Amendement n° 470 · ART. 2, déposé par M. de Courson LIOT +16 cosignataires.
L'essentiel : Parmi les indicateurs publiés par les entreprises aurait figuré, avec cet amendement, un taux d’investissement dans la formation des salariés de 55 ans et plus, assorti d’un objectif annuel et d’une sanction en cas de manquement.
Texte exact de l'amendement
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Cette liste comporte obligatoirement un indicateur relatif au taux d’investissement de l’entreprise dans la formation de ses salariés de cinquante-cinq ans et plus et fixe un objectif annuel déterminé en pourcentage de la masse salariale de l’entreprise. Un décret détaille les modalités d’application de cette obligation et la sanction appliquée en cas de résultats inférieurs à cet objectif annuel. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Par cet amendement il est proposé de contraindre davantage les entreprises à investir plus fortement dans la formation de leurs salariés âgés de 55 ans et plus. Aujourd’hui, les séniors ont moins recours à la formation continue que l’ensemble des salariés. Selon la Dares, en 2021, 50 % des salariés de plus de de 50 ans ont participé à une formation pour raisons professionnelles contre 62 % des moins de 50 ans. Pourtant, la formation tout au long de la vie constitue, aux termes de l’article L. 6111‑1 du code du travail, « une obligation nationale ». Aujourd’hui, la logique semble être la suivante : moins le travailleur est amené à rester en emploi, moins l’investissement dans sa formation est rentable. Il faut changer la logique : plus les salariés sont formés, plus ils sont amenés à rester en emploi, et dans de bonnes conditions. Une des pistes envisagées pourrait ainsi être d’inscrire un objectif annuel d’investissement dans la formation de ces salariés, rapporté à l’investissement consacré à tous les salariés de l’entreprise. Plus précisément, cet amendement prévoit que l’un des indicateurs contenus dans l’index séniors tienne compte du taux d’investissement de l’entreprise effectivement consacré à la formation de ses salariés de plus de 55 ans. Une règle pourrait ainsi être explicitée, de sorte que le taux d’effort de formation consacré aux salariés de plus de 55 ans ne pui…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
Ce que change ce texte
Le texte distingue, parmi les salariés relevant du statut particulier mentionné à l'article L. 2142-4-1 du code des transports, ceux recrutés avant le 1er septembre 2023, dont il fixe l'affiliation. Il crée des indicateurs relatifs à l'amélioration de l'emploi des seniors, l'employeur poursuivant un objectif d'amélioration de l'embauche et du maintien en emploi. Il institue un contrat de fin de carrière, que peut conclure un salarié âgé d'au moins soixante ans. Il modifie les contributions dues sur les indemnités versées à l'occasion d'une rupture conventionnelle ou d'une mise à la retraite et prévoit une mutualisation entre entreprises des coûts liés à certaines maladies professionnelles. Il demande également au Gouvernement deux rapports, l'un avant le 1er octobre 2023 comparant les conséquences d'une affiliation à un régime pour les assurés et les pensionnés, l'autre dans les six mois sur la cotisation applicable à certains travailleurs indépendants.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensembleet leur sort
- Âge légal de départ porté de 62 à 64 ans Adopté
Relèvement progressif de l'âge légal d'ouverture des droits de 62 à 64 ans et accélération du calendrier d'allongement de la durée d'assurance requise pour une pension à taux plein.
Validé par le Conseil constitutionnel (article 10).
- Carrières longues, pénibilité et fins de carrière Adopté
Aménagements pour les carrières longues, l'usure professionnelle (compte professionnel de prévention) et les situations d'invalidité ou d'inaptitude.
Validé pour l'essentiel.
- Revalorisation du minimum de pension Adopté
Revalorisation du minimum de pension (« minimum contributif ») pour les personnes ayant cotisé une carrière complète autour du SMIC.
Validé.
- Index seniors et « CDI seniors » Censuré
Le texte créait un « index seniors » (publication d'indicateurs sur l'emploi des seniors) et un contrat favorisant l'embauche des seniors en fin de carrière.
Censurés comme cavaliers sociaux : sans lien avec une loi de financement de la sécurité sociale (décision 2023-849 DC).
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 53 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 9 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 12 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 15 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 3 | 0 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 1 | 24 | 1 |
| Renaissance | 0 | 114 | 1 |
| Horizons et apparentés | 1 | 17 | 1 |
| Les Républicains | 2 | 11 | 6 |
| Rassemblement National | 2 | 0 | 47 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 0 |
Mises au point de vote 2
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Victor Catteau RN Vote enregistré Pour Position déclarée s'abstenir
- Rodrigo Arenas LFI Vote enregistré Pour Position déclarée ne pas prendre part au vote
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 470 en séance (Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Aujourd’hui, les seniors ont moins recours à la formation continue que les autres salariés. En effet, selon les statistiques de la direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques (Dares), en 2021, seuls 50 % des salariés de plus de 50 ans avaient participé à une formation pour raisons professionnelles, contre 62 % des moins de 50 ans. Aux termes de l’article L. 6111-1 du code du travail, la formation tout au long de la vie constitue pourtant une obligation nationale. Or, aujourd’hui, moins le travailleur est susceptible de rester en emploi, moins l’investissement dans la formation est considéré comme rentable. »
« Comme je vous l’ai indiqué en commission, nous ne souhaitons pas préciser les indicateurs de l’index seniors dans la loi. Par conséquent, avis défavorable. »
« Même avis, pour les raisons que j’ai déjà exposées en répondant à Mmes Thomin et Descamps : si nous avons décidé de ne pas fixer les indicateurs de l’index seniors dans la loi et d’en renvoyer la liste à un décret, c’est précisément pour permettre aux branches de les moduler. Je vous demande donc de retirer l’amendement ; à défaut, avis défavorable. »
« Soutenir l’augmentation du taux d’emploi des seniors de 60 à 65 ans est pourtant bel et bien au cœur de la réforme des retraites ! Et c’est exactement l’objet de la mesure que nous proposons à travers cet amendement, qui vise à soutenir le développement d’une véritable politique à destination des seniors – nous avions d’ailleurs déjà évoqué le sujet avec Mme la Première ministre. L’objectif n’est pas de contraindre les partenaires sociaux, uniquement de préciser qu’ils doivent tenir compte de l’effort en matière de formation : ensuite, à eux de trouver le bon indicateur. Il s’agit d’un amendement de bon sens. »
« Nous savons d’ores et déjà que l’index seniors ne servira à rien – ou presque –, et que le but principal de la réforme est de repousser l’âge légal de départ à la retraite de 62 à 64 ans. L’Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE) affirme par ailleurs que le chômage va augmenter de 0,9 point tandis que les salaires vont baisser de 3 %. Nous savons en outre que, pour l’instant, le régime des retraites est excédentaire d’environ 3 milliards d’euros. […] …avant de prétendre à un malentendu. Continuez à dissiper ces malentendus, monsieur le ministre : combien de Français bénéficieront-ils effectivement de la revalorisation ? »
« L’amendement n o 470 me paraît raisonné et nécessaire. En effet, vous n’êtes pas sans savoir que plus on vieillit, moins on accède à la formation. Seuls 45 % des plus de 50 ans bénéficient de formations régulières : comment espérez-vous faire travailler plus longtemps des salariés si peu formés ? Les entreprises ont donc le devoir d’élaborer une politique de formation égalitaire pour tous leurs salariés. »
5 autres prises de parole ont suivi dans cette discussion, à lire dans le compte rendu.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 10 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Tant il est bon, cet amendement a simplement été déclaré défendu. Je serai donc bref, même si je souhaite en profiter pour vous interpeller à nouveau, monsieur le ministre. »
« J’ai déclaré cet amendement défendu, mais je souhaite rebondir sur l’intervention de Jean-François Coulomme. Notre collègue pose une question sur les 1 200 euros, que nous avons d’ailleurs déjà formulée à plusieurs reprises, et je vous ai moi-même interrogé plusieurs fois aujourd’hui, monsieur le mi… »
« Voilà encore un amendement brutal, arbitraire, et bureaucratique ; un amendement qui concerne toutes les entreprises, sans exceptions, et qui vise à supprimer la réduction de cotisation d’allocations familiales pour celles qui n’emploieraient pas assez de seniors. »
« Par cet amendement, vous souhaitez que les entreprises qui ne respecteraient pas les obligations liées à l’index senior, telles qu’elles sont prévues dans ce PLFRSS – projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale –, ne puissent pas bénéficier des dispositifs d’exonération de coti… »
« Cela fait maintenant des jours que nous parlons de cet index seniors et de l’enjeu de la réforme, laquelle suppose effectivement de se concentrer sur ce sujet important. »
« Je voulais dire à notre collègue Labaronne que je reconnais son droit irréfragable à prendre la parole même quand il n’a rien à dire. Il s’agit en effet d’un droit consubstantiel à la fonction de député – et même constitutionnel. »
« Il propose d’appliquer des sanctions aux entreprises dont l’indicateur est inférieur à l’indicateur moyen de leur branche. Par conséquent, si toutes les entreprises de cette branche font des efforts, il conduira à sanctionner la moitié d’entre elles ! C’est contraire à toute logique incitative. »
« Nous soutenons évidemment ces amendements. Monsieur Ferracci, vous assumez très bien les effets de seuil et les effets pervers de certains dispositifs, notamment ceux prévoyant un bonus-malus pour les contrats courts. »
« L’index seniors est un outil de gestion de la pyramide des âges par l’entreprise, qui permettra de donner une attention particulière aux seniors. Les grandes entreprises sont dotées de direction des ressources humaines, pour ne pas dire de richesses humaines. »
« Il s’inscrit dans notre volonté de renforcer le dispositif, en proposant d’aller au-delà d’une simple collecte de données autour du maintien et du retour à l’emploi des seniors. »