Amendement n° 16634 · APRÈS ART. 2, déposé par M. Jean-Philippe Tanguy et les membres du groupe Rassemblement National RN.
L'essentiel : Cet amendement du Rassemblement national proposait de durcir la taxation des retraites chapeau, en abaissant de 24 000 à 10 000 euros mensuels le seuil au-delà duquel le taux passait de 21 % à 35 %.
Texte exact de l'amendement
L’article L. 137‑11‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au quatrième et huitième alinéas, le montant : « 24 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € ». 2° Les cinquième et neuvième alinéas sont ainsi modifiés : a ) Le taux : « 21 % » est remplacé par le taux : « 35 % » ; b ) Le montant : « 24 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € ».
Exposé des motifs de l'auteur·rice
La retraite chapeau, définie à l’article L. 137-1 du code de la sécurité sociale, est une retraite supplémentaire que certaines entreprises peuvent verser aux salariés qui occupent les plus hauts postes. Le montant, acté à l’avance, de cette retraite chapeau est en généralement déterminé en fonction de l’ancienneté et du traitement du salarié. Ces sources de financement permettront de financer la réforme de retraites juste et équitable que nous proposons à la représentation nationale. Le présent amendement vise à redéfinir les plafonds et taux de la contribution s’appliquant aux retraites chapeau au titre de l’article L. 137-11-1 du code de la sécurité sociale. Ainsi, le taux actuel de 14 % s’appliquant aux rentes versées dans le cadre des régimes mentionnés au I de l'article L. 137-11 et à l'article L. 137-11-2 du code de la sécurité sociale s’appliquera pour la part des rentes allant jusqu’à 10.000 € par mois, et non plus 24.000 € par mois. Au-delà de 10.000 € par mois, le taux passera de 21 % à 35 %. "Ces sources de financement permettront de financer la réforme de retraites juste et équitable que nous proposons à la représentation nationale."
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
Ce que change ce texte
Le texte distingue, parmi les salariés relevant du statut particulier mentionné à l'article L. 2142-4-1 du code des transports, ceux recrutés avant le 1er septembre 2023, dont il fixe l'affiliation. Il crée des indicateurs relatifs à l'amélioration de l'emploi des seniors, l'employeur poursuivant un objectif d'amélioration de l'embauche et du maintien en emploi. Il institue un contrat de fin de carrière, que peut conclure un salarié âgé d'au moins soixante ans. Il modifie les contributions dues sur les indemnités versées à l'occasion d'une rupture conventionnelle ou d'une mise à la retraite et prévoit une mutualisation entre entreprises des coûts liés à certaines maladies professionnelles. Il demande également au Gouvernement deux rapports, l'un avant le 1er octobre 2023 comparant les conséquences d'une affiliation à un régime pour les assurés et les pensionnés, l'autre dans les six mois sur la cotisation applicable à certains travailleurs indépendants.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensembleet leur sort
- Âge légal de départ porté de 62 à 64 ans Adopté
Relèvement progressif de l'âge légal d'ouverture des droits de 62 à 64 ans et accélération du calendrier d'allongement de la durée d'assurance requise pour une pension à taux plein.
Validé par le Conseil constitutionnel (article 10).
- Carrières longues, pénibilité et fins de carrière Adopté
Aménagements pour les carrières longues, l'usure professionnelle (compte professionnel de prévention) et les situations d'invalidité ou d'inaptitude.
Validé pour l'essentiel.
- Revalorisation du minimum de pension Adopté
Revalorisation du minimum de pension (« minimum contributif ») pour les personnes ayant cotisé une carrière complète autour du SMIC.
Validé.
- Index seniors et « CDI seniors » Censuré
Le texte créait un « index seniors » (publication d'indicateurs sur l'emploi des seniors) et un contrat favorisant l'embauche des seniors en fin de carrière.
Censurés comme cavaliers sociaux : sans lien avec une loi de financement de la sécurité sociale (décision 2023-849 DC).
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 0 | 0 | 2 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 0 | 7 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 0 | 15 | 1 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 0 | 15 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 1 | 5 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 0 | 38 | 0 |
| Renaissance | 0 | 136 | 0 |
| Horizons et apparentés | 0 | 23 | 0 |
| Les Républicains | 2 | 5 | 6 |
| Rassemblement National | 58 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 0 |
Mises au point de vote 2
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Davy Rimane GDR Vote enregistré Contre Position déclarée ne pas prendre part au vote
Une autre mise au point émane de député·es qui ne figurent pas dans le relevé nominatif de ce scrutin : aucun vote n'y est enregistré à leur nom.
- Jean-Victor Castor GDR Vote enregistré aucun Position déclarée voter contre
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 16634 en séance (Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Il s’agit de trouver, puisque nos collègues macronistes en demandent depuis quelques jours, de nouvelles recettes, et d’introduire un peu de justice sociale dans cette réforme qui en manque tant. Nous proposons en l’occurrence d’aggraver – nous assumons le mot – l’imposition des retraites chapeaux. […] Chaque année, quelques oligarques s’accordent en effet des avantages que jamais aucun salarié n’obtiendra malgré une vie de travail. Il nous paraît donc tout à fait normal d’alourdir la fiscalité sur les retraites chapeaux à partir de 10 000 euros – et encore, on aurait pu les taxer dès le premier euro – pour mettre enfin un peu de justice dans cette réforme. »
« J’ajouterai aux arguments de la rapporteure générale un argument juridique. J’invite le Rassemblement national à lire la jurisprudence du Conseil constitutionnel qui a censuré l’application du taux de 21 % à partir de 24 000 euros – mesure que vous proposez de modifier, introduite dans la loi de finances pour 2013 –, car il l’a jugée inconstitutionnelle. C’est pourquoi, même pour la part des rentes supérieure à 24 000 euros par mois, le taux n’est pas de 21 %, comme vous l’indiquez, mais de 14 %. »
« Voilà l’amendement alibi du Rassemblement national qui veut nous faire croire qu’il a une politique sociale. Examinons donc votre politique économique pour établir si, réellement, elle vise à imposer les plus riches et à partager les richesses. Par exemple, le Rassemblement national ne veut pas le retour de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF)… […] …mais un « IFF » ou impôt sur la fortune financière, qui permettrait aux grands propriétaires terriens et aux propriétaires de grandes bâtisses de payer moins d’impôts. Finalement, la société du Rassemblement national est une société d’héritiers. »
« Excusez-moi, madame la rapporteure générale, mais je ne comprends pas votre argument qui consiste à dire : cela ne touchera pas assez de gens, cela ne rapportera pas assez, donc il ne faut pas le voter. Ce n’est pas un argument ! En matière fiscale, il y a aussi des mesures symboliques. En effet, une société repose aussi sur des mesures symboliques de justice. Il faut que toute la population française sente que les plus privilégiés contribuent à leur juste part. Dire que cela ne concerne pas assez de gens n’est donc pas un argument. »
« Je ne reviendrai pas sur la question du déficit de notre système de retraite. Le débat est intéressant car, en définitive, il oppose deux visions. La première consiste à financer le système de retraite par répartition, auquel nous sommes attachés. Oui, nous y sommes attachés ! La seconde vise à financer notre système de retraite par ce qu’on pourrait appeler la budgétisation, c’est-à-dire par le recours à l’impôt. De fait, nous entendons beaucoup de propositions en tout genre pour financer notre système de retraite par les impôts plutôt que par les cotisations. Si vous me le permettez, puisque Stéphane Peu a évoqué Ambroise… »
« Monsieur Labaronne, vous êtes formidable : oublier le nom d’Ambroise Croizat, quand même… Puisque vous aimez les citations d’Ambroise Croizat, en voici une : « Jamais nous ne tolérerons que soit renié un seul des avantages de la sécurité sociale… » Je n’ai pas fini, les amis, attendez la fin ! « Nous défendrons à en mourir et avec la dernière énergie cette loi humaine et de progrès. » (Mêmes mouvements.) […] Maintenant, j’aimerais vous répondre. Vous n’étiez peut-être pas là quand j’ai cité cette page du rapport du COR qui explique que, s’il y a un problème de financement, c’est parce qu’il y a eu beaucoup d’allègements des cotisations des em… […] Bon, d’accord, je continuerai tout à l’heure. »
4 autres prises de parole ont suivi dans cette discussion, à lire dans le compte rendu.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 6 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Il vise à rétablir l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), notamment pour combler le fameux déficit des retraites dont le Gouvernement nous parle à longueur de temps. »
« En 2018, Emmanuel Macron a supprimé l’ISF et, en même temps, 5 euros d’aide personnalisée au logement (APL) pour les étudiants. Oui, vous avez bien entendu : il a privé de 5 euros d’APL les étudiants pauvres ! Depuis, vous êtes contre le rétablissement de l’ISF. Pourquoi ? »
« D’abord, cette réunion n’a pas eu lieu. Ensuite, je fais assez peu de commentaires quand les collègues Les Républicains rencontrent le Medef ou l’Afep, l’Association française des entreprises privées. »
« Sur le fondement de l’article 100, alinéa 1, de notre règlement. Tout d’abord, nous assumons totalement d’avoir travaillé sur ce projet de réforme, d’avoir auditionné des représentants syndicaux et des économistes, et de poursuivre ce dialogue. »
« Il se fonde sur l’article 100, alinéa 5, de notre règlement, qui comporte deux phrases très intéressantes : « Lorsque plusieurs membres d’un même groupe présentent des amendements identiques, la parole est donnée à un seul orateur de groupe désigné par son président ou son délégué. »
« Sur le fondement de l’article 100, dont l’alinéa 5 prévoit que « Lorsque plusieurs membres d’un même groupe présentent des amendements identiques, la parole est donnée à un seul orateur de ce groupe désigné par son président ou son délégué. »