Ce que change ce texte
Le texte distingue, parmi les salariés relevant du statut particulier mentionné à l'article L. 2142-4-1 du code des transports, ceux recrutés avant le 1er septembre 2023, dont il fixe l'affiliation. Il crée des indicateurs relatifs à l'amélioration de l'emploi des seniors, l'employeur poursuivant un objectif d'amélioration de l'embauche et du maintien en emploi. Il institue un contrat de fin de carrière, que peut conclure un salarié âgé d'au moins soixante ans. Il modifie les contributions dues sur les indemnités versées à l'occasion d'une rupture conventionnelle ou d'une mise à la retraite et prévoit une mutualisation entre entreprises des coûts liés à certaines maladies professionnelles. Il demande également au Gouvernement deux rapports, l'un avant le 1er octobre 2023 comparant les conséquences d'une affiliation à un régime pour les assurés et les pensionnés, l'autre dans les six mois sur la cotisation applicable à certains travailleurs indépendants.
Les moyens du texte, et leur sort
- Âge légal de départ porté de 62 à 64 ans Adopté
Relèvement progressif de l'âge légal d'ouverture des droits de 62 à 64 ans et accélération du calendrier d'allongement de la durée d'assurance requise pour une pension à taux plein.
Validé par le Conseil constitutionnel (article 10).
- Carrières longues, pénibilité et fins de carrière Adopté
Aménagements pour les carrières longues, l'usure professionnelle (compte professionnel de prévention) et les situations d'invalidité ou d'inaptitude.
Validé pour l'essentiel.
- Revalorisation du minimum de pension Adopté
Revalorisation du minimum de pension (« minimum contributif ») pour les personnes ayant cotisé une carrière complète autour du SMIC.
Validé.
- Index seniors et « CDI seniors » Censuré
Le texte créait un « index seniors » (publication d'indicateurs sur l'emploi des seniors) et un contrat favorisant l'embauche des seniors en fin de carrière.
Censurés comme cavaliers sociaux : sans lien avec une loi de financement de la sécurité sociale (décision 2023-849 DC).
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 0 | 69 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 0 | 16 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 0 | 20 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 0 | 29 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 4 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 39 | 0 | 0 |
| Renaissance | 140 | 0 | 0 |
| Horizons et apparentés | 24 | 0 | 2 |
| Les Républicains | 0 | 38 | 6 |
| Rassemblement National | 0 | 77 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 3 | 0 |
Mises au point de vote 7
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
7 autres mises au point émanent de député·es qui ne figurent pas dans le relevé nominatif de ce scrutin : aucun vote n'y est enregistré à leur nom.
- Raphaël Gérard RE Vote enregistré aucun Position déclarée voter pour
- Ludovic Mendes RE Vote enregistré aucun Position déclarée voter pour
- Frédéric Descrozaille RE Vote enregistré aucun Position déclarée voter pour
- Pierre Cazeneuve RE Vote enregistré aucun Position déclarée voter pour
- Michel Castellani LIOT Vote enregistré aucun Position déclarée voter contre
- Yoann Gillet RN Vote enregistré aucun Position déclarée voter contre
- Karine Lebon GDR Vote enregistré aucun Position déclarée voter contre
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Les avis des experts indépendants
Selon le Conseil d'orientation des retraites (rapport de juin 2025), le système de retraite est déficitaire de 0,1 % du PIB en 2024 ; à réglementation inchangée et dans le scénario de référence, le déficit atteindrait 0,2 point de PIB en 2030 puis 1,4 point en 2070. Le COR souligne que ces projections sont très sensibles aux hypothèses : selon la croissance de la productivité, le solde de 2070 se situerait entre -2,2 % et -0,7 % du PIB, le système restant durablement en besoin de financement dans tous les scénarios.
Le « minimum de pension à 1 200 euros » mis en avant lors de la réforme de 2023 a une portée plus étroite que l'annonce ne le laissait entendre : ce montant est brut (environ 1 120 euros nets) et suppose une carrière complète cotisée au SMIC, condition que remplissent peu de retraités (les carrières interrompues ou à temps partiel n'y accèdent pas). Le Gouvernement avait évoqué 1,8 million de bénéficiaires ; les estimations révisées ont ramené à environ 250 000 le nombre de personnes atteignant la revalorisation maximale.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 10 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Tant il est bon, cet amendement a simplement été déclaré défendu. Je serai donc bref, même si je souhaite en profiter pour vous interpeller à nouveau, monsieur le ministre. »
« J’ai déclaré cet amendement défendu, mais je souhaite rebondir sur l’intervention de Jean-François Coulomme. Notre collègue pose une question sur les 1 200 euros, que nous avons d’ailleurs déjà formulée à plusieurs reprises, et je vous ai moi-même interrogé plusieurs fois aujourd’hui, monsieur le mi… »
« Voilà encore un amendement brutal, arbitraire, et bureaucratique ; un amendement qui concerne toutes les entreprises, sans exceptions, et qui vise à supprimer la réduction de cotisation d’allocations familiales pour celles qui n’emploieraient pas assez de seniors. »
« Par cet amendement, vous souhaitez que les entreprises qui ne respecteraient pas les obligations liées à l’index senior, telles qu’elles sont prévues dans ce PLFRSS – projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale –, ne puissent pas bénéficier des dispositifs d’exonération de coti… »
« Pour la même raison que celle évoquée par Mme la rapporteure générale, il me semble que la suppression de ce que l’on appelle le bandeau famille constituerait une pénalité beaucoup trop importante en ce qu’elle renchérirait le coût du travail et risquerait de détruire des emplois. »
« Je voulais dire à notre collègue Labaronne que je reconnais son droit irréfragable à prendre la parole même quand il n’a rien à dire. Il s’agit en effet d’un droit consubstantiel à la fonction de député – et même constitutionnel. »
« Il propose d’appliquer des sanctions aux entreprises dont l’indicateur est inférieur à l’indicateur moyen de leur branche. Par conséquent, si toutes les entreprises de cette branche font des efforts, il conduira à sanctionner la moitié d’entre elles ! C’est contraire à toute logique incitative. »
« Nous soutenons évidemment ces amendements. Monsieur Ferracci, vous assumez très bien les effets de seuil et les effets pervers de certains dispositifs, notamment ceux prévoyant un bonus-malus pour les contrats courts. »
« L’index seniors est un outil de gestion de la pyramide des âges par l’entreprise, qui permettra de donner une attention particulière aux seniors. Les grandes entreprises sont dotées de direction des ressources humaines, pour ne pas dire de richesses humaines. »
« Il s’inscrit dans notre volonté de renforcer le dispositif, en proposant d’aller au-delà d’une simple collecte de données autour du maintien et du retour à l’emploi des seniors. »
Le passage en commission
7603 amendements examinés en commission, dont 18 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commissions : Commission mixte paritaire · Commission des affaires sociales
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par les commissions Affaires sociales, Défense et Finances. 7 603 amendements y ont été déposés, dont 18 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 18 adoptions qui est arrivé en séance, où 20 502 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- LFI-NUPES aucun sur 3632 0 %
- GDR-NUPES 2 sur 291 1 %
- SOC 2 sur 1183 moins de 1 %
- LIOT 1 sur 131 1 %
- DEM 3 sur 55 5 %
- RE 4 sur 121 3 %
- HOR aucun sur 42 0 %
- LR 6 sur 724 1 %
- RN aucun sur 91 0 %
- ECOLO aucun sur 1332 0 %
1 amendement de plus n'est rattaché à aucun groupe identifiable.
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. 7 articles au total ont été modifiés, voici les 6 premiers. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Article 2 Oblige les entreprises d'au moins 300 salariés à publier des indicateurs annuels sur l'emploi des seniors et permet de sanctionner l'omission jusqu'à 1 % des rémunérations. 12 adoptés sur 476
- Article 7 Approuve le tableau d'équilibre par branche des régimes obligatoires de base de sécurité sociale pour 2023. 1 adopté sur 4857
- Après l’article 2 1 adopté sur 289
- Après l’article 13 1 adopté sur 260
- Article 9 Approuve le rapport sur les prévisions de recettes et dépenses des régimes de sécurité sociale pour 2023 à 2026. 1 adopté sur 249
- Article 11 Abaisse par décret l'âge de départ de plusieurs catégories d'assurés, dont les inaptes au travail, jusqu'à 9 ans pour certains, et majore sous conditions certaines pensions. 1 adopté sur 21
Pour situer : sur les 211 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 66 amendements et 14 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
36 articlesLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 814 ↗
Les 36 articles du texte adopté lors d’une autre lecture, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Le texte reproduit ici est celui que l’Assemblée a adopté le 20 mars 2023, en texte définitif, c’est-à-dire lors d’une séance postérieure à ce vote. Son contenu peut donc différer de la version soumise aux députés ce jour-là.
Article 1er Description : Réserve plusieurs régimes spéciaux aux personnels recrutés avant le 1er septembre 2023 et affilie au régime général vieillesse les nouveaux membres du Conseil économique, social et environnemental. 578149 com. / 429 séance
Description : Réserve plusieurs régimes spéciaux aux personnels recrutés avant le 1er septembre 2023 et affilie au régime général vieillesse les nouveaux membres du Conseil économique, social et environnemental.
578 amendements déposés sur cet article : 149 en commission, puis 429 en séance, dont 16 adoptés.
Article 2Censuré Description : Oblige les entreprises d'au moins 300 salariés à publier des indicateurs annuels sur l'emploi des seniors et permet de sanctionner l'omission jusqu'à 1 % des rémunérations. 2 187476 com. / 1 711 séance
Description : Oblige les entreprises d'au moins 300 salariés à publier des indicateurs annuels sur l'emploi des seniors et permet de sanctionner l'omission jusqu'à 1 % des rémunérations.
2 187 amendements déposés sur cet article : 476 en commission, dont 12 adoptés, puis 1 711 en séance, dont 24 adoptés.
Article 3Censuré Description : Expérimente jusqu'en 2026, faute d'accord, un contrat de fin de carrière pour chômeurs de longue durée d'au moins 60 ans et impose au Gouvernement un rapport au Parlement. 143 com. / 11 séance
Description : Expérimente jusqu'en 2026, faute d'accord, un contrat de fin de carrière pour chômeurs de longue durée d'au moins 60 ans et impose au Gouvernement un rapport au Parlement.
14 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, puis 11 en séance.
Article 4 Soumet à une contribution patronale de 30 % la part exclue de l'assiette des cotisations des indemnités de mise à la retraite et de rupture conventionnelle. 13632 com. / 104 séance
Soumet à une contribution patronale de 30 % la part exclue de l'assiette des cotisations des indemnités de mise à la retraite et de rupture conventionnelle.
136 amendements déposés sur cet article : 32 en commission, puis 104 en séance.
Article 5 Oblige à calculer le taux de cotisation en permettant la mutualisation entre entreprises des coûts des maladies professionnelles à effet différé, pour favoriser l'emploi des salariés âgés. 14726 com. / 121 séance
Oblige à calculer le taux de cotisation en permettant la mutualisation entre entreprises des coûts des maladies professionnelles à effet différé, pour favoriser l'emploi des salariés âgés.
147 amendements déposés sur cet article : 26 en commission, puis 121 en séance.
Article 6Censuré Description : Étend aux institutions de retraite complémentaire certaines décisions et échéanciers des organismes de recouvrement, coordonne leur information des employeurs et complète la liste de l'article L. 213-1-1. 80334 com. / 769 séance
Description : Étend aux institutions de retraite complémentaire certaines décisions et échéanciers des organismes de recouvrement, coordonne leur information des employeurs et complète la liste de l'article L. 213-1-1.
803 amendements déposés sur cet article : 34 en commission, puis 769 en séance.
Article 7 Approuve le tableau d'équilibre par branche des régimes obligatoires de base de sécurité sociale pour 2023. 11 5404 857 com. / 6 683 séance
Approuve le tableau d'équilibre par branche des régimes obligatoires de base de sécurité sociale pour 2023.
11 540 amendements déposés sur cet article : 4 857 en commission, dont 1 adopté, puis 6 683 en séance.
Article 8 Fixe l'objectif d'amortissement de la dette sociale pour 2023 à 17,7 milliards d'euros. 543157 com. / 386 séance
Fixe l'objectif d'amortissement de la dette sociale pour 2023 à 17,7 milliards d'euros.
543 amendements déposés sur cet article : 157 en commission, puis 386 en séance.
Article 9 Approuve le rapport sur les prévisions de recettes et dépenses des régimes de sécurité sociale pour 2023 à 2026. 653249 com. / 404 séance
Approuve le rapport sur les prévisions de recettes et dépenses des régimes de sécurité sociale pour 2023 à 2026.
653 amendements déposés sur cet article : 249 en commission, dont 1 adopté, puis 404 en séance.
Article 10Censuré en partie Description : Relève de 62 à 64 ans, de 3 mois par génération, l'âge de départ, avance les générations de chaque durée d'assurance et modifie des retraites et limites d'âge. 29284 com. / 208 séance
Description : Relève de 62 à 64 ans, de 3 mois par génération, l'âge de départ, avance les générations de chaque durée d'assurance et modifie des retraites et limites d'âge.
292 amendements déposés sur cet article : 84 en commission, puis 208 en séance.
Article 11 Description : Abaisse par décret l'âge de départ de plusieurs catégories d'assurés, dont les inaptes au travail, jusqu'à 9 ans pour certains, et majore sous conditions certaines pensions. 5621 com. / 35 séance
Description : Abaisse par décret l'âge de départ de plusieurs catégories d'assurés, dont les inaptes au travail, jusqu'à 9 ans pour certains, et majore sous conditions certaines pensions.
56 amendements déposés sur cet article : 21 en commission, dont 1 adopté, puis 35 en séance.
Article 12 Description : Permet au juge pénal de priver le parent condamné pour certains crimes ou délits contre l'enfant de majorations de durée d'assurance et, s'il perd l'autorité parentale, de pension. 10934 com. / 75 séance
Description : Permet au juge pénal de priver le parent condamné pour certains crimes ou délits contre l'enfant de majorations de durée d'assurance et, s'il perd l'autorité parentale, de pension.
109 amendements déposés sur cet article : 34 en commission, puis 75 en séance.
Article 13 Garantit à la mère assurée sociale au moins 2 trimestres de la majoration de durée d'assurance du II de l'article L. 351-4 du code de la sécurité sociale. 457171 com. / 286 séance
Garantit à la mère assurée sociale au moins 2 trimestres de la majoration de durée d'assurance du II de l'article L. 351-4 du code de la sécurité sociale.
457 amendements déposés sur cet article : 171 en commission, puis 286 en séance.
Article 14 Garantit à la mère assurée sociale au moins 2 trimestres de la majoration de durée d'assurance du III de l'article L. 351-4 du code de la sécurité sociale. 268 com. / 18 séance
Garantit à la mère assurée sociale au moins 2 trimestres de la majoration de durée d'assurance du III de l'article L. 351-4 du code de la sécurité sociale.
26 amendements déposés sur cet article : 8 en commission, puis 18 en séance.
Article 15 Description : Fixe à 4 trimestres la majoration en cas de décès de l'enfant dans les 4 ans et permet au juge pénal d'en priver son meurtrier dans certains cas. 268 com. / 18 séance
Description : Fixe à 4 trimestres la majoration en cas de décès de l'enfant dans les 4 ans et permet au juge pénal d'en priver son meurtrier dans certains cas.
26 amendements déposés sur cet article : 8 en commission, puis 18 en séance.
Article 16 248 com. / 16 séance
Texte de l'article
Au premier alinéa du III de l’article L. 18 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les mots : « par faits de guerre » sont supprimés.
24 amendements déposés sur cet article : 8 en commission, puis 16 en séance.
Article 17Censuré en partie Description : Crée des fonds de prévention de l'usure professionnelle, ouvre le compte professionnel de prévention à la reconversion, organise un suivi médical des salariés exposés, entre autres mesures. 257 com. / 18 séance
Description : Crée des fonds de prévention de l'usure professionnelle, ouvre le compte professionnel de prévention à la reconversion, organise un suivi médical des salariés exposés, entre autres mesures.
25 amendements déposés sur cet article : 7 en commission, puis 18 en séance.
Article 18 Description : Crée une pension d'orphelin, revalorise au moins comme le salaire minimum les minimums de pension, les augmente et majore sous conditions des pensions déjà liquidées, parmi d'autres mesures. 217 com. / 14 séance
Description : Crée une pension d'orphelin, revalorise au moins comme le salaire minimum les minimums de pension, les augmente et majore sous conditions des pensions déjà liquidées, parmi d'autres mesures.
21 amendements déposés sur cet article : 7 en commission, puis 14 en séance.
Article 19 Description : Majore les pensions du régime mahorais ayant pris effet avant le 31 août 2023, forfaitairement et sous conditions de taux plein, et revalorise des salaires portés au compte. 115 com. / 6 séance
Description : Majore les pensions du régime mahorais ayant pris effet avant le 31 août 2023, forfaitairement et sous conditions de taux plein, et revalorise des salaires portés au compte.
11 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, puis 6 en séance.
Article 20 Revalorise exceptionnellement l'allocation spéciale pour les personnes âgées à Mayotte. 227 com. / 15 séance
Revalorise exceptionnellement l'allocation spéciale pour les personnes âgées à Mayotte.
22 amendements déposés sur cet article : 7 en commission, puis 15 en séance.
Article 21 Description : Ajoute au 5° de l'article L. 223-1 les régimes de base des professions libérales et des avocats, et l'article L. 351-12 aux articles L. 643-1-1 et L. 653-3.
Description : Ajoute au 5° de l'article L. 223-1 les régimes de base des professions libérales et des avocats, et l'article L. 351-12 aux articles L. 643-1-1 et L. 653-3.
Article 22 Description : Rend le VI de l'article 118 de la loi n° 2010-1330 applicable aux indemnités journalières des congés de maternité débutés avant 2012, évaluées forfaitairement.
Description : Rend le VI de l'article 118 de la loi n° 2010-1330 applicable aux indemnités journalières des congés de maternité débutés avant 2012, évaluées forfaitairement.
Article 23 Description : Valide pour la retraite certains stages d'insertion, ajoute les mandats locaux à l'article L. 351-14-1 et permet aux élus locaux du régime général de cotiser sur leurs indemnités.
Description : Valide pour la retraite certains stages d'insertion, ajoute les mandats locaux à l'article L. 351-14-1 et permet aux élus locaux du régime général de cotiser sur leurs indemnités.
Article 24 Accorde des trimestres supplémentaires de retraite aux sapeurs-pompiers volontaires comptant au moins 10 années de service.
Accorde des trimestres supplémentaires de retraite aux sapeurs-pompiers volontaires comptant au moins 10 années de service.
Article 25 Description : Affilie au régime général d'assurance vieillesse des proches aidants, certains un an au plus sur leur carrière, et des parents d'enfants malades ou handicapés, et modifie des taux.
Description : Affilie au régime général d'assurance vieillesse des proches aidants, certains un an au plus sur leur carrière, et des parents d'enfants malades ou handicapés, et modifie des taux.
Article 26 Description : Crée, sous conditions et plafond, de nouveaux droits à pension en cumul intégral emploi-retraite et étend la retraite progressive aux fonctionnaires.
Description : Crée, sous conditions et plafond, de nouveaux droits à pension en cumul intégral emploi-retraite et étend la retraite progressive aux fonctionnaires.
Article 27Censuré Description : Fait proposer un rendez-vous de conseil sur leur carrière à certains assurés ayant cotisé moins de 10 ans ou longtemps interrompus, et étend une information aux inscrits consulaires.
Description : Fait proposer un rendez-vous de conseil sur leur carrière à certains assurés ayant cotisé moins de 10 ans ou longtemps interrompus, et étend une information aux inscrits consulaires.
Article 28 Description : Fixe la date d'application de l'article L. 161-24-1 du code de la sécurité sociale.
Description : Fixe la date d'application de l'article L. 161-24-1 du code de la sécurité sociale.
Article 29 Ouvre aux résidents de Mayotte exerçant une profession libérale de l'article L. 645-1 du code de la sécurité sociale les régimes de prestations complémentaires de vieillesse qu'il prévoit.
Ouvre aux résidents de Mayotte exerçant une profession libérale de l'article L. 645-1 du code de la sécurité sociale les régimes de prestations complémentaires de vieillesse qu'il prévoit.
Article 30 Fixe à 239,1 milliards d'euros pour 2023 les objectifs de dépenses de la branche maladie, maternité, invalidité et décès de l'ensemble des régimes obligatoires de base.
Fixe à 239,1 milliards d'euros pour 2023 les objectifs de dépenses de la branche maladie, maternité, invalidité et décès de l'ensemble des régimes obligatoires de base.
Article 31 Fixe à 244,8 milliards d'euros pour 2023 l'objectif national de dépenses d'assurance maladie de l'ensemble des régimes obligatoires de base et ses sous-objectifs.
Fixe à 244,8 milliards d'euros pour 2023 l'objectif national de dépenses d'assurance maladie de l'ensemble des régimes obligatoires de base et ses sous-objectifs.
Article 32 Fixe à 14,8 milliards d'euros pour 2023 les objectifs de dépenses de la branche Accidents du travail et maladies professionnelles des régimes obligatoires de base.
Fixe à 14,8 milliards d'euros pour 2023 les objectifs de dépenses de la branche Accidents du travail et maladies professionnelles des régimes obligatoires de base.
Article 33 Fixe à 55,3 milliards d'euros les objectifs de dépenses de la branche Famille de la sécurité sociale pour 2023.
Fixe à 55,3 milliards d'euros les objectifs de dépenses de la branche Famille de la sécurité sociale pour 2023.
Article 34 Fixe à 37,5 milliards d'euros pour 2023 les objectifs de dépenses de la branche Autonomie de la sécurité sociale.
Fixe à 37,5 milliards d'euros pour 2023 les objectifs de dépenses de la branche Autonomie de la sécurité sociale.
Article 35 Fixe à 19,3 milliards d'euros pour 2023 les prévisions de charges du Fonds de solidarité vieillesse.
Fixe à 19,3 milliards d'euros pour 2023 les prévisions de charges du Fonds de solidarité vieillesse.
Article 36 Fixe à 273,7 milliards d'euros l'objectif de dépenses 2023 de la branche vieillesse de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale.
Fixe à 273,7 milliards d'euros l'objectif de dépenses 2023 de la branche vieillesse de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.