Amendement n° 17470 · ART. PREMIER, déposé par M. Dharréville +21 cosignataires.
L'essentiel : Cet amendement voulait inscrire dans le texte que les salariés nouvellement recrutés bénéficieraient d’un régime leur garantissant un départ à la retraite en bonne santé, objectif que ses auteurs liaient à un départ dès 60 ans.
Texte exact de l'amendement
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Les salariés recrutés après cette date bénéficient d’un régime qui leur garantit un départ à la retraite en bonne santé. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement vise à garantir un départ à la retraite en bonne santé. Les auteurs de cet amendement proposent que l’ouverture des droits à la retraite puisse intervenir dès l’âge de 60 ans. Ils considèrent que toute personne doit avoir le droit de partir à la retraite à un âge décent. Cette aspiration, largement partagée par nos concitoyens, se justifie d’autant plus que l’espérance de vie en bonne santé stagne aujourd’hui autour de 63 ans. Or, avec la réforme prévue par le gouvernement dans ce projet de loi, des générations entières de travailleurs se verront contraintes de poursuivre leurs activités sans jamais pouvoir profiter légitimement de leurs dernières années de vies en bonne santé. Cet amendement s’inscrit dans l’objectif de réduire le temps de travail prescrit, un principe qui implique de garantir un vrai temps de retraite en bonne santé et donc d’abaisser l’âge de départ au-dessous de l’espérance de vie en bonne santé.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
Ce que change ce texte
Le texte distingue, parmi les salariés relevant du statut particulier mentionné à l'article L. 2142-4-1 du code des transports, ceux recrutés avant le 1er septembre 2023, dont il fixe l'affiliation. Il crée des indicateurs relatifs à l'amélioration de l'emploi des seniors, l'employeur poursuivant un objectif d'amélioration de l'embauche et du maintien en emploi. Il institue un contrat de fin de carrière, que peut conclure un salarié âgé d'au moins soixante ans. Il modifie les contributions dues sur les indemnités versées à l'occasion d'une rupture conventionnelle ou d'une mise à la retraite et prévoit une mutualisation entre entreprises des coûts liés à certaines maladies professionnelles. Il demande également au Gouvernement deux rapports, l'un avant le 1er octobre 2023 comparant les conséquences d'une affiliation à un régime pour les assurés et les pensionnés, l'autre dans les six mois sur la cotisation applicable à certains travailleurs indépendants.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensembleet leur sort
- Âge légal de départ porté de 62 à 64 ans Adopté
Relèvement progressif de l'âge légal d'ouverture des droits de 62 à 64 ans et accélération du calendrier d'allongement de la durée d'assurance requise pour une pension à taux plein.
Validé par le Conseil constitutionnel (article 10).
- Carrières longues, pénibilité et fins de carrière Adopté
Aménagements pour les carrières longues, l'usure professionnelle (compte professionnel de prévention) et les situations d'invalidité ou d'inaptitude.
Validé pour l'essentiel.
- Revalorisation du minimum de pension Adopté
Revalorisation du minimum de pension (« minimum contributif ») pour les personnes ayant cotisé une carrière complète autour du SMIC.
Validé.
- Index seniors et « CDI seniors » Censuré
Le texte créait un « index seniors » (publication d'indicateurs sur l'emploi des seniors) et un contrat favorisant l'embauche des seniors en fin de carrière.
Censurés comme cavaliers sociaux : sans lien avec une loi de financement de la sécurité sociale (décision 2023-849 DC).
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 60 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 13 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 10 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 18 | 2 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 4 | 2 | 1 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 0 | 32 | 0 |
| Renaissance | 0 | 119 | 0 |
| Horizons et apparentés | 0 | 14 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 32 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 0 | 69 |
| Non inscrit | 1 | 1 | 0 |
Mises au point de vote 2
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Gérard Leseul SOC Vote enregistré Contre Position déclarée voter pour
Une autre mise au point émane de député·es qui ne figurent pas dans le relevé nominatif de ce scrutin : aucun vote n'y est enregistré à leur nom.
- Guillaume Garot SOC Vote enregistré aucun Position déclarée voter pour
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 17470 en séance (Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Monsieur le ministre, à la RATP comme au sein de toutes les autorités organisatrices de transports, il faut rendre les métiers plus attractifs et faire en sorte que des jeunes se forment et postulent. […] Quelles réponses apportez-vous ? Nous n’avons pas bien compris ce qui va donner envie aux jeunes de s’engager dans ces métiers. Allez-vous augmenter les salaires, ou bien verserez-vous des primes ? C’est cette dernière option que vous leur proposez actuellement, ainsi que des heures supplémentaires, tout en leur demandant de travailler deux ans de plus. C’est ce que vous mettez sur la table, sans rien de plus pour rendre ces métiers plus attractifs. Nous le dénonçons. »
« Monsieur Roussel, sommes-nous capables de garantir la bonne santé, quel que soit le régime de retraite, même s’il prévoit un départ à 60 ans ? Je crains malheureusement que non. Avis défavorable. »
« Avis défavorable, pour une raison proche de celle que Mme la rapporteure vient de formuler. Votre amendement affirme un principe, auquel tout le monde peut souscrire. […] Toutefois, vous conviendrez qu’il vaut mieux prévoir des mécanismes pour garantir la prise en compte de la pénibilité – c’est ce que nous proposons – plutôt que de s’en tenir à une affirmation de principe, en particulier dans la loi. […] …mais ce projet de loi ne concerne que le régime d’assurance vieillesse. À mon sens, la question de l’attractivité relève davantage des autres aspects que de ce seul régime. »
« Cet amendement est caractéristique des manœuvres d’obstruction de la NUPES ! C’est vraiment bête et méchant : il n’a ni queue ni tête, aucun sens. Que veut dire « bonne santé » ? Cela ne veut strictement rien dire ! Si vous vouliez vraiment parler de la possibilité pour les Français de partir en bonne santé, vous n’auriez pas déposé tous ces amendements ! Vous êtes les idiots utiles du Gouvernement, qui est très heureux de ne pas débattre de la question des moyens de partir en bonne santé, de profiter de la retraite. Retirez vos amendements pour permettre à la représentation nationale d’examiner le fond de la réforme. »
« Si vous voulez que les Français partent en bonne santé, ce n’est pas à 62, ni à 64, ni à 67 ans – comme le propose Mme Le Pen – qu’ils le pourront , mais à 60 ans, voire avant, comme nous le proposons avec Jean-Luc Mélenchon. […] Je m’étonne d’entendre, du Rassemblement national à la Macronie, des députés se plaindre que nous ayons déposé des amendements. Vous n’en avez déposé que très peu, mais il ne faut pas faire de votre paresse parlementaire une vertu. En critiquant notre travail d’amendement,… […] …vous alimentez l’antiparlementarisme, alors que nous sommes fidèles à la volonté populaire, qui s’exprime dans la rue contre votre réforme. »
« Pour nous, la seule victoire possible à l’issue de ce débat, c’est le retrait du texte. Je le répète pour ne pas vous laisser penser que nous y renoncerions. […] Selon la définition de l’Insee, partir à la retraite en bonne santé signifie partir sans invalidité, ni incapacité, ni limitation irréversible d’activité. Or la réforme que vous défendez constitue un renoncement à cet objectif, en l’occurrence pour les agents de la RATP. […] Selon nous, votre façon de procéder contribuera à diviser les agents, jusqu’à poser des difficultés de gestion pour l’entreprise. »
12 autres prises de parole ont suivi dans cette discussion, à lire dans le compte rendu.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 9 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Il s’agit d’éviter les effets de bord de la fermeture du risque vieillesse du régime des clercs de notaire, pour les personnes déjà affiliées. »
« Vous aurez compris notre opposition à l’esprit de ces alinéas. En outre, je souhaite que la rapporteure ou le ministre m’éclaire sur un point : dans le régime spécial actuel, les cotisations salariales représentent 13,43 % du montant total du salaire et la part patronale, 29,15 %. »
« Votre amendement tend à réécrire les alinéas 5 à 8 de l’article 1 er . Il y a un certain trouble, comme l’a montré le vote, ce régime étant particulier puisqu’il est excédentaire et que les modalités de liquidation de la pension correspondent au droit commun. »
« Monsieur Bazin, je vous ferai une réponse lapidaire : cela ne change rien. Pour répondre plus précisément à votre question sur les employés de notaire d’Alsace-Moselle, le projet de loi n’apporte pas de modification et il n’y a pas de particularités liées aux caractéristiques du système en Alsace-Mo… »
« Je souhaite intervenir sur ce sujet non parce que j’ai appris que Jennifer Lopez avait été clerc de notaire, mais parce que, comme l’a si bien dit mon collègue Hadrien Clouet, c’est un système ingénieux. »
« De qui parlons-nous dans cet amendement ? Nous parlons de ces femmes et de ces hommes qui assurent notre approvisionnement en énergie dans des conditions qui ne sont pas toujours faciles pour eux. »
« Votre réforme ne fait pas qu’imposer aux Français de travailler plus longtemps pour gagner moins une fois à la retraite, elle menace aussi de déstabiliser des secteurs stratégiques pour la souveraineté de la nation. »
« Près de la moitié – 40 % – des 60-64 ans qui ne sont pas à la retraite sont en dehors de l’emploi. À 61 ans, 30 % des ouvriers ne sont ni en emploi ni à la retraite. Votre réforme ne créera pas davantage d’emplois. »
« J’ai bien entendu l’ode de Fabien Roussel à tous ces salariés qui aiment le service public. Oui, les infirmiers, les postiers, les éboueurs, les gaziers et les électriciens aiment le service public. »