Amendement n° 4695 · APRÈS ART. 2, déposé par Mme Etienne +7 cosignataires.
L'essentiel : Une « contribution de solidarité des actionnaires pour l’autonomie » de 2 % sur les dividendes aurait été créée, pour apporter, selon son autrice, deux milliards d’euros à la branche autonomie.
Texte exact de l'amendement
La section 14 du chapitre 7 du titre III du livre I er du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 137‑42 ainsi rédigé : « Art. L. 137‑42. – Il est institué une contribution de solidarité des actionnaires pour l’autonomie au taux de 2 % assise sur les revenus distribués au sens de l’article 109 du code général des impôts. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement vise à affecter à la branche vieillesse une recette supplémentaire : une contribution de solidarité des actionnaires assise sur les dividendes distribués. Il importe de mettre à contribution le capital dans une perspective d’élargissement du financement de la protection sociale. Cette mesure permettrait de rapporter 2 milliards d’euros à la branche autonomie.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
Ce que change ce texte
Le texte distingue, parmi les salariés relevant du statut particulier mentionné à l'article L. 2142-4-1 du code des transports, ceux recrutés avant le 1er septembre 2023, dont il fixe l'affiliation. Il crée des indicateurs relatifs à l'amélioration de l'emploi des seniors, l'employeur poursuivant un objectif d'amélioration de l'embauche et du maintien en emploi. Il institue un contrat de fin de carrière, que peut conclure un salarié âgé d'au moins soixante ans. Il modifie les contributions dues sur les indemnités versées à l'occasion d'une rupture conventionnelle ou d'une mise à la retraite et prévoit une mutualisation entre entreprises des coûts liés à certaines maladies professionnelles. Il demande également au Gouvernement deux rapports, l'un avant le 1er octobre 2023 comparant les conséquences d'une affiliation à un régime pour les assurés et les pensionnés, l'autre dans les six mois sur la cotisation applicable à certains travailleurs indépendants.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensembleet leur sort
- Âge légal de départ porté de 62 à 64 ans Adopté
Relèvement progressif de l'âge légal d'ouverture des droits de 62 à 64 ans et accélération du calendrier d'allongement de la durée d'assurance requise pour une pension à taux plein.
Validé par le Conseil constitutionnel (article 10).
- Carrières longues, pénibilité et fins de carrière Adopté
Aménagements pour les carrières longues, l'usure professionnelle (compte professionnel de prévention) et les situations d'invalidité ou d'inaptitude.
Validé pour l'essentiel.
- Revalorisation du minimum de pension Adopté
Revalorisation du minimum de pension (« minimum contributif ») pour les personnes ayant cotisé une carrière complète autour du SMIC.
Validé.
- Index seniors et « CDI seniors » Censuré
Le texte créait un « index seniors » (publication d'indicateurs sur l'emploi des seniors) et un contrat favorisant l'embauche des seniors en fin de carrière.
Censurés comme cavaliers sociaux : sans lien avec une loi de financement de la sécurité sociale (décision 2023-849 DC).
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 44 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 3 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 12 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 17 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 4 | 1 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 0 | 34 | 0 |
| Renaissance | 0 | 121 | 0 |
| Horizons et apparentés | 0 | 22 | 0 |
| Les Républicains | 3 | 17 | 0 |
| Rassemblement National | 44 | 0 | 1 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 1 |
Mises au point de vote 1
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Maxime Minot LR Vote enregistré Pour Position déclarée voter contre
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 4695 en séance (Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Décidément, chers collègues, vous n’avez pas lu le rapport du COR, c’est désagréable. Il soulève deux grandes questions. Tout d’abord, il se fonde sur le principe de la stabilité entre le capital et le travail ; ensuite, les différentes hypothèses se fondent sur la productivité du travail. Vous n’avez apparemment pas compris la série d’amendements, y compris celui-ci, que nous vous proposons. Pour quelle raison suggérons-nous de taxer davantage les dividendes ? Non seulement pour financer de manière temporaire le système de retraite, mais également pour susciter de nouveaux comportements, tel que celui consistant à augmenter les salaires au lieu de verser des dividendes. »
« Je vous rejoins sur l’idée d’augmenter les salaires et les investissements. C’est pour cette même raison qu’il faut arrêter de vouloir toujours taxer. Avis défavorable. »
« Je ne voudrais pas laisser dire que le gouverneur de la Banque de France a contesté les baisses d’impôt engagées dans notre pays depuis cinq ans. Au contraire, il les a soutenues, même s’il a en effet émis quelques réserves quant au rythme auquel elles devraient se poursuivre dans le futur. Ce que nous faisons depuis cinq ans est simple : nous essayons de nous rapprocher de la moyenne européenne… […] …pour ce qui concerne l’ensemble des impositions – impôts de production, impôts des particuliers et des sociétés, impôts sur le capital, etc. […] Vous le savez pertinemment, puisque tous ces indicateurs progressent. Pourquoi faudrait-il changer une politique économique qui marche ? »
« Je compléterai les propos que vient de tenir notre collègue et je réagirai aux interventions de M. Labaronne et de M. le ministre délégué. On nous rabâche depuis des semaines que 1,5 million d’emplois ont été créés. C’est peut-être vrai dans les tours de La Défense et à Paris, ou peut-être venaient-ils de l’étranger ; en tout cas, ce n’est pas le cas dans ma circonscription. Dans le même temps, des entreprises ferment à Venarey-les-Laumes, à Montbard et à Sainte-Colombe-sur-Seine – mes collègues de Côte-d’Or peuvent le confirmer. […] Je tempère donc l’optimisme du Gouvernement : le monde rural est en souffrance. Je profite de cette tribune pour le dire haut et fort. (Mêmes mouvements.) »
« Puisque les prises de parole du Gouvernement ne sont pas limitées, et que Mme la présidente de la commission souhaitait répondre à M. le député, je me ferai son relais. […] En Côte-d’Or, le taux de chômage est de 5,8 % ; il a baissé de 5 % l’année dernière, notamment grâce à l’action de la majorité. »
« Il se fonde sur l’article 100. L’exécutif vient de parler pour le législatif : quelle confusion ! […] Si M. le ministre délégué a du temps de parole à gaspiller, qu’il réponde à notre question concernant les quarante-trois ou les quarante-quatre annuités, les années paires et les années impaires ! »
4 autres prises de parole ont suivi dans cette discussion, à lire dans le compte rendu.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 11 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Au vu des débats d’hier, nous nous disons que nous avons bien fait de commencer à discuter l’article 7 , car ce dont nous parlons, à propos de ces amendements de financement, ce n’est rien d’autre que l’article 7. »
« La loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 comporte un allégement de la fiscalité sur les actions gratuites distribuées aux salariés, adopté à l’initiative de la majorité présidentielle de l’époque. »
« Cet amendement de bon sens vise à imposer aux dirigeants les mieux rémunérés, notamment par le biais d’actions gratuites, de contribuer au financement de l’assurance vieillesse et à rendre ainsi votre réforme inutile. Il y va donc de l’intérêt général. »
« Il s’agit de taxer les actions gratuites, lesquelles sont, personne ne peut le nier, une forme de rémunération qui échappe totalement aux cotisations pour la retraite. »
« Au préalable, je souhaiterais que nos collègues de la NUPES, qui ont déjà été plusieurs ce matin à appeler à rejeter le texte et particulièrement l’article 7, aient le courage d’accorder leurs actes et leurs paroles en nous permettant d’aborder enfin cet article. »
« Nous commençons la journée en examinant des amendements qui résument assez bien les propositions de l’opposition. Vous l’avez dit, monsieur Tavel, l’adoption de ce type de mesures nous dispenserait de repousser l’âge légal de départ à la retraite en apportant une solution au problème du déficit. »
« On peut difficilement soutenir ces amendements. En effet, les actions gratuites sont, dans les entreprises, un bon outil de participation. Et, franchement, d’un point de vue technique, on se rend compte que l’attribution des actions gratuites est juridiquement très encadrée. »
« Il faut que sur ces amendements, sur lesquels nous voterons par scrutin public, nous ayons un vrai débat de fond. De notre point de vue, alourdir la fiscalité sur les actions gratuites ne permettra pas du tout de financer les retraites puisque cette taxation alimente la Caisse nationale des allocati… »
« Vous voulez faire travailler deux ans de plus tout le monde : les soignants, les ouvriers, les victimes d’accidents du travail, les pompiers, celles et ceux qui ont travaillé tôt ou qui exercent un travail pénible. Mais pourquoi ? »
« Merci pour la manière dont vous présidez les débats. Nous proposons, par ces amendements, une idée supplémentaire de financement des caisses de retraite. »
« Sur la base de l’article 100. Je vous remercie d’avoir rappelé que nous étions opposés à cette mauvaise réforme du règlement qui visait à priver l’opposition de sa capacité à débattre de la loi. La règle du « un pour, un contre » n’a jamais été notre tasse de thé. »