Amendement n° 114 · ART. LIMINAIRE, déposé par M. Fabrice Brun LR +2 cosignataires.
L'essentiel : L’article liminaire fixant les prévisions financières du texte aurait été supprimé par cet amendement de M. Brun, qui jugeait ces projections trop incertaines face au contexte géopolitique et à l’inflation.
Texte exact de l'amendement
Supprimer cet article.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
La réforme des retraites ne doit pas être une réforme comptable. Derrière les projections chiffrée , il y a des hommes et des femmes qui travaillent dur, commencent tôt, et dont l’avenir ne saurait dépendre de prévisions forcément imprécises au vu du contexte géopolitique et de l’inflation que connaît notre pays. Ainsi, cet article liminaire ne devrait pas les graver dans le marbre de la loi. Cet amendement propose donc de supprimer l’article.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le compte rendu de la séance ne porte aucun propos sur cet amendement : il a pu être défendu sans un mot de plus, discuté avec d'autres, ou ne pas avoir été présenté séparément.
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
Ce que change ce texte
Le texte distingue, parmi les salariés relevant du statut particulier mentionné à l'article L. 2142-4-1 du code des transports, ceux recrutés avant le 1er septembre 2023, dont il fixe l'affiliation. Il crée des indicateurs relatifs à l'amélioration de l'emploi des seniors, l'employeur poursuivant un objectif d'amélioration de l'embauche et du maintien en emploi. Il institue un contrat de fin de carrière, que peut conclure un salarié âgé d'au moins soixante ans. Il modifie les contributions dues sur les indemnités versées à l'occasion d'une rupture conventionnelle ou d'une mise à la retraite et prévoit une mutualisation entre entreprises des coûts liés à certaines maladies professionnelles. Il demande également au Gouvernement deux rapports, l'un avant le 1er octobre 2023 comparant les conséquences d'une affiliation à un régime pour les assurés et les pensionnés, l'autre dans les six mois sur la cotisation applicable à certains travailleurs indépendants.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensembleet leur sort
- Âge légal de départ porté de 62 à 64 ans Adopté
Relèvement progressif de l'âge légal d'ouverture des droits de 62 à 64 ans et accélération du calendrier d'allongement de la durée d'assurance requise pour une pension à taux plein.
Validé par le Conseil constitutionnel (article 10).
- Carrières longues, pénibilité et fins de carrière Adopté
Aménagements pour les carrières longues, l'usure professionnelle (compte professionnel de prévention) et les situations d'invalidité ou d'inaptitude.
Validé pour l'essentiel.
- Revalorisation du minimum de pension Adopté
Revalorisation du minimum de pension (« minimum contributif ») pour les personnes ayant cotisé une carrière complète autour du SMIC.
Validé.
- Index seniors et « CDI seniors » Censuré
Le texte créait un « index seniors » (publication d'indicateurs sur l'emploi des seniors) et un contrat favorisant l'embauche des seniors en fin de carrière.
Censurés comme cavaliers sociaux : sans lien avec une loi de financement de la sécurité sociale (décision 2023-849 DC).
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 70 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 17 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 15 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 29 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 11 | 3 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 0 | 45 | 0 |
| Renaissance | 0 | 154 | 0 |
| Horizons et apparentés | 0 | 29 | 0 |
| Les Républicains | 17 | 25 | 5 |
| Rassemblement National | 85 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 3 | 1 | 0 |
Mises au point de vote 3
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Christelle D'Intorni LR Vote enregistré Pour Position déclarée voter contre
- Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) LR Vote enregistré Pour Position déclarée voter contre
Une autre mise au point émane de député·es qui ne figurent pas dans le relevé nominatif de ce scrutin : aucun vote n'y est enregistré à leur nom.
- Sébastien Peytavie EcoS Vote enregistré aucun Position déclarée voter pour
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 12 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« L’article liminaire est essentiel à ce projet de loi ; il fixe les perspectives de déficit de l’État et vaut comme justification première de la réforme des retraites. Nous demandons donc sa suppression. Vous prétendez que cette réforme est nécessaire ; nous répondons que non. »
« Il vise la suppression de l’article liminaire, qui est imposé par la loi organique du 14 mars 2022 et acte officiellement le processus de privatisation de notre système social dans un cadre européen ultralibéral. »
« Je profite de l’examen de cet amendement pour regretter que le Gouvernement ait fait le choix d’une réforme qui obéit à une logique purement comptable, alors même qu’il s’agit d’un enjeu sociétal, qui pose la question de notre relation au travail et aurait dû donner lieu à un débat sur la durée de c… »
« Il vise à supprimer cet article liminaire abracadabrantesque, qui s’appuie sur un projet de loi de programmation des finances publiques fantôme, rejeté par notre assemblée. »
« Monsieur le ministre, votre réforme portant l’âge de la retraite à 64 ans est injuste et dure pour le monde du travail. À celles et ceux qui donnent déjà beaucoup en travaillant, vous demandez de travailler plus ; à celles et ceux qui peinent à joindre les deux bouts en travaillant, vous demandez de… »
« Je parle de la loi de finances pour 2023. L’article liminaire vise à alerter sur le déficit des finances publiques, qui doit se maintenir à hauteur de 5 % du PIB. »
« Je vais revenir sur les interventions, dont la plupart ont eu lieu hier soir, quand nous avons entamé l’examen des amendements de suppression de l’article liminaire. »
« Si nous défendons la suppression de l’article liminaire, c’est que nous avons l’intention de combattre et de contester, mot par mot, ligne par ligne, votre projet de réforme des retraites. Et nous le faisons pour une raison à laquelle je vous invite à réfléchir. »
« Madame la rapporteure générale, monsieur le ministre délégué, vous venez de nous expliquer que l’article liminaire vise à constater l’augmentation de 400 millions d’euros des crédits de la branche vieillesse. »
« Nous examinons une longue série d’amendements de suppression, qui n’ont pas d’autre but que de brouiller, voire d’empêcher, l’examen du texte. Il faut le dire ! Les argumentaires sont parfois très exotiques. Je souhaite revenir à plus de raison. »
« Monsieur le ministre délégué, hier, lors de votre intervention à la tribune, vous avez affirmé que ce serait la réforme ou la faillite : nous avons compris que vous aviez décidé de mettre de très gros sabots. Tout au long des débats, nous serons obligés de vérifier chacune de vos affirmations. »
« …a permis une multitude d’interventions. Monsieur Guedj, vous n’avez certes pas déposé d’amendements d’obstruction, néanmoins on observe que certains groupes ont parfois déposé plusieurs fois le même amendement : votre grande maison, la NUPES, aurait pu faire preuve d’un peu de coordination. »