Amendement n° 19727 · ART. 2, déposé par M. Christophe +28 cosignataires.
L'essentiel : L’index seniors entrera en vigueur de façon progressive selon la taille des entreprises : novembre 2023 pour celles d’au moins mille salariés, juillet 2024 dès trois cents salariés, juillet 2025 dès cinquante salariés.
Texte exact de l'amendement
Substituer aux alinéas 17 et 18 l’alinéa suivant : « IV. – Les I et II du présent article s’appliquent à compter du 1 er novembre 2023 pour les entreprises d’au moins mille salariés, à compter du 1 er juillet 2024 pour les entreprises d’au moins trois cents salariés et de moins de mille salariés et à compter du 1 er juillet 2025 pour les entreprises d’au moins cinquante salariés et de moins de trois cents salariés. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement tire les conséquences, en matière d’entrée en vigueur, de l’extension de l’index aux entreprises de cinquante salariés et plus proposée par un autre amendement. Au regard des contraintes s’appliquant pour les petites et moyennes entreprises ayant un effectif compris entre 50 et 300 salariés qui nécessitent un accompagnement spécifique et un temps de mise en place et d’appropriation de ce nouveau dispositif plus important, le Gouvernement proposera de faire entrer en vigueur cette obligation de manière progressive en laissant à ces entreprises un délai supplémentaire. Ainsi, le présent amendement vise à prévoir une date d’application de l’obligation au 1er juillet 2025 pour les entreprises d’au moins 50 salariés et de moins de 300 salariés.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
Ce que change ce texte
Le texte distingue, parmi les salariés relevant du statut particulier mentionné à l'article L. 2142-4-1 du code des transports, ceux recrutés avant le 1er septembre 2023, dont il fixe l'affiliation. Il crée des indicateurs relatifs à l'amélioration de l'emploi des seniors, l'employeur poursuivant un objectif d'amélioration de l'embauche et du maintien en emploi. Il institue un contrat de fin de carrière, que peut conclure un salarié âgé d'au moins soixante ans. Il modifie les contributions dues sur les indemnités versées à l'occasion d'une rupture conventionnelle ou d'une mise à la retraite et prévoit une mutualisation entre entreprises des coûts liés à certaines maladies professionnelles. Il demande également au Gouvernement deux rapports, l'un avant le 1er octobre 2023 comparant les conséquences d'une affiliation à un régime pour les assurés et les pensionnés, l'autre dans les six mois sur la cotisation applicable à certains travailleurs indépendants.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensembleet leur sort
- Âge légal de départ porté de 62 à 64 ans Adopté
Relèvement progressif de l'âge légal d'ouverture des droits de 62 à 64 ans et accélération du calendrier d'allongement de la durée d'assurance requise pour une pension à taux plein.
Validé par le Conseil constitutionnel (article 10).
- Carrières longues, pénibilité et fins de carrière Adopté
Aménagements pour les carrières longues, l'usure professionnelle (compte professionnel de prévention) et les situations d'invalidité ou d'inaptitude.
Validé pour l'essentiel.
- Revalorisation du minimum de pension Adopté
Revalorisation du minimum de pension (« minimum contributif ») pour les personnes ayant cotisé une carrière complète autour du SMIC.
Validé.
- Index seniors et « CDI seniors » Censuré
Le texte créait un « index seniors » (publication d'indicateurs sur l'emploi des seniors) et un contrat favorisant l'embauche des seniors en fin de carrière.
Censurés comme cavaliers sociaux : sans lien avec une loi de financement de la sécurité sociale (décision 2023-849 DC).
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 0 | 67 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 0 | 12 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 0 | 12 | 2 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 1 | 25 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 4 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 32 | 0 | 0 |
| Renaissance | 132 | 0 | 0 |
| Horizons et apparentés | 20 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 12 | 22 | 1 |
| Rassemblement National | 74 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 3 | 0 |
Mises au point de vote 1
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
Une autre mise au point émane de député·es qui ne figurent pas dans le relevé nominatif de ce scrutin : aucun vote n'y est enregistré à leur nom.
- Yoann Gillet RN Vote enregistré aucun Position déclarée voter pour
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 19727 en séance (Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Il est en lien avec celui que nous avons voté hier après-midi, qui vise à étendre l’index seniors aux entreprises d’au moins 50 salariés. Cet amendement tend à les accompagner, en échelonnant la mise en œuvre de ce dispositif, qui s’appliquerait d’abord aux entreprises d’au moins 1 000 salariés, avant de s’appliquer aux entreprises d’au moins 300 salariés, puis aux entreprises d’au moins 50 salariés. J’en profite pour remercier nos collègues de la NUPES qui, hier, ont retiré 1 000 amendements déposés à l’article 2. Néanmoins, je rappelle qu’en une semaine,… […] …nous avons seulement examiné l’article liminaire et l’article 1 er , eu égard au nombre d’amendements déposés par leurs groupes. »
« Nous discutons de la mise en œuvre progressive d’un index qui ne sert à rien. Pourtant, les petites entreprises du BTP, grâce à la Confédération de l’artisanat et des petites entreprises du bâtiment – Capeb –, n’ont pas tardé à comprendre ce qui était en train de se passer. C’est pour cette raison que, dès samedi, la Capeb a appelé tous le secteur à rejoindre les cortèges. Savez-vous pourquoi ? À 64 ans, on ne monte pas sur les toits. À 64 ans, on ne porte pas des agglomérés. Au bout du compte, cet index n’est peut-être pas si inutile. Peut-être qu’au fond, il révélera que rien n’avance pour les seniors. […] Vous avez menti ; vous êtes démasqués. Retirez votre réforme ! »
« Je voudrais tirer quelques conclusions de l’échange qui vient de se produire dans l’hémicycle. En réalité, vous nous avez dit que nous savions déjà, à savoir que votre texte ne prévoit pas de retraite minimum. Vous nous avez dit qu’il n’y avait aucune garantie. Vous nous avez donc expliqué que celles et ceux qui pourraient bénéficier éventuellement de votre dispositif devront justifier d’une carrière complète à temps plein et d’un niveau de salaire qui n’aurait jamais dépassé le niveau du Smic. […] Ce qui est certain avec votre réforme, c’est que les Français devront travailler deux ans de plus. Tout le reste, ce sont des histoires pour enfants. »
« Je veux faire remarquer que cela fait désormais un certain temps que nous ne discutons pas vraiment des amendements qui sont présentés. Nous avons passé je ne sais combien d’heures sur l’histoire des 1 200 euros. Je remercie M. André Chassaigne et M. le ministre pour leurs éclairages. Vous comprenez bien, collègues, qu’il est impossible de déterminer à l’unité près le nombre de ceux qui pourront en profiter. […] En revanche, une chose est sûre : votre contre-réforme, avec une retraite à 60 ans et 40 annuités – je ne sais pas comment vous comptez y parvenir puisque la loi Touraine a été votée –,… […] …coûte 85 milliards d’euros par an. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 9 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Tant il est bon, cet amendement a simplement été déclaré défendu. Je serai donc bref, même si je souhaite en profiter pour vous interpeller à nouveau, monsieur le ministre. »
« J’ai déclaré cet amendement défendu, mais je souhaite rebondir sur l’intervention de Jean-François Coulomme. Notre collègue pose une question sur les 1 200 euros, que nous avons d’ailleurs déjà formulée à plusieurs reprises, et je vous ai moi-même interrogé plusieurs fois aujourd’hui, monsieur le mi… »
« Voilà encore un amendement brutal, arbitraire, et bureaucratique ; un amendement qui concerne toutes les entreprises, sans exceptions, et qui vise à supprimer la réduction de cotisation d’allocations familiales pour celles qui n’emploieraient pas assez de seniors. »
« Par cet amendement, vous souhaitez que les entreprises qui ne respecteraient pas les obligations liées à l’index senior, telles qu’elles sont prévues dans ce PLFRSS – projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale –, ne puissent pas bénéficier des dispositifs d’exonération de coti… »
« Pour la même raison que celle évoquée par Mme la rapporteure générale, il me semble que la suppression de ce que l’on appelle le bandeau famille constituerait une pénalité beaucoup trop importante en ce qu’elle renchérirait le coût du travail et risquerait de détruire des emplois. »
« Il propose d’appliquer des sanctions aux entreprises dont l’indicateur est inférieur à l’indicateur moyen de leur branche. Par conséquent, si toutes les entreprises de cette branche font des efforts, il conduira à sanctionner la moitié d’entre elles ! C’est contraire à toute logique incitative. »
« Nous soutenons évidemment ces amendements. Monsieur Ferracci, vous assumez très bien les effets de seuil et les effets pervers de certains dispositifs, notamment ceux prévoyant un bonus-malus pour les contrats courts. »
« L’index seniors est un outil de gestion de la pyramide des âges par l’entreprise, qui permettra de donner une attention particulière aux seniors. Les grandes entreprises sont dotées de direction des ressources humaines, pour ne pas dire de richesses humaines. »
« Il s’inscrit dans notre volonté de renforcer le dispositif, en proposant d’aller au-delà d’une simple collecte de données autour du maintien et du retour à l’emploi des seniors. »