Amendement n° 4592 · APRÈS ART. 2, déposé par Mme Etienne +7 cosignataires.
L'essentiel : Un malus sur les cotisations accidents du travail aurait visé, avec cet amendement, les employeurs n’ayant pas agi contre un risque avéré de maladie professionnelle, son autrice ciblant notamment l’épuisement professionnel.
Texte exact de l'amendement
L’article L. 241‑5 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Il est instauré un malus, fixé par voie réglementaire, sur les cotisations des employeurs dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles pour les entreprises n’ayant pas pris les mesures nécessaires pour éliminer un risque avéré de maladie professionnelle. « La détermination de l’effort de l’employeur en matière de prévention et de lutte contre les maladies professionnelles se fait sur la base de critères définis par voie réglementaire à partir du bilan social de l’entreprise défini aux articles L. 2312‑28 à L. 2312‑33 du code du travail. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Le « syndrome d’épuisement professionnel », ou« burn out », désigne l’ensemble de troubles psychiques que subissent les travailleurs confrontés à un environnement professionnel délétère. Les bouleversements économiques et l’irruption de nouvelles méthodes ont conduit à une révolution silencieuse dans la nature et les conditions du travail et ont fait du burn out un phénomène croissant dans les sociétés contemporaines. Les chiffres de cette épidémie discrète sont alarmants : l'institut de veille sanitaire évaluait en 2015 à près de 500 000 le nombre de salariés en souffrance psychologique liée au travail dont 7% environ en "burn-out", mais il est évidemment très difficile d'obtenir des chiffres solides. Le rapport d’information du 15 février 2017 de Gérard Sébaoun et Yves Censi relatif au syndrome d’épuisement professionnel soulignait les carences de la prise en charge en France de ce phénomène. Cet amendement vise à mieux évaluer et prévenir les risques de « burn out » via l’instauration d’un malus pour les employeurs n’ayant pas pris les mesures nécessaires pour éliminer le risque avéré d’épuisement professionnel. Concrètement, il s’agit de relever les taux de cotisations auprès de la branche AT-MP des entreprises présentant une sinistralité anormalement élevée. Cette tarification des risques professionnels permettrait de dégager des fonds pour la réparation, l’évaluation et…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
Ce que change ce texte
Le texte distingue, parmi les salariés relevant du statut particulier mentionné à l'article L. 2142-4-1 du code des transports, ceux recrutés avant le 1er septembre 2023, dont il fixe l'affiliation. Il crée des indicateurs relatifs à l'amélioration de l'emploi des seniors, l'employeur poursuivant un objectif d'amélioration de l'embauche et du maintien en emploi. Il institue un contrat de fin de carrière, que peut conclure un salarié âgé d'au moins soixante ans. Il modifie les contributions dues sur les indemnités versées à l'occasion d'une rupture conventionnelle ou d'une mise à la retraite et prévoit une mutualisation entre entreprises des coûts liés à certaines maladies professionnelles. Il demande également au Gouvernement deux rapports, l'un avant le 1er octobre 2023 comparant les conséquences d'une affiliation à un régime pour les assurés et les pensionnés, l'autre dans les six mois sur la cotisation applicable à certains travailleurs indépendants.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensembleet leur sort
- Âge légal de départ porté de 62 à 64 ans Adopté
Relèvement progressif de l'âge légal d'ouverture des droits de 62 à 64 ans et accélération du calendrier d'allongement de la durée d'assurance requise pour une pension à taux plein.
Validé par le Conseil constitutionnel (article 10).
- Carrières longues, pénibilité et fins de carrière Adopté
Aménagements pour les carrières longues, l'usure professionnelle (compte professionnel de prévention) et les situations d'invalidité ou d'inaptitude.
Validé pour l'essentiel.
- Revalorisation du minimum de pension Adopté
Revalorisation du minimum de pension (« minimum contributif ») pour les personnes ayant cotisé une carrière complète autour du SMIC.
Validé.
- Index seniors et « CDI seniors » Censuré
Le texte créait un « index seniors » (publication d'indicateurs sur l'emploi des seniors) et un contrat favorisant l'embauche des seniors en fin de carrière.
Censurés comme cavaliers sociaux : sans lien avec une loi de financement de la sécurité sociale (décision 2023-849 DC).
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 49 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 10 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 9 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 20 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 4 | 3 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 0 | 33 | 0 |
| Renaissance | 0 | 131 | 0 |
| Horizons et apparentés | 0 | 15 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 24 | 3 |
| Rassemblement National | 0 | 0 | 60 |
| Non inscrit | 1 | 2 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 4592 en séance (Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Il va permettre de renflouer un peu les caisses de la branche accidents du travail et maladies professionnelles. En effet, voici ce que nous a dit Élisabeth Borne le 10 janvier : « Nous demanderons aux employeurs une contribution supplémentaire pour le financement de la retraite » – nous aurions presque pu l’applaudir. Elle a cependant ajouté : « Mais nous refusons qu’elle augmente le coût du travail. C’est pourquoi nous baisserons, symétriquement, la cotisation des employeurs au régime des accidents du travail et des maladies professionnelles, qui est très excédentaire. » Connaissez-vous, monsieur le ministre délégué, cette branche AT-MP ? »
« Vous voulez instaurer ce qui existe déjà dans le droit pour la branche AT-MP, à savoir une modulation du taux de cotisation en fonction de la sinistralité de l’entreprise : plus cette dernière est importante, plus les cotisations sont élevées, et l’inverse est vrai aussi. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable. »
« La litanie des contraintes sur l’emploi et sur les entreprises se poursuit. Je ne voulais pas laisser penser à M. Prud’homme que je suis du genre à ne pas répondre aux questions de fond qui me sont posées. Bien sûr, il y a des entreprises et des services qui ne sont pas délocalisables ; quand vous leur imposez des charges supplémentaires, cela se traduit par une augmentation des prix pour le consommateur. (M. Loïc Prud’homme s’exclame.) Les usagers des péages paieront donc encore plus cher ; l’inflation augmentera encore et c’est le pouvoir d’achat des plus modestes qui en souffrira. Voilà comment fonctionne le circuit économique ! »
« M. Dussopt est sans doute atteint d’épuisement professionnel puisqu’il n’est plus là ! Et vous, monsieur Attal, ne nous répondez pas ; peut-être êtes-vous, vous aussi, au bout de vos forces ? Quant à moi, je vais vous parler de l’épuisement professionnel des salariés de Leclerc , qui sont 180 dans mon département de la Creuse. Une nouvelle direction est arrivée il y a deux ans et depuis, 80 salariés ont été licenciés ou se sont mis en arrêt. En effet, cette direction, par l’humiliation et le dénigrement, les a poussés à la démission. Je peux aussi vous parler de l’épuisement professionnel des cadres. »
« Je suis assez étonné de voir apparaître de tels amendements dans ce débat, qui n’en demeure pas moins très intéressant. La question du burn-out doit effectivement être abordée, mais peut-être pas dans le cadre du projet de loi traitant de la réforme des retraites ! Le Rassemblement national a déposé énormément d’amendements qui n’ont pas passé le filtre de l’irrecevabilité. […] Et voilà que des questions liées à la médecine du travail surgissent dans le débat. Permettez donc que nous exprimions notre étonnement ! Je souhaiterais ensuite m’adresser à M. le ministre délégué chargé des comptes publics. »
« Il est ici question du burn-out, ou épuisement professionnel. La branche AT-MP prend déjà en considération ces situations. Elles ne sont pas si simples à vérifier car elles sont moins objectives, au fond, que des situations relevant de purs problèmes physiques, mais il faut évidemment prendre en compte ce type de souffrances lorsqu’elles se présentent. Cela dit, puisque nous parlons des retraites et en particulier des transferts entre la branche AT-MP et la branche retraite, je dois dire qu’il faut évidemment, lorsque c’est nécessaire, utiliser les fonds de la branche AT-MP pour financer une autre branche de la sécurité sociale ; c’est un usage assez classique. »
11 autres prises de parole ont suivi dans cette discussion, à lire dans le compte rendu.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 10 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Au vu des débats d’hier, nous nous disons que nous avons bien fait de commencer à discuter l’article 7 , car ce dont nous parlons, à propos de ces amendements de financement, ce n’est rien d’autre que l’article 7. »
« La loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 comporte un allégement de la fiscalité sur les actions gratuites distribuées aux salariés, adopté à l’initiative de la majorité présidentielle de l’époque. »
« Cet amendement de bon sens vise à imposer aux dirigeants les mieux rémunérés, notamment par le biais d’actions gratuites, de contribuer au financement de l’assurance vieillesse et à rendre ainsi votre réforme inutile. Il y va donc de l’intérêt général. »
« Il s’agit de taxer les actions gratuites, lesquelles sont, personne ne peut le nier, une forme de rémunération qui échappe totalement aux cotisations pour la retraite. »
« Au préalable, je souhaiterais que nos collègues de la NUPES, qui ont déjà été plusieurs ce matin à appeler à rejeter le texte et particulièrement l’article 7, aient le courage d’accorder leurs actes et leurs paroles en nous permettant d’aborder enfin cet article. »
« Nous commençons la journée en examinant des amendements qui résument assez bien les propositions de l’opposition. Vous l’avez dit, monsieur Tavel, l’adoption de ce type de mesures nous dispenserait de repousser l’âge légal de départ à la retraite en apportant une solution au problème du déficit. »
« … en augmentant la taxation, ici, des actions gratuites distribuées aux salariés, plus tard, de l’intéressement et de la participation. Tout d’abord, les actions gratuites ne sont pas particulièrement distribuées aux plus nantis de notre pays… »
« Cette litanie d’amendements portant article additionnel après l’article 2 et visant à créer des taxes aura eu au moins un mérite : nous montrer le danger que représente la stratégie économique de la gauche, notamment pour les plus modestes. »
« Très rapidement, madame la présidente. J’entends vos propos. Je n’étais pas dans la majorité, mais j’ai participé à la rédaction de la modification du règlement que vous avez mentionnée. La règle du « un pour, un contre » doit s’appliquer de façon équilibrée. »
« Sur la base de l’article 100. Je vous remercie d’avoir rappelé que nous étions opposés à cette mauvaise réforme du règlement qui visait à priver l’opposition de sa capacité à débattre de la loi. La règle du « un pour, un contre » n’a jamais été notre tasse de thé. »