des indicateurs annuels sur l'emploi des seniors et des sanctions en cas de non-publication.
Article 3 · Permet aux seniors demandeurs d'emploi de longue durée de conclure un contrat de fin de carrière.
Article 4 · Instaure une contribution de 30 % sur certaines indemnités de retraite et de rupture conventionnelle.
Article 5 · Impose que le calcul du taux de cotisation mutualise entre les entreprises le coût des maladies professionnelles à effet différé, afin de favoriser l'emploi des salariés âgés.
Article 6 · Étend aux institutions de retraite complémentaire les décisions et les échéanciers de paiement accordés par les organismes de recouvrement, et organise leur information coordonnée des employeurs.
Article 7 · Approuve le tableau d'équilibre par branche des régimes obligatoires de base de sécurité sociale pour 2023.
Article 8 · Fixe l'objectif d'amortissement de la dette sociale pour 2023 à 17,7 milliards d'euros.
Article 9 · Approuve le rapport sur les prévisions de recettes et dépenses des régimes de sécurité sociale pour 2023 à 2026.
Article 10 · Relève l'âge légal de départ à la retraite de soixante-deux à soixante-quatre ans et accélère l'allongement de la durée d'assurance requise pour le taux plein.
Article 11 · Abaisse l'âge de départ à la retraite pour les assurés reconnus inaptes au travail ou justifiant d'une incapacité permanente, dans des conditions fixées par décret.
Article 12 · Permet au juge pénal de priver des majorations de durée d'assurance et de pension le parent déchu de l'autorité parentale pour crimes ou délits contre son enfant.
Article 14 · Garantit à la mère assurée sociale une majoration d'au moins deux trimestres.
Article 15 · Modifie la majoration en cas de décès de l'enfant ou de condamnation pour meurtre.
Article 17 · Crée un fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle.
Article 18 · Crée une pension d'orphelin, ouverte lorsque toutes les personnes avec qui l'enfant a un lien de filiation sont décédées, disparues ou absentes.
Article 19 · Majore à titre exceptionnel, au 1er septembre 2023, les pensions de vieillesse du régime mahorais ayant pris effet avant le 31 août 2023.
Article 20 · Revalorise exceptionnellement l'allocation spéciale pour les personnes âgées à Mayotte.
Article 21 · Étend aux non-salariés agricoles, aux professions libérales et aux avocats des règles de retraite de base, pour les pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2023.
Article 22 · Étend l'application de l'article 118 à certaines indemnités journalières d'assurance maternité.
Article 23 · Fait compter pour la retraite les périodes de stage d'insertion dont l'État a payé les cotisations et permet aux élus locaux de cotiser sur leurs indemnités.
Article 24 · Accorde des trimestres supplémentaires de retraite aux sapeurs-pompiers volontaires comptant au moins dix années de service.
Article 25 · Affilie à l'assurance vieillesse du régime général les proches aidants et les parents d'enfants malades ou en situation de handicap qui interrompent ou réduisent leur activité.
Article 26 · Ouvre de nouveaux droits à pension aux retraités en cumul intégral et crée la retraite progressive des fonctionnaires, sous des règles communes aux salariés, non-salariés et agriculteurs.
Article 27 · Propose un rendez-vous de conseil de carrière aux assurés ayant cotisé moins de dix ans ou dont la carrière a été interrompue au-delà d'une durée réglementaire.
Article 28 · Fixe la date d'application de l'article L. 161-24-1 du code de la sécurité sociale.
Article 29 · Ouvre aux professionnels libéraux résidant à Mayotte le bénéfice des régimes de prestations complémentaires de vieillesse.
Article 31 · Fixe l'objectif national de dépenses d'assurance maladie pour 2023.
Article 35 · Fixe les prévisions des charges des organismes pour 2023.