Amendement n° 19661 · APRÈS ART. PREMIER, déposé par M. Ferracci RE.
L'essentiel : Le Gouvernement devra remettre au Parlement, dans un délai d’un an, un rapport sur la faisabilité, les conditions et le calendrier d’un système universel de retraite faisant converger les différents régimes existants.
Texte exact de l'amendement
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité, les conditions et le calendrier de mise en œuvre d’un système universel de retraite faisant converger les différents régimes, et intégrant les paramètres de la réforme prévue dans la présente loi.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
La situation financière de notre système de retraite, ainsi que la nécessité de créer plus de richesses en augmentant la part des Français qui travaillent, justifient pleinement le recul de l’âge légal de départ à la retraite. Au-delà de cette réforme nécessaire, il faut rappeler que le système de retraite français repose sur une diversité de régimes qui regroupent l'ensemble des travailleurs selon leur statut professionnel, et dont les modes de financement et les règles de calcul du montant des pensions sont disparates. Dans un objectif d’équité et de lisibilité pour les citoyens, il convient de poursuivre la réflexion autour d'un système universel s'appliquant à tous les Français, quels que soient leurs statuts professionnels. Ce système doit permettre d’atteindre un socle de règles communes par la convergence progressive des régimes existants, tout en prenant en compte les spécificités inhérentes à chaque métier et à chaque parcours. Cet amendement vise à produire un rapport sur les conditions et le calendrier de mise en œuvre d’un tel système, dans le prolongement de la réforme portée dans le présent PLFRSS.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
Ce que change ce texte
Le texte distingue, parmi les salariés relevant du statut particulier mentionné à l'article L. 2142-4-1 du code des transports, ceux recrutés avant le 1er septembre 2023, dont il fixe l'affiliation. Il crée des indicateurs relatifs à l'amélioration de l'emploi des seniors, l'employeur poursuivant un objectif d'amélioration de l'embauche et du maintien en emploi. Il institue un contrat de fin de carrière, que peut conclure un salarié âgé d'au moins soixante ans. Il modifie les contributions dues sur les indemnités versées à l'occasion d'une rupture conventionnelle ou d'une mise à la retraite et prévoit une mutualisation entre entreprises des coûts liés à certaines maladies professionnelles. Il demande également au Gouvernement deux rapports, l'un avant le 1er octobre 2023 comparant les conséquences d'une affiliation à un régime pour les assurés et les pensionnés, l'autre dans les six mois sur la cotisation applicable à certains travailleurs indépendants.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensembleet leur sort
- Âge légal de départ porté de 62 à 64 ans Adopté
Relèvement progressif de l'âge légal d'ouverture des droits de 62 à 64 ans et accélération du calendrier d'allongement de la durée d'assurance requise pour une pension à taux plein.
Validé par le Conseil constitutionnel (article 10).
- Carrières longues, pénibilité et fins de carrière Adopté
Aménagements pour les carrières longues, l'usure professionnelle (compte professionnel de prévention) et les situations d'invalidité ou d'inaptitude.
Validé pour l'essentiel.
- Revalorisation du minimum de pension Adopté
Revalorisation du minimum de pension (« minimum contributif ») pour les personnes ayant cotisé une carrière complète autour du SMIC.
Validé.
- Index seniors et « CDI seniors » Censuré
Le texte créait un « index seniors » (publication d'indicateurs sur l'emploi des seniors) et un contrat favorisant l'embauche des seniors en fin de carrière.
Censurés comme cavaliers sociaux : sans lien avec une loi de financement de la sécurité sociale (décision 2023-849 DC).
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 0 | 51 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 0 | 7 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 0 | 10 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 0 | 14 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 1 | 2 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 29 | 0 | 1 |
| Renaissance | 109 | 0 | 0 |
| Horizons et apparentés | 13 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 10 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 40 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 1 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 19661 en séance (Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« En adoptant l’article 1 er du projet de loi, nous avons franchi une étape importante dans la préservation de notre système de retraite par répartition. En effet, accepter de financer les déficits de certains régimes par le budget l’État – c’est-à-dire par les contribuables –, c’est remettre en cause le principe même de la répartition. Au-delà de cette première étape importante, il nous faut continuer à améliorer le système pour le rendre plus juste. En particulier, nous devons, ensemble, poursuivre la réflexion sur la convergence des régimes et des règles, avec l’ambition – qui nous anime toujours – de nous rapprocher d’un système de retraite plus universel. »
« Cet amendement a peut-être l’air de rien, mais il signifie beaucoup malgré tout. M. Ferracci nous explique en effet qu’il faudrait que l’on étudie la mutation profonde de notre système de retraite et que l’on envisage un calendrier pour le transformer en régime universel à points. Nous avons passé l’essentiel du quinquennat précédent sur cette chimère voulue par Emmanuel Macron et inscrite à son programme. »
« Je ne répéterai pas ce qu’a dit mon collègue Stéphane Viry avec beaucoup de talent, mais en effet, la réforme de 2019 qu’on nous promettait comme la magie du système universel a été droit dans le mur et a rejoint les oubliettes de l’histoire. Si nous partageons l’idée qu’il faut un système de retraite plus juste, voire plus « universel », si cela signifie qu’il prendrait mieux en compte la pénibilité des différents métiers, la réforme que vous proposez aujourd’hui fait malheureusement exactement l’inverse. »
« Après cinq jours de débat, vous voilà démasqués. Il a fallu attendre cinq jours pour que vous sortiez du bois – ou du buisson –, pour que nous découvrions le pot aux roses. En réalité, comme vous l’avez dit vous-même, monsieur Ferracci, la suppression de certains régimes spéciaux par le vote de l’article 1 er n’était qu’une « étape ». Ceux qui n’ont pas encore été mis au supplice ne perdent rien pour attendre. Messieurs et mesdames les policiers (M. Mathieu Lefèvre s’exclame) , les pompiers, les surveillants pénitentiaires, les contrôleurs aériens, les militaires, les douaniers, les avocats, les danseurs de l’Opéra, vous êtes les prochains sur la liste ! »
« Je suis effectivement un peu surpris de vous voir ressortir du placard cette réforme mitée. Lors du précédent quinquennat, vous avez échoué à instaurer le système universel de retraites, et voilà qu’il reparaît au moyen d’un amendement. Cela montre bien que, selon vous, ce projet de loi n’est pas le bon, qu’il en annonce un autre à venir, que nous n’en avons pas fini avec la casse du système de retraites, qu’il y a encore dans les placards des projets qui abîmeront notre droit. […] Cet amendement traduit tout cela. Il serait préférable de l’assumer, de dire clairement que cette réforme sera rapidement suivie d’une autre, qui dégradera encore davantage la situation. »
« Madame la rapporteure générale, Mathilde Paris, vous et moi avons effectivement la chance d’habiter la très belle région Centre-Val de Loire. […] Mais si nous avons obtenu l’ouverture d’un CHU, ce n’est pas grâce au Ceser – ni grâce à M. Castex, comme le disent certains –, mais parce que la région souffrait d’une désertification médicale catastrophique. […] Tous les élus se sont joints aux corps intermédiaires pour interpeller les pouvoirs publics sur notre situation déplorable. […] Avec 110 millions, on peut construire un hôpital, avec ou sans le Ceser ! »
9 autres prises de parole ont suivi dans cette discussion, à lire dans le compte rendu.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 10 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« …d’annoncer le maintien des régimes spéciaux et le retrait de leur projet. J’ai donc une proposition à faire à nos collègues du groupe Renaissance. Leur président… »
« Ainsi donc, le Gouvernement souhaite mettre un terme aux régimes dits spéciaux. C’est la grosse ficelle : à chaque fois que l’on s’attaque aux retraites, on tente de diviser les salariés en montrant du doigt de prétendues catégories de privilégiés. »
« Le contexte actuel est difficile : l’inflation atteint un niveau historique – 14 % pour les produits de première nécessité, dont l’alimentation – et la précarité sociale s’étend. »
« …les Français ne vous suivent pas. Bon courage pour aller leur expliquer votre projet lorsque vous serez de retour dans vos circonscriptions : je n’aimerais pas être à votre place ! »
« Celui-ci se fonde sur l’article 54, alinéas 5 et 6, ce dernier disposant que « l’orateur ne doit pas s’écarter de la question, sinon le président l’y rappelle ». Madame la présidente, il est normal que les amendements soient défendus : c’est le travail parlementaire. »
« Il se fonde sur l’article 100, relatif à la bonne tenue des débats. En effet, cela vingt minutes que nos travaux ont repris, mais nous sommes dans une cour de récré,… »
« Nous en sommes à la quatrième journée d’examen de cette réforme importante pour tous les Français et nous continuons de discuter de l’article 1 er , qui tend à mettre fin aux régimes spéciaux pour toutes les nouvelles recrues à partir du 1 er septembre 2023. »
« À la suite des arguments qui viennent d’être énoncés, je souhaite faire deux humbles rappels qui, je le crois, seront partagés par mon groupe et l’ensemble de la NUPES. »
« Je souhaite revenir sur la décision du Gouvernement de supprimer certains régimes spéciaux. Leur liste aurait sans doute pu être revue, car certains d’entre eux, qui sont équilibrés financièrement, ne posent pas de difficultés. »
« Nous arrivons à la fin de l’examen de l’article 1 er et il apparaît désormais clairement que les tentatives de monter les salariés contre les autres, afin de favoriser une révolte contre ceux bénéficiant d’un statut présenté comme privilégié – alors qu’il ne s’agit que d’une compensation de la pénib… »