Amendement n° 19574 · APRÈS ART. 2, déposé par M. Castellani LIOT +9 cosignataires.
L'essentiel : Le taux de contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) sur les revenus du capital serait passé, selon cet amendement, de 0,5 % à 3 %, présenté par son auteur comme une alternative au report de l’âge.
Texte exact de l'amendement
L’article 19 de l’ordonnance n° 96‑50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale est ainsi modifié : 1° À la première phrase, le mot : « à » est remplacé par les mots : « , 16 et » ; 2° À la dernière phrase, les mots : « de la contribution instituée » sont remplacés par les mots : « des contributions instituées par l’article 15 et ».
Exposé des motifs de l'auteur·rice
L’article 19 de l’ordonnance établit trois taux différents de Contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS). Actuellement, les revenus du patrimoine mentionnés à l’article L. 136‑6 du Code de la sécurité sociale sont soumis à la CRDS à un taux de 0,5 %. Le présent amendement a pour objet de faire passer ce taux à 3 %, c’est-à-dire le même que celui appliqué au produit brut des jeux réalisé dans les casinos (article 18 de l’ordonnance de 1996). Cet amendement permet donc d’augmenter le taux de CRDS sur les revenus du capital. L’auteur de cet amendement souhaite attirer l’attention de la représentation nationale sur le fait que d’autres moyens existent pour éviter le dérapage budgétaire du système des retraites à moyen terme. En se privant de la possibilité d’augmenter le taux des prélèvements sociaux, le Gouvernement ne permet pas de trouver d’autres solutions que le report de l’âge légal de départ à la retraite. Or il est tout à fait possible de distinguer d’une part, l’augmentation des cotisations sociales sur le travail, qui serait injuste et préjudiciable pour l’économie et, d’autre part, sur le capital. A cet effet, l’auteur du présent amendement insiste sur le fait qu’une plus ample participation du capital au financement de notre système des retraites permettrait d’éviter le report de l’âge légal du départ à la retraite dans le régime général.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
Ce que change ce texte
Le texte distingue, parmi les salariés relevant du statut particulier mentionné à l'article L. 2142-4-1 du code des transports, ceux recrutés avant le 1er septembre 2023, dont il fixe l'affiliation. Il crée des indicateurs relatifs à l'amélioration de l'emploi des seniors, l'employeur poursuivant un objectif d'amélioration de l'embauche et du maintien en emploi. Il institue un contrat de fin de carrière, que peut conclure un salarié âgé d'au moins soixante ans. Il modifie les contributions dues sur les indemnités versées à l'occasion d'une rupture conventionnelle ou d'une mise à la retraite et prévoit une mutualisation entre entreprises des coûts liés à certaines maladies professionnelles. Il demande également au Gouvernement deux rapports, l'un avant le 1er octobre 2023 comparant les conséquences d'une affiliation à un régime pour les assurés et les pensionnés, l'autre dans les six mois sur la cotisation applicable à certains travailleurs indépendants.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensembleet leur sort
- Âge légal de départ porté de 62 à 64 ans Adopté
Relèvement progressif de l'âge légal d'ouverture des droits de 62 à 64 ans et accélération du calendrier d'allongement de la durée d'assurance requise pour une pension à taux plein.
Validé par le Conseil constitutionnel (article 10).
- Carrières longues, pénibilité et fins de carrière Adopté
Aménagements pour les carrières longues, l'usure professionnelle (compte professionnel de prévention) et les situations d'invalidité ou d'inaptitude.
Validé pour l'essentiel.
- Revalorisation du minimum de pension Adopté
Revalorisation du minimum de pension (« minimum contributif ») pour les personnes ayant cotisé une carrière complète autour du SMIC.
Validé.
- Index seniors et « CDI seniors » Censuré
Le texte créait un « index seniors » (publication d'indicateurs sur l'emploi des seniors) et un contrat favorisant l'embauche des seniors en fin de carrière.
Censurés comme cavaliers sociaux : sans lien avec une loi de financement de la sécurité sociale (décision 2023-849 DC).
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 40 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 5 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 6 | 0 | 1 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 11 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 6 | 1 | 1 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 0 | 39 | 0 |
| Renaissance | 0 | 138 | 0 |
| Horizons et apparentés | 0 | 19 | 0 |
| Les Républicains | 1 | 13 | 11 |
| Rassemblement National | 0 | 28 | 23 |
| Non inscrit | 2 | 1 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 19574 en séance (Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« On sait que l’article 19 de l’ordonnance du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale établit trois taux différents de contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS). Actuellement, les revenus du patrimoine mentionnés à l’article L. 136-6 du code de la sécurité sociale sont soumis à la CRDS, à un taux de 0,5 %. Le présent amendement a pour objet de faire passer ce taux à 3 %, c’est-à-dire le même que celui appliqué au produit brut des jeux réalisé dans les casinos – aux termes de l’article 18 de l’ordonnance susmentionnée. Il s’agit donc d’augmenter le taux de CRDS sur les revenus du capital. »
« La CRDS a un atout majeur : elle est très simple, a une assiette très large, un taux unique de 0,5 % et sert à alimenter les ressources de la Caisse d’amortissement de la dette sociale (Cades). Chaque année, environ 4 milliards d’euros sont ainsi prélevés sur les revenus du capital. En raison de sa simplicité, je ne crois pas qu’il faille modifier la CRDS. J’émets donc un avis défavorable. »
« Vous proposez de multiplier par six le taux de CRDS, ce qui représente un impôt supplémentaire de 4,3 milliards d’euros. On imagine bien que cette somme ne touche pas que les très hauts revenus ou les nantis, pour reprendre un terme régulièrement employé ici. En effet, parmi les revenus du capital, on compte par exemple les revenus locatifs. Ainsi, un petit propriétaire qui met son bien en location pour un loyer mensuel de 1 000 euros paie aujourd’hui 60 euros de CRDS par an ; or, si votre amendement était voté, il devrait payer 300 euros de CRDS, soit une multiplication par six. »
« J’entends, monsieur le ministre délégué, mais vous savez très bien que nous n’entendons pas frapper d’un impôt supplémentaire des revenus modestes. Nous souhaitons cibler, par le biais d’une augmentation de la CRDS, certaines transactions et certains revenus. Qu’on le veuille ou non, il faudra bien trouver des solutions pour financer le système de retraite, et nous proposons ici que ce soit le capital plutôt que le travail qui y contribue. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 9 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Au vu des débats d’hier, nous nous disons que nous avons bien fait de commencer à discuter l’article 7 , car ce dont nous parlons, à propos de ces amendements de financement, ce n’est rien d’autre que l’article 7. »
« La loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 comporte un allégement de la fiscalité sur les actions gratuites distribuées aux salariés, adopté à l’initiative de la majorité présidentielle de l’époque. »
« Cet amendement de bon sens vise à imposer aux dirigeants les mieux rémunérés, notamment par le biais d’actions gratuites, de contribuer au financement de l’assurance vieillesse et à rendre ainsi votre réforme inutile. Il y va donc de l’intérêt général. »
« Il s’agit de taxer les actions gratuites, lesquelles sont, personne ne peut le nier, une forme de rémunération qui échappe totalement aux cotisations pour la retraite. »
« Au préalable, je souhaiterais que nos collègues de la NUPES, qui ont déjà été plusieurs ce matin à appeler à rejeter le texte et particulièrement l’article 7, aient le courage d’accorder leurs actes et leurs paroles en nous permettant d’aborder enfin cet article. »
« Nous commençons la journée en examinant des amendements qui résument assez bien les propositions de l’opposition. Vous l’avez dit, monsieur Tavel, l’adoption de ce type de mesures nous dispenserait de repousser l’âge légal de départ à la retraite en apportant une solution au problème du déficit. »
« On peut difficilement soutenir ces amendements. En effet, les actions gratuites sont, dans les entreprises, un bon outil de participation. Et, franchement, d’un point de vue technique, on se rend compte que l’attribution des actions gratuites est juridiquement très encadrée. »
« Il s’agit, dans vos amendements, d’impôts de production et de taxes sur les salaires. N’oublions pas que la France occupe la deuxième place, derrière la Suède, des pays européens qui imposent le plus la production, malgré les allègements qui ont été opérés. »
« Choyés, cajolés, voire adulés, par le Président de la République depuis 2017, les milliardaires sont, évidemment, ceux qui seront le moins impactés par votre injuste réforme des retraites. »