Amendement n° 6655 · APRÈS ART. 2, déposé par M. Laisney LFI-NUPES +7 cosignataires.
L'essentiel : Intéressement, participation et abondement de l’épargne salariale, jusqu’ici exonérés de cotisations, auraient tous été assujettis aux cotisations retraite par cet amendement, son auteur y voyant environ 3,5 milliards d’euros pour le système.
Texte exact de l'amendement
Les 1° à 3° du II de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale sont abrogés.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
"Cet amendement vise à supprimer les exonérations de cotisations de sécurité sociale pour l’intéressement, les réserves de participation et l’abondement versé dans le cadre des plans d’épargne salariale. Une part de plus en plus importante de la rémunération est constituée de ces dispositifs de partage de la valeur, donnant lieu à une rémunération variable non génératrice de droits. Nous proposons de soumettre cette part des rémunérations à cotisations retraite, pour qu’elle vienne dans un premier temps contribuer à l’équilibre du régime des retraites et dans un second temps, générer des droits nouveaux pour les salariés. D’après l’économiste Michaël Zemmour, la suppression de cette exonération peut rapporter environ 3,5 milliards d’euros annuellement au système de retraites. Cet amendement prouve qu’il est possible de trouver d’autres sources de financement qu’un report injuste de l’âge de départ à la retraite, qui fait de facto peser la charge du financement plus intensément sur les personnes aux carrières les plus longues, souvent les plus pauvres, alors qu’une grande part d’entre elles sont décédées avant 64 ans."
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
Ce que change ce texte
Le texte distingue, parmi les salariés relevant du statut particulier mentionné à l'article L. 2142-4-1 du code des transports, ceux recrutés avant le 1er septembre 2023, dont il fixe l'affiliation. Il crée des indicateurs relatifs à l'amélioration de l'emploi des seniors, l'employeur poursuivant un objectif d'amélioration de l'embauche et du maintien en emploi. Il institue un contrat de fin de carrière, que peut conclure un salarié âgé d'au moins soixante ans. Il modifie les contributions dues sur les indemnités versées à l'occasion d'une rupture conventionnelle ou d'une mise à la retraite et prévoit une mutualisation entre entreprises des coûts liés à certaines maladies professionnelles. Il demande également au Gouvernement deux rapports, l'un avant le 1er octobre 2023 comparant les conséquences d'une affiliation à un régime pour les assurés et les pensionnés, l'autre dans les six mois sur la cotisation applicable à certains travailleurs indépendants.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensembleet leur sort
- Âge légal de départ porté de 62 à 64 ans Adopté
Relèvement progressif de l'âge légal d'ouverture des droits de 62 à 64 ans et accélération du calendrier d'allongement de la durée d'assurance requise pour une pension à taux plein.
Validé par le Conseil constitutionnel (article 10).
- Carrières longues, pénibilité et fins de carrière Adopté
Aménagements pour les carrières longues, l'usure professionnelle (compte professionnel de prévention) et les situations d'invalidité ou d'inaptitude.
Validé pour l'essentiel.
- Revalorisation du minimum de pension Adopté
Revalorisation du minimum de pension (« minimum contributif ») pour les personnes ayant cotisé une carrière complète autour du SMIC.
Validé.
- Index seniors et « CDI seniors » Censuré
Le texte créait un « index seniors » (publication d'indicateurs sur l'emploi des seniors) et un contrat favorisant l'embauche des seniors en fin de carrière.
Censurés comme cavaliers sociaux : sans lien avec une loi de financement de la sécurité sociale (décision 2023-849 DC).
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 52 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 2 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 7 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 16 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 2 | 1 | 4 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 0 | 42 | 0 |
| Renaissance | 0 | 127 | 0 |
| Horizons et apparentés | 0 | 20 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 28 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 58 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 2 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 6655 en séance (Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Puisque nous ne souhaitons pas perdre de temps, je débattrai sur le fond, monsieur le ministre délégué. […] C’est le contraire de ce que vous faites depuis si longtemps ! Les cotisations sur les dividendes constituent une excellente source de recettes, parce que les dividendes ont augmenté de 270 % en vingt ans. De plus, si de tels prélèvements conduisaient à réduire les versements de dividendes, ce serait une bonne chose, car ceux-ci se substituent à la rémunération du travail. »
« Vous rouvrez des débats que nous avons déjà eus ce matin et en début d’après-midi sur la taxation des dividendes. Nous avons déjà rappelé que ceux-ci sont déjà fiscalisés. De même, vous revenez au débat sur le déficit, alors qu’il me semblait que la NUPES était d’accord avec nous pour reconnaître son existence. Avis défavorable. »
« Vous avez raison, madame Trouvé, cela rapporterait de taper sur les salariés de la classe moyenne en diminuant l’intéressement et la participation dont 7,6 millions de salariés bénéficient ! La moitié des PME sont couvertes par un accord d’intéressement ; nous voulons développer ce type d’accords pour la participation. Sur qui allez-vous taper pour trouver vos 3 milliards ? Sur les rémunérations des salariés de la classe moyenne ! […] C’est la réalité de votre projet pour les Français et précisément ce que nous voulons éviter : moins d’argent à la fin du mois sur le compte bancaire de ceux qui travaillent, pour financer les pensions de retraite. »
« Poursuivons sur les déficits. Tout à l’heure, monsieur le ministre délégué, vous n’avez pas répondu à notre question concernant l’un d’entre eux. […] Non : au lieu de répondre, vous nous avez réexpliqué le fonctionnement actuel des transferts entre la caisse de la branche AT-MP et celle de la branche maladie – tous les ans, la première verse 1,2 milliard d’euros à la seconde. Or vous comptez réduire cette somme de 1 milliard environ, obligeant la branche maladie à compenser elle-même la sous-déclaration des accidents du travail et maladies professionnelles qui justifiait ce transfert. […] Si, c’est Élisabeth Borne qui le dit. Peut-être n’êtes-vous pas au courant ? »
« Nous sommes les députés de tous les Français, chers collègues : vous êtes aussi les députés des milliers de Français qui sont saisonniers dans nos stations de ski. Vous les méprisez en méprisant l’économie et les flux saisonniers grâce auxquels ils vivent à l’année en montagne. En France, nous avons la chance d’accueillir actuellement les championnats du monde de ski alpin. Je souhaite que nous ayons une pensée pour tous nos champions et tous les organisateurs de ces championnats à Courchevel et à Méribel. »
« Je souhaite répondre à M. Maudet – sinon vous multiplierez les rappels au règlement. Chaque année, la branche AT-MP verse 1,1 milliard d’euros à la branche assurance maladie pour compenser la sous-déclaration des AT-MP, qui sont donc pris en charge par celle-ci. […] Bien. Vous prétendez que ce transfert sera supprimé. […] Je vous répète que c’est faux : il continuera. Vous faites en réalité référence à une autre annonce de Mme la Première ministre : nous modulons les taux de cotisation, pour diminuer les cotisations versées par les entreprises à la branche AT-MP de 800 millions d’euros et augmenter celles versées à la branche vieillesse de 800 millions d’euros. »
22 autres prises de parole ont suivi dans cette discussion, à lire dans le compte rendu.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 10 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Au vu des débats d’hier, nous nous disons que nous avons bien fait de commencer à discuter l’article 7 , car ce dont nous parlons, à propos de ces amendements de financement, ce n’est rien d’autre que l’article 7. »
« La loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 comporte un allégement de la fiscalité sur les actions gratuites distribuées aux salariés, adopté à l’initiative de la majorité présidentielle de l’époque. »
« Cet amendement de bon sens vise à imposer aux dirigeants les mieux rémunérés, notamment par le biais d’actions gratuites, de contribuer au financement de l’assurance vieillesse et à rendre ainsi votre réforme inutile. Il y va donc de l’intérêt général. »
« Il s’agit de taxer les actions gratuites, lesquelles sont, personne ne peut le nier, une forme de rémunération qui échappe totalement aux cotisations pour la retraite. »
« Nous commençons la journée en examinant des amendements qui résument assez bien les propositions de l’opposition. Vous l’avez dit, monsieur Tavel, l’adoption de ce type de mesures nous dispenserait de repousser l’âge légal de départ à la retraite en apportant une solution au problème du déficit. »
« On peut difficilement soutenir ces amendements. En effet, les actions gratuites sont, dans les entreprises, un bon outil de participation. Et, franchement, d’un point de vue technique, on se rend compte que l’attribution des actions gratuites est juridiquement très encadrée. »
« Vous avez raison, monsieur le ministre délégué, il faut écouter les organisations syndicales : elles vous appellent unanimement au retrait de cette réforme. »
« Ces amendements visent à augmenter de 16 % à 20 % le taux de forfait social normal que paient les entreprises quand elles mettent en place un plan d’épargne retraite. Je vais vous montrer qu’il s’agit d’une mesure anti-sociale. »
« Cette litanie d’amendements portant article additionnel après l’article 2 et visant à créer des taxes aura eu au moins un mérite : nous montrer le danger que représente la stratégie économique de la gauche, notamment pour les plus modestes. »
« Sur la base de l’article 100. Je vous remercie d’avoir rappelé que nous étions opposés à cette mauvaise réforme du règlement qui visait à priver l’opposition de sa capacité à débattre de la loi. La règle du « un pour, un contre » n’a jamais été notre tasse de thé. »