Amendement n° 1808 · APRÈS ART. 2, déposé par M. Tavel LFI-NUPES +6 cosignataires.
L'essentiel : Les entreprises commercialisant des plans d’épargne retraite auraient supporté, avec cet amendement, une contribution exceptionnelle de 10 % sur leurs bénéfices, reversée aux caisses de retraite du régime de base.
Texte exact de l'amendement
Les entreprises proposant à la vente les plans d’épargne retraite mentionnés à l’article L. 224‑8 du code monétaire et financier sont redevables d’une contribution exceptionnelle. Le taux de cette contribution est fixé à 10 %. Elle est reversée aux caisses de retraite du régime de base obligatoire. Les dispositions relatives à la répartition entre caisses de retraite sont déterminées par décret en Conseil d’État. La contribution est assise sur l’ensemble des bénéfices réalisés dans les entreprises mentionnées au premier alinéa, réalisés en France ainsi que sur ceux dont l’imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions. Un décret fixe la date d’application du présent article.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Par cet amendement, nous proposons l'instauration d'une contribution exceptionnelle sur les fonds de pension. BlackRock a touché plus de 2 milliards de dividendes du CAC 40 au titre de l’exercice 2021. Soit 250 millions de plus que l’État français. D’ailleurs, le fonds participe activement à la politique française en matière de privatisation ou de réformes. Il siège à cet effet au Comité action publique 2022 et appelle très clairement le Gouvernement à développer le régime de retraite par capitalisation. La capitalisation représente déjà plus de 16 milliards d'euros de cotisations par an. Tous ces dividendes en perpétuelle croissance proviennent majoritairement des capitaux issus des plans épargne retraite (PER) des Français, et c’est pour leur augmentation que ces fonds délocalisent les usines, licencient les salariés, « optimisent » fiscalement leurs bénéfices. C’est pourquoi cet amendement propose qu’une contribution à la hauteur de 10 % des bénéfices de ces entreprises - réalisés en France ainsi que de ceux dont l’imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions - soit reversée uax caisses de retraite du régime de base obligatoire.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
Ce que change ce texte
Le texte distingue, parmi les salariés relevant du statut particulier mentionné à l'article L. 2142-4-1 du code des transports, ceux recrutés avant le 1er septembre 2023, dont il fixe l'affiliation. Il crée des indicateurs relatifs à l'amélioration de l'emploi des seniors, l'employeur poursuivant un objectif d'amélioration de l'embauche et du maintien en emploi. Il institue un contrat de fin de carrière, que peut conclure un salarié âgé d'au moins soixante ans. Il modifie les contributions dues sur les indemnités versées à l'occasion d'une rupture conventionnelle ou d'une mise à la retraite et prévoit une mutualisation entre entreprises des coûts liés à certaines maladies professionnelles. Il demande également au Gouvernement deux rapports, l'un avant le 1er octobre 2023 comparant les conséquences d'une affiliation à un régime pour les assurés et les pensionnés, l'autre dans les six mois sur la cotisation applicable à certains travailleurs indépendants.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensembleet leur sort
- Âge légal de départ porté de 62 à 64 ans Adopté
Relèvement progressif de l'âge légal d'ouverture des droits de 62 à 64 ans et accélération du calendrier d'allongement de la durée d'assurance requise pour une pension à taux plein.
Validé par le Conseil constitutionnel (article 10).
- Carrières longues, pénibilité et fins de carrière Adopté
Aménagements pour les carrières longues, l'usure professionnelle (compte professionnel de prévention) et les situations d'invalidité ou d'inaptitude.
Validé pour l'essentiel.
- Revalorisation du minimum de pension Adopté
Revalorisation du minimum de pension (« minimum contributif ») pour les personnes ayant cotisé une carrière complète autour du SMIC.
Validé.
- Index seniors et « CDI seniors » Censuré
Le texte créait un « index seniors » (publication d'indicateurs sur l'emploi des seniors) et un contrat favorisant l'embauche des seniors en fin de carrière.
Censurés comme cavaliers sociaux : sans lien avec une loi de financement de la sécurité sociale (décision 2023-849 DC).
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 49 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 7 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 11 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 8 | 0 | 4 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 2 | 2 | 4 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 0 | 39 | 0 |
| Renaissance | 0 | 134 | 0 |
| Horizons et apparentés | 0 | 21 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 32 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 0 | 43 |
| Non inscrit | 0 | 1 | 0 |
Ce qui s'est dit lors de cette discussion
Le compte rendu a ouvert une seule discussion pour cet amendement et les amendements nos 2758, 3386, 4777, 5207, 5497, 7394, 7540, 14023, 15209 : les propos ci-dessous portent sur l'ensemble, et peuvent nommer un autre de ces numéros que celui de ce vote. Ils sont repris tels quels du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où ils ont été prononcés.
« Je vous ferai respectueusement remarquer, madame la présidente, qu’il est bizarre que vous changiez de stratégie et décidiez de ne plus donner la parole qu’à un seul orateur, alors que vous autorisiez auparavant tous les groupes à s’exprimer. Encore une fois, c’est curieux ! […] Mais à l’instant, madame la présidente, vous procédiez différemment : c’est pourquoi je m’étonne. […] Je le répète, je suis surpris que vous ayez changé de stratégie juste à l’instant. Enfin, bon ! […] Il s’agit d’amendements « BlackRock ». L’exercice 2021 s’est soldé, pour BlackRock, par 2 milliards de dividendes : nous avons la conviction que votre réforme, qui consiste à voler deux ans de vie aux Français et dimin… »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 9 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Comme d’autres avant eux, ils tendent à taxer davantage les dividendes. Même si je me suis déjà exprimée sur ce sujet, je tiens à rappeler que, contrairement à ce que vous laissez croire, les dividendes sont d’ores et déjà imposés, puisqu’ils sont soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU). »
« Je suis ravi de vous retrouver pour une nouvelle journée de discussions sur le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale. »
« Je dois vous dire, mes chers collègues, que la situation est parfois difficile à vivre et que je ne suis vraiment pas à l’aise avec le spectacle auquel j’assiste dans l’hémicycle depuis quinze jours. Il y a encore beaucoup de confusions, sur lesquelles je voudrais revenir. »
« Je suis surpris, chers collègues, que vous ne souhaitiez pas débattre de la taxation des dividendes. Si vous n’y croyez pas, il fallait retirer vos amendements ; peut-être, du reste, ne croyiez-vous guère à ceux que vous avez retirés en masse ! »
« Nous voici très heureux, chers collègues, d’entamer une nouvelle journée à vos côtés ; reste que nous n’avançons guère et que nous en sommes toujours, avec vous, à l’exercice consistant à taxer tout ce qui bouge, le risque étant précisément que cela cesse alors de bouger. »
« Je souhaitais poser une question à nos collègues de la NUPES : voulez-vous plus d’emplois en France ? Voulez-vous plus d’emplois mieux rémunérés ? »
« Ce débat matinal confirme que nos visions respectives sont radicalement opposées. Il a permis de démontrer qu’en Macronie, mieux vaut être riche et en bonne santé que pauvre et malade ! »
« Sur le principe, nous pouvons être favorables à la taxation du capital. Le groupe RN voulait ainsi taxer les superprofits et les retraites chapeaux mais nos propositions en ce sens ont été rejetées. »
« L’examen de cette proposition est fort intéressant. Tout d’abord, on constate à quel point l’idée de faire payer quoi que ce soit aux actionnaires suscite dans l’hémicycle un frisson généralisé : vous soliloquez, vous laissez passer le temps, vous nous occupez par votre bavardage, le temps que vos a… »