Amendement n° 422 · ART. 2, déposé par M. Colombani LIOT +15 cosignataires.
L'essentiel : L’index séniors et l’obligation de négocier un accord de gestion des emplois et des parcours s’appliqueront aux entreprises d’au moins cinquante salariés, contre trois cents auparavant.
Texte exact de l'amendement
À l’alinéa 5, substituer aux mots : « trois cents » le mot : « cinquante ».
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Dans le présent article, l’index séniors, ainsi que l’obligation de négocier un accord de Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels (GEPP) ne concernent que les entreprises de plus de 300 salariés (et dans un premier temps celles de 1 000 salariés). Or ces entreprises n’emploient que 39 % des salariés du secteur privé. Afin que cet index concerne davantage de salariés, le présent amendement, travaillé avec la CFDT, propose d’étendre cette obligation à toutes les entreprises d’au moins 50 salariés.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
Ce que change ce texte
Le texte distingue, parmi les salariés relevant du statut particulier mentionné à l'article L. 2142-4-1 du code des transports, ceux recrutés avant le 1er septembre 2023, dont il fixe l'affiliation. Il crée des indicateurs relatifs à l'amélioration de l'emploi des seniors, l'employeur poursuivant un objectif d'amélioration de l'embauche et du maintien en emploi. Il institue un contrat de fin de carrière, que peut conclure un salarié âgé d'au moins soixante ans. Il modifie les contributions dues sur les indemnités versées à l'occasion d'une rupture conventionnelle ou d'une mise à la retraite et prévoit une mutualisation entre entreprises des coûts liés à certaines maladies professionnelles. Il demande également au Gouvernement deux rapports, l'un avant le 1er octobre 2023 comparant les conséquences d'une affiliation à un régime pour les assurés et les pensionnés, l'autre dans les six mois sur la cotisation applicable à certains travailleurs indépendants.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensembleet leur sort
- Âge légal de départ porté de 62 à 64 ans Adopté
Relèvement progressif de l'âge légal d'ouverture des droits de 62 à 64 ans et accélération du calendrier d'allongement de la durée d'assurance requise pour une pension à taux plein.
Validé par le Conseil constitutionnel (article 10).
- Carrières longues, pénibilité et fins de carrière Adopté
Aménagements pour les carrières longues, l'usure professionnelle (compte professionnel de prévention) et les situations d'invalidité ou d'inaptitude.
Validé pour l'essentiel.
- Revalorisation du minimum de pension Adopté
Revalorisation du minimum de pension (« minimum contributif ») pour les personnes ayant cotisé une carrière complète autour du SMIC.
Validé.
- Index seniors et « CDI seniors » Censuré
Le texte créait un « index seniors » (publication d'indicateurs sur l'emploi des seniors) et un contrat favorisant l'embauche des seniors en fin de carrière.
Censurés comme cavaliers sociaux : sans lien avec une loi de financement de la sécurité sociale (décision 2023-849 DC).
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 48 | 1 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 0 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 19 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 21 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 4 | 0 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 30 | 2 | 2 |
| Renaissance | 129 | 0 | 2 |
| Horizons et apparentés | 20 | 1 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 26 | 7 |
| Rassemblement National | 0 | 64 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 2 | 0 |
Mises au point de vote 2
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Caroline Fiat LFI Vote enregistré Contre Position déclarée voter pour
- Sébastien Delogu LFI Vote enregistré Pour Position déclarée s'abstenir
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 422 en séance (Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« L’index seniors et l’obligation de négocier un accord de gestion des emplois et des parcours professionnels prévus à l’article 2 ne s’appliquent qu’aux entreprises de plus de 300 salariés – dans un premier temps, le seuil était de 1 000 salariés. Ces entreprises n’employant que 39 % des salariés du secteur privé, cet amendement vise à abaisser le seuil de 300 à 50 salariés. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 11 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Lorsque l’on parle des retraites, le débat sur l’emploi des seniors est fondamental. Il mérite mieux que le discours misérabiliste et les outrances que j’ai entendus. »
« Je rappelle que l’employeur est déjà soumis à des obligations en matière de formation – c’est tout l’objet du compte personnel de formation. Je vous invite donc à retirer votre amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable. »
« Votre objectif est déjà satisfait par l’article L. 6321-1 du code du travail, qui impose à l’employeur d’organiser la formation de ses salariés, tout au long de l’exécution de leur contrat de travail, pour « [assurer] [leur] adaptation […] à leur poste de travail ». »
« Il vise à améliorer la nécessaire reconnaissance du travail des seniors. Dans certains des pays qui ont retardé l’âge légal de départ à la retraite, on observe en effet que le problème de l’emploi des plus âgés reste entier. »
« Je rappelle à notre collègue siégeant sur les bancs de la Macronie que la retraite est un droit, et non une obligation. Si l’on vous donne le droit de prendre votre retraite à 60, 62 ou 64 ans, vous avez le droit de la prendre à partir de 60, 62 ou 64 ans. »
« L’index seniors et l’obligation de négocier un accord de gestion des emplois et des parcours professionnels prévus à l’article 2 ne s’appliquent qu’aux entreprises de plus de 300 salariés – dans un premier temps, le seuil était de 1 000 salariés. »
« Mon intervention est fondée sur l’article 100, alinéa 5, de notre règlement, invoqué précédemment par notre collègue Maillard pour demander que les amendements identiques d’un même groupe ne soient présentés que par un seul orateur. »
« Cet amendement du groupe Horizons et apparentés vise à donner du sens à cet index qui doit conduire l’employeur à s’efforcer d’améliorer l’embauche et le maintien des salariés âgés dans l’activité. »
« Pour ne pas s’y perdre et rester dans les mêmes strates de TPE-PME, nous demandons que l’index seniors s’applique aux entreprises de plus de 250 salariés. »
« Si notre collègue Arthur Delaporte annonce le retrait d’un millier d’amendements, c’est peut-être parce que les députés de la NUPES prennent finalement conscience que la stratégie qu’ils avaient élaborée ne nous permettra pas de parvenir jusqu’aux articles 7 et 8 du texte. Bravo ! »
« Comme je l’indiquais tout à l’heure, l’index seniors est un outil d’une portée très faible. Même si vous vous efforcez de l’améliorer, il n’en reste pas moins qu’en France, près d’un tiers des entreprises comptent moins de cinquante salariés. »