Amendement n° 580 · ART. 2, déposé par Mme Rixain RE +20 cosignataires.
L'essentiel : L’index sur l’emploi des seniors devra désormais distinguer les données selon le sexe, afin, selon son auteure, de mieux cerner les difficultés propres aux femmes en fin de carrière.
Texte exact de l'amendement
À l’alinéa 5, après le mot : « âgés », insérer les mots : « , en distinguant leur sexe, ».
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Le présent article prévoit la création d’un index seniors ayant pour objectif de faire de l’emploi des seniors une priorité des entreprises. Or, comme l’a montré la Délégation aux droits des femmes dans son rapport sur la séniorité des femmes, sous la précédente législature, les femmes séniores sont les grandes oubliées de la société française et leurs difficultés propres, économiques et professionnelles, sont souvent mal connues. Pourtant, la question de la fin de carrière des femmes constitue un enjeu majeur pour leurs conditions de vie : faute de pouvoir terminer leur carrière en se maintenant au travail jusqu’à ce qu’elles puissent prétendre à une retraite décente, les femmes risquent de basculer dans la précarité, et ce, jusqu’à la fin de leur vie. C’est pourquoi il est essentiel que cet index participe à produire des données genrées sur l’emploi des seniors de manière à ce que les pouvoirs publics puissent identifier les problématiques spécifiques aux femmes séniores et ainsi améliorer leur fin de carrière comme leur retraite. Tel est le sens de cet amendement adopté par la commission des affaires sociales.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
Ce que change ce texte
Le texte distingue, parmi les salariés relevant du statut particulier mentionné à l'article L. 2142-4-1 du code des transports, ceux recrutés avant le 1er septembre 2023, dont il fixe l'affiliation. Il crée des indicateurs relatifs à l'amélioration de l'emploi des seniors, l'employeur poursuivant un objectif d'amélioration de l'embauche et du maintien en emploi. Il institue un contrat de fin de carrière, que peut conclure un salarié âgé d'au moins soixante ans. Il modifie les contributions dues sur les indemnités versées à l'occasion d'une rupture conventionnelle ou d'une mise à la retraite et prévoit une mutualisation entre entreprises des coûts liés à certaines maladies professionnelles. Il demande également au Gouvernement deux rapports, l'un avant le 1er octobre 2023 comparant les conséquences d'une affiliation à un régime pour les assurés et les pensionnés, l'autre dans les six mois sur la cotisation applicable à certains travailleurs indépendants.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensembleet leur sort
- Âge légal de départ porté de 62 à 64 ans Adopté
Relèvement progressif de l'âge légal d'ouverture des droits de 62 à 64 ans et accélération du calendrier d'allongement de la durée d'assurance requise pour une pension à taux plein.
Validé par le Conseil constitutionnel (article 10).
- Carrières longues, pénibilité et fins de carrière Adopté
Aménagements pour les carrières longues, l'usure professionnelle (compte professionnel de prévention) et les situations d'invalidité ou d'inaptitude.
Validé pour l'essentiel.
- Revalorisation du minimum de pension Adopté
Revalorisation du minimum de pension (« minimum contributif ») pour les personnes ayant cotisé une carrière complète autour du SMIC.
Validé.
- Index seniors et « CDI seniors » Censuré
Le texte créait un « index seniors » (publication d'indicateurs sur l'emploi des seniors) et un contrat favorisant l'embauche des seniors en fin de carrière.
Censurés comme cavaliers sociaux : sans lien avec une loi de financement de la sécurité sociale (décision 2023-849 DC).
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 25 | 0 | 1 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 10 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 13 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 21 | 1 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 6 | 0 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 29 | 0 | 0 |
| Renaissance | 135 | 0 | 0 |
| Horizons et apparentés | 23 | 0 | 1 |
| Les Républicains | 16 | 11 | 3 |
| Rassemblement National | 0 | 0 | 64 |
| Non inscrit | 2 | 0 | 1 |
Mises au point de vote 1
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
Une autre mise au point émane de député·es qui ne figurent pas dans le relevé nominatif de ce scrutin : aucun vote n'y est enregistré à leur nom.
- Sophia Chikirou LFI Vote enregistré aucun Position déclarée voter pour
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 580 en séance (Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Cet amendement de Mme Rixain, cosigné par vingt députés de la majorité, a été adopté en commission des affaires sociales il y a deux semaines. Il s’agit d’avoir une vision objective de la situation des seniors dans notre pays en enrichissant l’index créé à l’article 2 : il faudrait pouvoir distinguer selon les sexes les données relevées au sein des entreprises assujetties à cette nouvelle obligation. À la délégation aux droits de femmes, nous avons montré lors de la législature précédente que la question de l’emploi des seniors femmes était d’autant plus cruciale qu’elle était vraiment occultée. »
« Sur le fondement de l’article 47-1 de la Constitution. Le Gouvernement a fait le choix depuis l’origine d’engager le débat sur la réforme des retraites dans le cadre de cet article bien particulier. Nous sommes donc en train d’examiner un projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale, la règle fondamentale étant que l’ensemble des dispositions que nous allons adopter ait un impact budgétaire sur l’exercice en cours de la loi de financement de la sécurité sociale initiale. […] Auquel cas, si le Gouvernement en est conscient, il y a une véritable tromperie à l’égard de la représentation nationale. »
« Monsieur Pradié, il se trouve que j’ai déjà répondu à Mme Louwagie sur la question de la recevabilité de l’index à la séance précédente. Je vous renvoie à la page 22 de l’annexe 2 de l’étude d’impact. Le dispositif que nous proposons prévoit la publication d’un décret au mois de juin – une précision calendaire que j’ai apportée à M. Bazin – pour la mise en œuvre dudit index, avec obligation de publicité pour les entreprises de plus de 1 000 salariés à partir du mois de novembre 2023. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 9 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Lorsque l’on parle des retraites, le débat sur l’emploi des seniors est fondamental. Il mérite mieux que le discours misérabiliste et les outrances que j’ai entendus. »
« Je rappelle que l’employeur est déjà soumis à des obligations en matière de formation – c’est tout l’objet du compte personnel de formation. Je vous invite donc à retirer votre amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable. »
« Votre objectif est déjà satisfait par l’article L. 6321-1 du code du travail, qui impose à l’employeur d’organiser la formation de ses salariés, tout au long de l’exécution de leur contrat de travail, pour « [assurer] [leur] adaptation […] à leur poste de travail ». »
« Il vise à améliorer la nécessaire reconnaissance du travail des seniors. Dans certains des pays qui ont retardé l’âge légal de départ à la retraite, on observe en effet que le problème de l’emploi des plus âgés reste entier. »
« L’emploi des seniors est un sujet qui ne doit pas être négligé. Or le dispositif de l’index seniors présente de nombreuses faiblesses. C’est la raison pour laquelle nous avons déposé de nombreux amendements, notamment sur le seuil de 300 salariés. »
« Mon intervention est fondée sur l’article 100, alinéa 5, de notre règlement, invoqué précédemment par notre collègue Maillard pour demander que les amendements identiques d’un même groupe ne soient présentés que par un seul orateur. »
« Cet amendement du groupe Horizons et apparentés vise à donner du sens à cet index qui doit conduire l’employeur à s’efforcer d’améliorer l’embauche et le maintien des salariés âgés dans l’activité. »
« Pour ne pas s’y perdre et rester dans les mêmes strates de TPE-PME, nous demandons que l’index seniors s’applique aux entreprises de plus de 250 salariés. »
« Si notre collègue Arthur Delaporte annonce le retrait d’un millier d’amendements, c’est peut-être parce que les députés de la NUPES prennent finalement conscience que la stratégie qu’ils avaient élaborée ne nous permettra pas de parvenir jusqu’aux articles 7 et 8 du texte. Bravo ! »