Amendement n° 1053 · ART. PREMIER, déposé par M. Ruffin LFI-NUPES +6 cosignataires.
L'essentiel : Opposé à l’extinction des régimes spéciaux de retraite, M. Ruffin proposait par cet amendement de supprimer l’un des alinéas organisant cette fermeture, qu’il présentait comme une diversion par rapport au recul de l’âge de départ.
Texte exact de l'amendement
Supprimer l’alinéa 26.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
"Nous demandons la suppression de cet article qui vise à mettre fin aux principaux régimes spéciaux de retraite. La suppression de certains régimes spéciaux est une diversion pour faire oublier le principal : le report de l'âge légal du départ en retraite pour tout le monde à 64 ans, 80% des français sont contre. Cette stratégie avait déjà été employée par le Gouvernement en 2019 pour opposer les Français les uns aux autres. Par ailleurs, la suppression de ces régimes spéciaux constitue un réel nivellement par le bas puisque que ces régimes protègent les salariés de différentes branches, en prévoyant de meilleures anticipations de départ en retraite et une meilleure prise en compte de la pénibilité. La vision patronale de la pénibilité est défendue dans ce texte, puisque les facteurs de pénibilité, qui permettent aux travailleurs concernés de partir plus tôt, sont supprimés pour y substituer une constatation des dégâts pour certains et une fois que le mal est fait ! Rien d'étonnant de la part du Gouvernement puisqu'Emmanuel Macron avait déjà supprimé quatre quatre facteurs de pénibilité en 2017 : les postures pénibles, les vibrations mécaniques, la manutention de charges lourdes et les agents chimiques dangereux. "
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le compte rendu de la séance ne porte aucun propos sur cet amendement : il a pu être défendu sans un mot de plus, discuté avec d'autres, ou ne pas avoir été présenté séparément.
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
Ce que change ce texte
Le texte distingue, parmi les salariés relevant du statut particulier mentionné à l'article L. 2142-4-1 du code des transports, ceux recrutés avant le 1er septembre 2023, dont il fixe l'affiliation. Il crée des indicateurs relatifs à l'amélioration de l'emploi des seniors, l'employeur poursuivant un objectif d'amélioration de l'embauche et du maintien en emploi. Il institue un contrat de fin de carrière, que peut conclure un salarié âgé d'au moins soixante ans. Il modifie les contributions dues sur les indemnités versées à l'occasion d'une rupture conventionnelle ou d'une mise à la retraite et prévoit une mutualisation entre entreprises des coûts liés à certaines maladies professionnelles. Il demande également au Gouvernement deux rapports, l'un avant le 1er octobre 2023 comparant les conséquences d'une affiliation à un régime pour les assurés et les pensionnés, l'autre dans les six mois sur la cotisation applicable à certains travailleurs indépendants.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensembleet leur sort
- Âge légal de départ porté de 62 à 64 ans Adopté
Relèvement progressif de l'âge légal d'ouverture des droits de 62 à 64 ans et accélération du calendrier d'allongement de la durée d'assurance requise pour une pension à taux plein.
Validé par le Conseil constitutionnel (article 10).
- Carrières longues, pénibilité et fins de carrière Adopté
Aménagements pour les carrières longues, l'usure professionnelle (compte professionnel de prévention) et les situations d'invalidité ou d'inaptitude.
Validé pour l'essentiel.
- Revalorisation du minimum de pension Adopté
Revalorisation du minimum de pension (« minimum contributif ») pour les personnes ayant cotisé une carrière complète autour du SMIC.
Validé.
- Index seniors et « CDI seniors » Censuré
Le texte créait un « index seniors » (publication d'indicateurs sur l'emploi des seniors) et un contrat favorisant l'embauche des seniors en fin de carrière.
Censurés comme cavaliers sociaux : sans lien avec une loi de financement de la sécurité sociale (décision 2023-849 DC).
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 49 | 3 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 11 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 5 | 0 | 1 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 11 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 0 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 0 | 25 | 0 |
| Renaissance | 0 | 109 | 0 |
| Horizons et apparentés | 0 | 11 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 15 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 7 | 40 |
| Non inscrit | 0 | 1 | 0 |
Mises au point de vote 2
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Jean-Philippe Nilor LFI Vote enregistré Contre Position déclarée voter pour
- Hadrien Clouet LFI Vote enregistré Contre Position déclarée voter pour
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 9 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« …d’annoncer le maintien des régimes spéciaux et le retrait de leur projet. J’ai donc une proposition à faire à nos collègues du groupe Renaissance. Leur président… »
« Ainsi donc, le Gouvernement souhaite mettre un terme aux régimes dits spéciaux. C’est la grosse ficelle : à chaque fois que l’on s’attaque aux retraites, on tente de diviser les salariés en montrant du doigt de prétendues catégories de privilégiés. »
« Le contexte actuel est difficile : l’inflation atteint un niveau historique – 14 % pour les produits de première nécessité, dont l’alimentation – et la précarité sociale s’étend. »
« …les Français ne vous suivent pas. Bon courage pour aller leur expliquer votre projet lorsque vous serez de retour dans vos circonscriptions : je n’aimerais pas être à votre place ! »
« Celui-ci se fonde sur l’article 54, alinéas 5 et 6, ce dernier disposant que « l’orateur ne doit pas s’écarter de la question, sinon le président l’y rappelle ». Madame la présidente, il est normal que les amendements soient défendus : c’est le travail parlementaire. »
« Il se fonde sur l’article 100, relatif à la bonne tenue des débats. En effet, cela vingt minutes que nos travaux ont repris, mais nous sommes dans une cour de récré,… »
« Il faut, en ce début de matinée, tenter de retrouver la raison et de reprendre un débat respectueux. La nuit portant conseil, je présume que vous avez pris conscience de la faute politique que vous avez commise hier en quittant l’hémicycle – faute qui ne doit toutefois pas vous conduire à perdre vos… »
« Nous en sommes à la quatrième journée d’examen de cette réforme importante pour tous les Français et nous continuons de discuter de l’article 1 er , qui tend à mettre fin aux régimes spéciaux pour toutes les nouvelles recrues à partir du 1 er septembre 2023. »
« Je souhaite revenir sur la décision du Gouvernement de supprimer certains régimes spéciaux. Leur liste aurait sans doute pu être revue, car certains d’entre eux, qui sont équilibrés financièrement, ne posent pas de difficultés. »