Amendement n° 636 · APRÈS ART. 2, déposé par M. Nadeau GDR-NUPES +21 cosignataires.
L'essentiel : Les retraités agricoles et pêcheurs qui louent leur exploitation (fermage) auraient bénéficié, avec cet amendement, d’un abattement de 20 % de CSG sur ces loyers, son auteur invoquant la faiblesse de leurs pensions.
Texte exact de l'amendement
I. – Le a du I de l’article L. 136‑6 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’ils proviennent de la location d’une exploitation ou d’une entreprise agricole ou de pêche par une personne bénéficiant d’une pension de retraite en application des articles L. 732‑24 ou L. 732‑34 du code rural et de la pêche maritime, ces revenus donnent lieu à un abattement de 20 % ». II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement propose de créer un abattement fiscal au profit des retraités agricoles et des pêcheurs lorsque ces derniers décident de mettre en location une partie ou l’intégralité de leurs exploitations, une opération plus communément appelée « fermage ». En effet, nul n’ignore que les agriculteurs et les pêcheurs perçoivent un très faible niveau de retraite. La loi dite "Chassaigne", proposition de loi n° 539 (2019‑2020), devenu texte de loi n° 112 (2019‑2020), a visé à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles en France continentale et dans les outre-mer, laquelle qualifiait le niveau de pension de « en deçà du seuil de pauvreté ». Mais la réforme aujourd'hui engagée risque d'être à nouveau contre-productive et d'accentuer la paupérisation de ces populations qui vivent déjà souvent sous le seuil de pauvreté. Cet amendement vise à obtenir un complément à la faible pension de retraite qu’ils perçoivent. Mais cette mesure se heurte à un niveau d’imposition très important (jusqu’à 60 %). C’est pourquoi, à travers cet amendement, il est demandé de faire bénéficier les agriculteurs retraités d’un abattement de la CSG (en l’occurrence la contribution sociale sur les revenus du patrimoine, composante de la CSG qui frappe les revenus fonciers) à hauteur de 20 % (plafonné à 20 000 €) pour la location de leur exploitation agricole.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
Ce que change ce texte
Le texte distingue, parmi les salariés relevant du statut particulier mentionné à l'article L. 2142-4-1 du code des transports, ceux recrutés avant le 1er septembre 2023, dont il fixe l'affiliation. Il crée des indicateurs relatifs à l'amélioration de l'emploi des seniors, l'employeur poursuivant un objectif d'amélioration de l'embauche et du maintien en emploi. Il institue un contrat de fin de carrière, que peut conclure un salarié âgé d'au moins soixante ans. Il modifie les contributions dues sur les indemnités versées à l'occasion d'une rupture conventionnelle ou d'une mise à la retraite et prévoit une mutualisation entre entreprises des coûts liés à certaines maladies professionnelles. Il demande également au Gouvernement deux rapports, l'un avant le 1er octobre 2023 comparant les conséquences d'une affiliation à un régime pour les assurés et les pensionnés, l'autre dans les six mois sur la cotisation applicable à certains travailleurs indépendants.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensembleet leur sort
- Âge légal de départ porté de 62 à 64 ans Adopté
Relèvement progressif de l'âge légal d'ouverture des droits de 62 à 64 ans et accélération du calendrier d'allongement de la durée d'assurance requise pour une pension à taux plein.
Validé par le Conseil constitutionnel (article 10).
- Carrières longues, pénibilité et fins de carrière Adopté
Aménagements pour les carrières longues, l'usure professionnelle (compte professionnel de prévention) et les situations d'invalidité ou d'inaptitude.
Validé pour l'essentiel.
- Revalorisation du minimum de pension Adopté
Revalorisation du minimum de pension (« minimum contributif ») pour les personnes ayant cotisé une carrière complète autour du SMIC.
Validé.
- Index seniors et « CDI seniors » Censuré
Le texte créait un « index seniors » (publication d'indicateurs sur l'emploi des seniors) et un contrat favorisant l'embauche des seniors en fin de carrière.
Censurés comme cavaliers sociaux : sans lien avec une loi de financement de la sécurité sociale (décision 2023-849 DC).
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 53 | 0 | 1 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 12 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 8 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 5 | 0 | 11 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 4 | 0 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 0 | 38 | 0 |
| Renaissance | 0 | 128 | 0 |
| Horizons et apparentés | 0 | 15 | 0 |
| Les Républicains | 4 | 14 | 4 |
| Rassemblement National | 70 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 2 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 636 en séance (Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Par cet amendement, nous proposons de créer, au profit des retraités agricoles et des marins-pêcheurs des dix outre-mer, un abattement sur la CSG lorsqu’ils vendent l’intégralité ou une partie de leur exploitation. Vous le savez, nous ne sommes pas des défenseurs acharnés des abattements et autres exonérations fiscales. Nous avons toutefois déposé cet amendement pour prendre en considération une situation très préoccupante dans les outre-mer. En effet, de nombreux retraités y vivent en dessous du seuil de pauvreté, et ce malgré la loi Chassaigne. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 9 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Il vise à rétablir l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), notamment pour combler le fameux déficit des retraites dont le Gouvernement nous parle à longueur de temps. »
« En 2018, Emmanuel Macron a supprimé l’ISF et, en même temps, 5 euros d’aide personnalisée au logement (APL) pour les étudiants. Oui, vous avez bien entendu : il a privé de 5 euros d’APL les étudiants pauvres ! Depuis, vous êtes contre le rétablissement de l’ISF. Pourquoi ? »
« D’abord, cette réunion n’a pas eu lieu. Ensuite, je fais assez peu de commentaires quand les collègues Les Républicains rencontrent le Medef ou l’Afep, l’Association française des entreprises privées. »
« Sur le fondement de l’article 100, alinéa 1, de notre règlement. Tout d’abord, nous assumons totalement d’avoir travaillé sur ce projet de réforme, d’avoir auditionné des représentants syndicaux et des économistes, et de poursuivre ce dialogue. »
« Il se fonde sur l’article 100, alinéa 5, de notre règlement, qui comporte deux phrases très intéressantes : « Lorsque plusieurs membres d’un même groupe présentent des amendements identiques, la parole est donnée à un seul orateur de groupe désigné par son président ou son délégué. »
« …dont 96 % ont été déposés par nos collègues de la NUPES. J’ai entendu par ailleurs que la NUPES travaillait avec les organisations syndicales – à l’exception d’une, peut-être. »
« Sur le fondement de l’article 100, dont l’alinéa 5 prévoit que « Lorsque plusieurs membres d’un même groupe présentent des amendements identiques, la parole est donnée à un seul orateur de ce groupe désigné par son président ou son délégué. »
« Les présidentes et président de séance qui se sont succédé au perchoir depuis le début de l’examen du texte ont appliqué de la même manière l’article 100, alinéa 5 du règlement. »
« Je vais venir à votre secours, madame la présidente. Pour avoir un certain temps occupé votre fonction, je sais qu’il y a la loi et l’esprit de la loi. Il appartient à la présidence de séance de décider s’il convient de laisser le débat se développer ou, au contraire, de le limiter. »