Amendement n° 1658 · APRÈS ART. 2, déposé par M. Tavel LFI-NUPES +6 cosignataires.
L'essentiel : Les seuls superprofits des compagnies pétrolières (extraction, exploitation et raffinage, chiffre d’affaires supérieur à 750 millions d’euros) auraient été frappés d’une contribution progressive au profit des retraites, selon cet amendement.
Texte exact de l'amendement
I. – 1° Il est institué une contribution additionnelle sur les bénéfices générés par les activités domestiques d’exploration et d’exploitation de gisements d’hydrocarbures et de raffinage des sociétés productrices de pétrole redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 750 000 000 euros. 2° La contribution additionnelle est due lorsque le résultat imposable de la société pour l’exercice considéré au titre de l’impôt sur les sociétés précité est supérieur ou égal à 1,25 fois la moyenne de son résultat imposable des exercices 2017, 2018 et 2019. 3° La contribution additionnelle est assise sur le résultat imposable supplémentaire réalisé par rapport à 1,25 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités. La contribution additionnelle est calculée en appliquant à la fraction de chaque part de résultat imposable supérieur ou égale à 1,25 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités le taux de : a ) 20 % pour la fraction supérieure ou égale à 1,25 fois et inférieure à 1,5 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités ; b ) 25 % pour la fraction supérieure ou égale à 1,5 fois et inférieure à 1,75 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités ; c ) 33 % pour la fraction supérieure ou égale à 1,75 fois le résultat imposable moyen des…
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Par cet amendement, nous proposons d'instaurer une cotisation exceptionnelle sur les superprofits des pétroliers au bénéfice du système de retraite. Notre pays est confronté à une hausse historique des prix. L’inflation dépasse déjà les 6 %, alors que les salaires ne progressent que de 3 %, tout comme les pensions de retraite. L’impact est considérable pour des millions de jeunes, de salariés, de chômeurs ou de retraités qui ne parviennent tout simplement plus à vivre, à se nourrir ou à se déplacer. Il y a urgence ! Dans le même temps, des grandes multinationales profitent de cette situation. La hausse des prix leur a permis de générer des profits records depuis plusieurs mois. Au premier semestre de l’année 2022, les bénéfices de Total s’élèvent par exemple à 18,8 milliards d’euros… alors que cette entreprise n’a payé aucun impôt en France en 2019 et en 2020. C’est insupportable ! Face à cette situation, la réponse du Gouvernement est dérisoire. À défaut d’une taxe exceptionnelle à la hauteur de l'enjeu, cet amendement vise à instaurer une cotisation exceptionnelle sur les superprofits au bénéfice des régimes de retraite. En mettant à juste contribution les principaux profiteurs de crise, qui pèsent sur le pouvoir d’achat des retraités, le Gouvernement pourra se dispenser d’une réforme des retraites injuste. Cet amendement offre donc une alternative au Gouvernement : il peut…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le compte rendu de la séance ne porte aucun propos sur cet amendement : il a pu être défendu sans un mot de plus, discuté avec d'autres, ou ne pas avoir été présenté séparément.
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
Ce que change ce texte
Le texte distingue, parmi les salariés relevant du statut particulier mentionné à l'article L. 2142-4-1 du code des transports, ceux recrutés avant le 1er septembre 2023, dont il fixe l'affiliation. Il crée des indicateurs relatifs à l'amélioration de l'emploi des seniors, l'employeur poursuivant un objectif d'amélioration de l'embauche et du maintien en emploi. Il institue un contrat de fin de carrière, que peut conclure un salarié âgé d'au moins soixante ans. Il modifie les contributions dues sur les indemnités versées à l'occasion d'une rupture conventionnelle ou d'une mise à la retraite et prévoit une mutualisation entre entreprises des coûts liés à certaines maladies professionnelles. Il demande également au Gouvernement deux rapports, l'un avant le 1er octobre 2023 comparant les conséquences d'une affiliation à un régime pour les assurés et les pensionnés, l'autre dans les six mois sur la cotisation applicable à certains travailleurs indépendants.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensembleet leur sort
- Âge légal de départ porté de 62 à 64 ans Adopté
Relèvement progressif de l'âge légal d'ouverture des droits de 62 à 64 ans et accélération du calendrier d'allongement de la durée d'assurance requise pour une pension à taux plein.
Validé par le Conseil constitutionnel (article 10).
- Carrières longues, pénibilité et fins de carrière Adopté
Aménagements pour les carrières longues, l'usure professionnelle (compte professionnel de prévention) et les situations d'invalidité ou d'inaptitude.
Validé pour l'essentiel.
- Revalorisation du minimum de pension Adopté
Revalorisation du minimum de pension (« minimum contributif ») pour les personnes ayant cotisé une carrière complète autour du SMIC.
Validé.
- Index seniors et « CDI seniors » Censuré
Le texte créait un « index seniors » (publication d'indicateurs sur l'emploi des seniors) et un contrat favorisant l'embauche des seniors en fin de carrière.
Censurés comme cavaliers sociaux : sans lien avec une loi de financement de la sécurité sociale (décision 2023-849 DC).
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 47 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 0 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 6 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 3 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 0 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 0 | 22 | 1 |
| Renaissance | 0 | 110 | 0 |
| Horizons et apparentés | 0 | 13 | 0 |
| Les Républicains | 1 | 11 | 0 |
| Rassemblement National | 22 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 1 | 0 |
Mises au point de vote 5
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Jean-Paul Mattei DEM Vote enregistré Abstention Position déclarée voter contre
- Philippe Juvin LR Vote enregistré Pour Position déclarée voter contre
3 autres mises au point émanent de député·es qui ne figurent pas dans le relevé nominatif de ce scrutin : aucun vote n'y est enregistré à leur nom.
- Nicolas Dragon RN Vote enregistré aucun Position déclarée voter pour
- Caroline Colombier RN Vote enregistré aucun Position déclarée voter pour
- Thierry Frappé RN Vote enregistré aucun Position déclarée voter pour
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 6 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Comme d’autres avant eux, ils tendent à taxer davantage les dividendes. Même si je me suis déjà exprimée sur ce sujet, je tiens à rappeler que, contrairement à ce que vous laissez croire, les dividendes sont d’ores et déjà imposés, puisqu’ils sont soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU). »
« Je suis ravi de vous retrouver pour une nouvelle journée de discussions sur le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale. »
« Je dois vous dire, mes chers collègues, que la situation est parfois difficile à vivre et que je ne suis vraiment pas à l’aise avec le spectacle auquel j’assiste dans l’hémicycle depuis quinze jours. Il y a encore beaucoup de confusions, sur lesquelles je voudrais revenir. »
« Je suis surpris, chers collègues, que vous ne souhaitiez pas débattre de la taxation des dividendes. Si vous n’y croyez pas, il fallait retirer vos amendements ; peut-être, du reste, ne croyiez-vous guère à ceux que vous avez retirés en masse ! »
« Sur le principe, nous pouvons être favorables à la taxation du capital. Le groupe RN voulait ainsi taxer les superprofits et les retraites chapeaux mais nos propositions en ce sens ont été rejetées. »
« L’examen de cette proposition est fort intéressant. Tout d’abord, on constate à quel point l’idée de faire payer quoi que ce soit aux actionnaires suscite dans l’hémicycle un frisson généralisé : vous soliloquez, vous laissez passer le temps, vous nous occupez par votre bavardage, le temps que vos a… »