Amendement n° 19879 · APRÈS ART. 2, déposé par M. Bazin LR +57 cosignataires.
L'essentiel : Les mères de famille auraient bénéficié, avec cet amendement, d’une CSG réduite sur leurs revenus d’activité, à 6 % dès deux enfants à charge et 5,5 % dès quatre, son auteur invoquant le soutien aux familles.
Texte exact de l'amendement
I. – L’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale est complété par un VII ainsi rédigé : « VII. – Par dérogation au I du présent article, le taux de la contribution sociale mentionnée à l’article L. 136‑1 est fixé : « 1° À 6,0 % lorsque la personne physique devant s’en acquitter est une mère ayant deux enfants à charge ou plus ; « 2° À 5,5 % lorsque la personne physique devant s’en acquitter est une mère ayant quatre enfants à charge ou plus. « Pour l’application du présent VII, seuls les revenus annuels inférieurs au plafond annuel de la sécurité social font l’objet d’une dérogation au I . » II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Face à la crise démographique que connaît la France, il semble plus important que jamais de soutenir les familles de notre pays et de leur exprimer la reconnaissance de la Nation. Cet article propose en conséquence de baisser le taux de CSG sur les revenus d'activités des mères de famille : 1° À 6,0 % lorsque la personne physique devant s’en acquitter est une mère ayant deux enfants à charge ou plus ; 2° À 5,5 % lorsque la personne physique devant s’en acquitter est une mère ayant quatre enfants à charge ou plus. Une telle mesure pourrait permettre de commencer à compenser les nombreux rabots (opérés depuis une dizaine d’année sous les quinquennats de François HOLLANDE et d’Emmanuel MACRON) ayant pénalisé ces dernières années les mères de familles qui travaillent (allocations familiales mise sous conditions de ressources, baisse du quotient familial, baisse de la prestation d’accueil du jeune enfant…). Comme l'indique une étude de l'UNAF, la perte de pouvoir d'achat pour une famille de 2 enfants est en moyenne de 220 euros par mois, soit 2640 euros par année. Cet amendement vous propose d’améliorer le pouvoir d’achat des familles qui, par l’accueil de nouveaux enfants et leur éducation au sein du foyer, permettent le renouvellement des générations, et contribuent ainsi à assurer la pérennité de notre système de retraites par répartition. Très concrètement, alors que le salaire…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
Ce que change ce texte
Le texte distingue, parmi les salariés relevant du statut particulier mentionné à l'article L. 2142-4-1 du code des transports, ceux recrutés avant le 1er septembre 2023, dont il fixe l'affiliation. Il crée des indicateurs relatifs à l'amélioration de l'emploi des seniors, l'employeur poursuivant un objectif d'amélioration de l'embauche et du maintien en emploi. Il institue un contrat de fin de carrière, que peut conclure un salarié âgé d'au moins soixante ans. Il modifie les contributions dues sur les indemnités versées à l'occasion d'une rupture conventionnelle ou d'une mise à la retraite et prévoit une mutualisation entre entreprises des coûts liés à certaines maladies professionnelles. Il demande également au Gouvernement deux rapports, l'un avant le 1er octobre 2023 comparant les conséquences d'une affiliation à un régime pour les assurés et les pensionnés, l'autre dans les six mois sur la cotisation applicable à certains travailleurs indépendants.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensembleet leur sort
- Âge légal de départ porté de 62 à 64 ans Adopté
Relèvement progressif de l'âge légal d'ouverture des droits de 62 à 64 ans et accélération du calendrier d'allongement de la durée d'assurance requise pour une pension à taux plein.
Validé par le Conseil constitutionnel (article 10).
- Carrières longues, pénibilité et fins de carrière Adopté
Aménagements pour les carrières longues, l'usure professionnelle (compte professionnel de prévention) et les situations d'invalidité ou d'inaptitude.
Validé pour l'essentiel.
- Revalorisation du minimum de pension Adopté
Revalorisation du minimum de pension (« minimum contributif ») pour les personnes ayant cotisé une carrière complète autour du SMIC.
Validé.
- Index seniors et « CDI seniors » Censuré
Le texte créait un « index seniors » (publication d'indicateurs sur l'emploi des seniors) et un contrat favorisant l'embauche des seniors en fin de carrière.
Censurés comme cavaliers sociaux : sans lien avec une loi de financement de la sécurité sociale (décision 2023-849 DC).
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 0 | 56 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 0 | 10 | 1 |
| Écologiste - NUPES | 0 | 18 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 1 | 21 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 2 | 1 | 1 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 2 | 32 | 4 |
| Renaissance | 0 | 134 | 1 |
| Horizons et apparentés | 0 | 20 | 1 |
| Les Républicains | 22 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 60 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 19879 en séance (Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Je respecte trop les femmes pour les réduire à leur ventre. Le respect de la dignité est un des principes qui doivent nous rassembler : on ne peut pas réduire une personne à son corps. Mes amendements n’ont donc aucunement les arrière-pensées que vous leur prêtez. Il n’en reste pas moins que le système de retraite par répartition repose sur deux piliers : le taux d’emploi et le taux de natalité. Il est établi que le taux d’emploi des mères de famille diminue à mesure qu’elles accueillent des enfants. Une étude de l’Union nationale des associations familiales (Unaf) démontre qu’il s’ensuit une perte de pouvoir d’achat de 220 euros par mois en moyenne pour une famille de deux enfants. »
« Dans un débat sur les retraites, il est parfaitement légitime de parler de politique familiale – c’est même indispensable. Je ne comprends pas les quolibets qui fusent de part et d’autre dès qu’on aborde la politique familiale. Je ne comprends pas vos réticences à en parler, comme si le sujet était indécent. Il faut en parler, d’autant que la politique familiale a été nettement affaiblie depuis un certain temps. La fin de l’universalité des allocations familiales, la diminution de la prestation d’accueil du jeune enfant (Paje) et la modification du quotient familial ont mis à mal la natalité dans notre pays : c’est une réalité. »
« J’ai peu de choses à ajouter aux propos de Mme Genevard. Je vous poserai simplement deux questions, chers collègues de la gauche : depuis quand la volonté de mener des politiques facilitatrices pour les parents ou les mères est-elle sexiste ? Savez-vous comment évolue notre taux de natalité ? Quand la natalité sera de 1,3 enfant par femme, voire de 1,2 ou 1,1 enfant, qu’adviendra-t-il de notre système de retraite par répartition ? Certains nous parleront alors de retraite à 68, 69 ou 70 ans ! Quelle solution apporterez-vous ? »
« Si vos amendements sont sexistes, c’est parce que vous ne parlez pas de la parentalité. Vous adressez aux femmes le message suivant : restez dans vos foyers. C’est ce que nous n’acceptons pas. Si vous souhaitiez que les femmes travaillent, vous parleriez d’égalité salariale. Si vous souhaitiez que les femmes travaillent, vous parleriez de la lutte contre les emplois à temps partiel contraint. Les travailleurs pauvres sont des femmes ! Si vous voulez qu’une femme vive de son travail, il faut la payer, il faut la respecter, et il faut reconnaître ses compétences. […] Nos collègues du Rassemblement national ont une seule inspiration : la Hongrie, avec ses politiques rétrogrades, xénophobes et r… »
« La différence entre vous et nous, c’est que vous voulez utiliser les femmes, et les enfants qu’elles engendrent, pour résoudre les problèmes de la société. Pour notre part, nous voulons que les femmes et les hommes, en tant que parents, puissent élever les enfants qu’ils désirent. Voilà la différence ! […] Vous avez la vision rétrograde d’une politique nataliste menée au nom de la patrie. Nous, nous voulons simplement que les femmes qui veulent avoir des enfants puissent le faire. […] Nous voulons leur apporter tout le confort nécessaire, en les laissant vivre la vie qu’elles souhaitent. »
« Madame Taillé-Polian, vous affirmez qu’il est important que chaque femme, chaque famille, puisse élever le nombre d’enfants qu’elle désire. […] Je rappelle que les Français désirent en moyenne 2,3 enfants, mais que le taux de fécondité réel ne s’élève qu’à 1,8 enfant par femme. […] Le nombre de naissances n’avait jamais été aussi bas depuis 1946. Personne n’a prétendu que les femmes – ou leur utérus, disait Mme Rousseau – étaient l’alpha et l’oméga de la démographie : la politique familiale, ce n’est pas seulement la politique pratiquée à l’égard de la femme. C’est la politique pratiquée à l’égard des familles ! »
16 autres prises de parole ont suivi dans cette discussion, à lire dans le compte rendu.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 8 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Il vise à rétablir l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), notamment pour combler le fameux déficit des retraites dont le Gouvernement nous parle à longueur de temps. »
« En 2018, Emmanuel Macron a supprimé l’ISF et, en même temps, 5 euros d’aide personnalisée au logement (APL) pour les étudiants. Oui, vous avez bien entendu : il a privé de 5 euros d’APL les étudiants pauvres ! Depuis, vous êtes contre le rétablissement de l’ISF. Pourquoi ? »
« D’abord, cette réunion n’a pas eu lieu. Ensuite, je fais assez peu de commentaires quand les collègues Les Républicains rencontrent le Medef ou l’Afep, l’Association française des entreprises privées. »
« Sur le fondement de l’article 100, alinéa 1, de notre règlement. Tout d’abord, nous assumons totalement d’avoir travaillé sur ce projet de réforme, d’avoir auditionné des représentants syndicaux et des économistes, et de poursuivre ce dialogue. »
« Il se fonde sur l’article 100, alinéa 5, de notre règlement, qui comporte deux phrases très intéressantes : « Lorsque plusieurs membres d’un même groupe présentent des amendements identiques, la parole est donnée à un seul orateur de groupe désigné par son président ou son délégué. »
« Sur le fondement de l’article 100, dont l’alinéa 5 prévoit que « Lorsque plusieurs membres d’un même groupe présentent des amendements identiques, la parole est donnée à un seul orateur de ce groupe désigné par son président ou son délégué. »
« Les présidentes et président de séance qui se sont succédé au perchoir depuis le début de l’examen du texte ont appliqué de la même manière l’article 100, alinéa 5 du règlement. »
« Je vais venir à votre secours, madame la présidente. Pour avoir un certain temps occupé votre fonction, je sais qu’il y a la loi et l’esprit de la loi. Il appartient à la présidence de séance de décider s’il convient de laisser le débat se développer ou, au contraire, de le limiter. »