Amendement n° 16663 · APRÈS ART. 2, déposé par M. Jean-Philippe Tanguy et les membres du groupe Rassemblement National RN.
L'essentiel : Cet amendement du Rassemblement national proposait une contribution exceptionnelle de 25 % sur les bénéfices 2023 jugés exceptionnels des groupes pétroliers, gaziers, du transport maritime et des concessionnaires d’autoroutes, pour financer sa propre réforme des retraites.
Texte exact de l'amendement
I. – Il est institué en 2023 une contribution exceptionnelle sur les bénéfices exceptionnels des sociétés pétrolières et gazières, des sociétés de transport maritime de marchandises et des sociétés concessionnaires des missions du service public autoroutier redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 100 millions d’euros et dont le chiffre d’affaires enregistré en 2023 est supérieur de 20% à la moyenne constatée sur les cinq exercices précédents. Cette contribution exceptionnelle est égale à 25 % du bénéfice exceptionnel. II. – La contribution prévue au I est assise sur la fraction du résultat net réalisé au titre de l’exercice 2023 qui excède la moyenne des résultats nets réalisés au titre des exercices 2017, 2018 et 2019. III. – A. – Pour les redevables qui sont placés sous le régime prévu aux articles 223 A ou 223 A bis du code général des impôts, la contribution exceptionnelle est due par la société mère. B. – Le chiffre d’affaires mentionné au I du présent article s’entend du chiffre d’affaires réalisé par le redevable au cours de l’exercice ou de la période d’imposition, ramené à douze mois le cas échéant et, pour la société mère d’un groupe mentionné aux articles 223 A ou 223 A bis du code général des impôts, de la somme des chiffres d’affaires de chacune des sociétés membres de…
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Le niveau des bénéfices et des dividendes versés peut légitimement apparaître choquant pour nombre de nos concitoyens s’agissant des énergéticiens, du transport maritime de marchandises et des concessionnaires d’autoroutes, compte-tenu de l’envolée des prix de l’énergie et des moyens de transport. Ces sociétés doivent contribuer à l’effort national, à l’instar de dispositions similaires adoptées dans de nombreux pays étrangers (Italie, Roumanie, Hongrie, Royaume-Uni, Espagne, Allemagne). Le présent amendement institue une contribution exceptionnelle, pour 2023, sur les surprofits dégagés par les secteurs pétroliers, gaziers, de transport maritime et les concessionnaires d’autoroute. Ces sources de financement permettront de financer la réforme de retraites juste et équitable que nous proposons à la représentation nationale.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
Ce que change ce texte
Le texte distingue, parmi les salariés relevant du statut particulier mentionné à l'article L. 2142-4-1 du code des transports, ceux recrutés avant le 1er septembre 2023, dont il fixe l'affiliation. Il crée des indicateurs relatifs à l'amélioration de l'emploi des seniors, l'employeur poursuivant un objectif d'amélioration de l'embauche et du maintien en emploi. Il institue un contrat de fin de carrière, que peut conclure un salarié âgé d'au moins soixante ans. Il modifie les contributions dues sur les indemnités versées à l'occasion d'une rupture conventionnelle ou d'une mise à la retraite et prévoit une mutualisation entre entreprises des coûts liés à certaines maladies professionnelles. Il demande également au Gouvernement deux rapports, l'un avant le 1er octobre 2023 comparant les conséquences d'une affiliation à un régime pour les assurés et les pensionnés, l'autre dans les six mois sur la cotisation applicable à certains travailleurs indépendants.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensembleet leur sort
- Âge légal de départ porté de 62 à 64 ans Adopté
Relèvement progressif de l'âge légal d'ouverture des droits de 62 à 64 ans et accélération du calendrier d'allongement de la durée d'assurance requise pour une pension à taux plein.
Validé par le Conseil constitutionnel (article 10).
- Carrières longues, pénibilité et fins de carrière Adopté
Aménagements pour les carrières longues, l'usure professionnelle (compte professionnel de prévention) et les situations d'invalidité ou d'inaptitude.
Validé pour l'essentiel.
- Revalorisation du minimum de pension Adopté
Revalorisation du minimum de pension (« minimum contributif ») pour les personnes ayant cotisé une carrière complète autour du SMIC.
Validé.
- Index seniors et « CDI seniors » Censuré
Le texte créait un « index seniors » (publication d'indicateurs sur l'emploi des seniors) et un contrat favorisant l'embauche des seniors en fin de carrière.
Censurés comme cavaliers sociaux : sans lien avec une loi de financement de la sécurité sociale (décision 2023-849 DC).
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 0 | 0 | 1 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 0 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 0 | 3 | 4 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 0 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 0 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 0 | 36 | 0 |
| Renaissance | 0 | 121 | 0 |
| Horizons et apparentés | 0 | 19 | 1 |
| Les Républicains | 0 | 14 | 10 |
| Rassemblement National | 66 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 1 |
Mises au point de vote 3
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Jean-Luc Bourgeaux LR Vote enregistré Abstention Position déclarée ne pas prendre part au vote
2 autres mises au point émanent de député·es qui ne figurent pas dans le relevé nominatif de ce scrutin : aucun vote n'y est enregistré à leur nom.
- Natalia Pouzyreff RE Vote enregistré aucun Position déclarée voter contre
- Isabelle Périgault LR Vote enregistré aucun Position déclarée s'abstenir
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 16663 en séance (Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Cet amendement de repli propose d’instaurer une taxe sur les superprofits des sociétés des secteurs pétroliers et gaziers, du transport maritime et d’autoroutes – les secteurs où ces gains se concentrent en 2023. Marine Le Pen a expliqué tout à l’heure les raisons de cette proposition, qu’elle est la première à avoir formulée pendant la campagne présidentielle. Monsieur Attal, vous avez fait plusieurs erreurs, et des erreurs graves. Tout d’abord, vous refusez toutes les propositions visant à financer le système social. Or plus l’examen du projet de loi avance, plus nous doutons de votre capacité à réaliser des économies avec cette réforme au demeurant injuste. »
« Tout à l’heure, Mme Le Pen a semblé regretter les concessions du Gouvernement au groupe Les Républicains. Il y a des sujets sur lesquels vous auriez dû vous mobiliser avec nous, madame Le Pen ! Nous assumons et nous revendiquons de nous être battus pour que ceux qui ont commencé à travailler le plus tôt puissent prendre leur retraite également le plus tôt. Nous assumons aussi de nous être battus pour que les petits retraités qui touchent des retraites de misère après des carrières complètes puissent bénéficier de pensions un peu plus dignes. […] Si pour vous ce n’est rien, pour eux ça compte. Ils sauront qui s’est battu pour eux et qui n’a rien fait ! »
« Depuis ce matin, nous subissons des tunnels interminables d’amendements identiques. Ce n’est ni de la créativité ni même du radotage, mais un véritable blocage antiparlementaire, dont même les alliés socialistes, communistes et écologistes de la NUPES se lassent et qui a pour effet, que vous en soyez conscients ou non – sur ce point, je vous accorde le bénéfice du doute –, de faire la courte échelle au Rassemblement national. Au bout du compte, qu’ils soient passifs ou qu’ils défendent un amendement, ses députés apparaissent raisonnables. Mais nous ne vous laisserons pas faire, mesdames et messieurs les députés du Rassemblement national, et nous dénonçons la vacuité de vos propositions. »
« Depuis quelques minutes, alors qu’il était le grand muet de l’Assemblée depuis quinze jours, le groupe Rassemblement national s’est réveillé et défend un amendement. Madame Le Pen, lorsque nous avons examiné le projet de loi en commission, les députés de votre groupe ont proposé, pour équilibrer le système de retraite, de supprimer l’Aspa, ex-minimum vieillesse, pour les travailleurs étrangers. […] Avec une telle mesure, rappelons-le, des travailleurs qui ont cotisé se verraient supprimer le minimum vieillesse. […] Il est bon que vous montriez votre vrai visage ! »
« C’est incroyable à quel point cette majorité refuse de débattre de notre proposition de fond ! L’amendement n o 16663 propose de taxer les surprofits historiques engrangés au-delà de toute décence par des entreprises dans notre pays ! La majorité n’a rien à dire contre nous puisque, il faut le dire, nous sommes les députés les plus parfaits de cette assemblée – ce n’est pas très dur en comparaison des députés de la NUPES. […] Vous avez inventé la notion « d’obstruction par le silence » pour parler de notre groupe et maintenant vous affirmez que nous serions capables de creuser la dette par nos propositions. […] Toutes mes félicitations ! […] Nous sommes dans le grotesque ! »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 7 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Comme d’autres avant eux, ils tendent à taxer davantage les dividendes. Même si je me suis déjà exprimée sur ce sujet, je tiens à rappeler que, contrairement à ce que vous laissez croire, les dividendes sont d’ores et déjà imposés, puisqu’ils sont soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU). »
« Je suis ravi de vous retrouver pour une nouvelle journée de discussions sur le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale. »
« Je dois vous dire, mes chers collègues, que la situation est parfois difficile à vivre et que je ne suis vraiment pas à l’aise avec le spectacle auquel j’assiste dans l’hémicycle depuis quinze jours. Il y a encore beaucoup de confusions, sur lesquelles je voudrais revenir. »
« Je suis surpris, chers collègues, que vous ne souhaitiez pas débattre de la taxation des dividendes. Si vous n’y croyez pas, il fallait retirer vos amendements ; peut-être, du reste, ne croyiez-vous guère à ceux que vous avez retirés en masse ! »
« Nous voici très heureux, chers collègues, d’entamer une nouvelle journée à vos côtés ; reste que nous n’avançons guère et que nous en sommes toujours, avec vous, à l’exercice consistant à taxer tout ce qui bouge, le risque étant précisément que cela cesse alors de bouger. »
« Sur le principe, nous pouvons être favorables à la taxation du capital. Le groupe RN voulait ainsi taxer les superprofits et les retraites chapeaux mais nos propositions en ce sens ont été rejetées. »
« Ce doit être mon côté « avocate », je lis le règlement et la Constitution. Et je constate que l’article 50, alinéa 6, du règlement dispose : « L’Assemblée peut à tout moment décider des semaines au cours desquelles elle ne tient pas séance, conformément à l’article 28, alinéa 2, de la Constitution. »