Amendement n° 14811 · ART. 2, déposé par M. Monnet GDR-NUPES +21 cosignataires.
L'essentiel : Cet amendement du groupe GDR-NUPES voulait retirer deux alinéas instaurant l’index seniors, dispositif que son auteur jugeait déclaratif et incapable d’inciter réellement les entreprises à employer davantage de salariés âgés.
Texte exact de l'amendement
Supprimer les alinéas 2 et 3.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Les salariés âgés de cinquante ans et plus sont dans leur grande majorité aujourd’hui victimes de discrimination et se trouvent de fait marginalisés. Selon le ministère du Travail, 56 % des 55-64 ans sont en emploi, contre 81,8 % des 25-49 ans et 63 % des salariés âgés de 44 à 55 ans en recherche d’emploi n’ont pas été sollicités par des recruteurs au cours des six derniers mois, contre 26 % chez les 18‑34 ans. Dans ce contexte, le report de l’âge légal de départ à la retraite tel que prévu par le présent projet de loi va fonctionner comme une trappe à précarité. Le recul de l’âge légal de départ à 62 ans prévu par la précédente réforme s’est d’ailleurs traduit par une augmentation de 16 points du taux de personnes ni en emploi ni en retraite de 60 et 61 ans. Pour donner le change et tenter de faire taire ces critiques, l'exécutif propose la création d'un "index seniors" à l'image de l'index égalité hommes-femmes. Censé favoriser l’embauche et le maintien dans l’emploi des salariés, cet index est purement déclaratif et n'incitera aucunement les entreprises à employer davantage de salariés plus âgés et dans de meilleures conditions. La sanction de ces obligations déclaratives est en outre très faible et il suffira à l'entreprise de publier l’index pour échapper à toute sanction. L’index-seniors apparaît donc ainsi comme le faire-valoir factice d’une réforme massivement rejetée…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
Ce que change ce texte
Le texte distingue, parmi les salariés relevant du statut particulier mentionné à l'article L. 2142-4-1 du code des transports, ceux recrutés avant le 1er septembre 2023, dont il fixe l'affiliation. Il crée des indicateurs relatifs à l'amélioration de l'emploi des seniors, l'employeur poursuivant un objectif d'amélioration de l'embauche et du maintien en emploi. Il institue un contrat de fin de carrière, que peut conclure un salarié âgé d'au moins soixante ans. Il modifie les contributions dues sur les indemnités versées à l'occasion d'une rupture conventionnelle ou d'une mise à la retraite et prévoit une mutualisation entre entreprises des coûts liés à certaines maladies professionnelles. Il demande également au Gouvernement deux rapports, l'un avant le 1er octobre 2023 comparant les conséquences d'une affiliation à un régime pour les assurés et les pensionnés, l'autre dans les six mois sur la cotisation applicable à certains travailleurs indépendants.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensembleet leur sort
- Âge légal de départ porté de 62 à 64 ans Adopté
Relèvement progressif de l'âge légal d'ouverture des droits de 62 à 64 ans et accélération du calendrier d'allongement de la durée d'assurance requise pour une pension à taux plein.
Validé par le Conseil constitutionnel (article 10).
- Carrières longues, pénibilité et fins de carrière Adopté
Aménagements pour les carrières longues, l'usure professionnelle (compte professionnel de prévention) et les situations d'invalidité ou d'inaptitude.
Validé pour l'essentiel.
- Revalorisation du minimum de pension Adopté
Revalorisation du minimum de pension (« minimum contributif ») pour les personnes ayant cotisé une carrière complète autour du SMIC.
Validé.
- Index seniors et « CDI seniors » Censuré
Le texte créait un « index seniors » (publication d'indicateurs sur l'emploi des seniors) et un contrat favorisant l'embauche des seniors en fin de carrière.
Censurés comme cavaliers sociaux : sans lien avec une loi de financement de la sécurité sociale (décision 2023-849 DC).
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 36 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 11 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 9 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 18 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 2 | 0 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 0 | 33 | 0 |
| Renaissance | 0 | 120 | 0 |
| Horizons et apparentés | 0 | 22 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 10 | 0 |
| Rassemblement National | 31 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 14811 en séance (Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Les débats virulents que nous avons au sein de l’Assemblée témoignent de la confrontation de deux visions irréconciliables. Sur l’opportunité même de cette réforme, sur le fond, sur la méthode, nous pouvons acter que nous ne nous mettrons pas d’accord. L’article 2 témoigne du choc entre deux idéologies que tout oppose. Le travail des seniors est un enjeu majeur. Nous aurions pu envisager d’imposer un quota d’emplois réservés aux seniors dans les entreprises ou d’inciter fiscalement l’emploi des seniors. Au lieu de quoi vous proposez de rendre obligatoire la publication d’un index. »
« Cet index seniors est un marché de dupes. Au fond, la question des seniors touche aux discriminations, et à une idéologie selon laquelle on est productif quand on est fort, en bonne santé et capable de dépasser ses limites – quand « on y va ». Or favoriser l’emploi des seniors exige d’accepter la différence, celle d’un parcours de vie qui n’est pas linéaire et qui n’obéit pas aux critères dominants du monde du travail. Ce n’est pas cet index qui changera cette idéologie. Il faut des mesures de politique publique, mais également une autre vision des choses. »
« Le système de retraite par répartition repose sur le principe de l’équilibre strict entre les cotisations des salariés et le versement des prestations de retraite. […] En cas de déséquilibre, il faut le corriger. Pour ce faire, nous choisissons simplement de reporter l’âge légal de départ à la retraite. Je rappelle qu’actuellement, l’âge moyen de départ à la retraite est de 63,3 ans. Si l’on allonge la durée du travail et que l’on reporte l’âge de départ à la retraite, il faut objectiver la place des seniors… […] Ce report est possible, si nous accompagnons nos concitoyens. »
« J’ai noté plusieurs contradictions. Madame Rousseau, vous répétez qu’il faut des politiques publiques, mais je ne sais pas de quoi vous parlez. […] Vous ne présentez pas vos propositions – à part celle de rejeter notre action. […] Je ne vous ai pas haranguée, moi. […] J’assurais simplement Mme la députée que je comprenais mieux les arguments présentés calmement que les harangues. […] Pardon ? Du sexisme ? Madame la présidente ! […] Je répète que c’est une insulte. Vous comprendrez qu’après avoir été représenté comme je l’ai été, cela fait beaucoup en matière d’attaques personnelles. »
« Il se fonde sur l’article 70 du règlement. Monsieur le ministre, ce qui est sexiste, c’est votre réforme, car elle volera aux femmes en particulier deux ans de vie, leur imposera deux années de travail supplémentaire ! […] Ce sont elles qui, subissant les carrières hachées et les temps partiels imposés, ne bénéficieront pas de la retraite à taux plein ou devront travailler jusqu’à 67 ans pour espérer éviter la décote que vous leur préparez. Il y en a marre ! […] Il y en a marre de vos diversions, marre de vos postures ! »
« Comme vous l’avez souligné, madame la présidente, nous avons réussi, pendant quelques dizaines de minutes, à mener un débat apaisé et constructif. Mon rappel au règlement se fonde sur l’article 70, alinéa 2, du règlement, concernant les manifestations troublant l’ordre de l’hémicycle. En effet, j’estime que M. le ministre a instrumentalisé les propos de notre collègue pour créer un tumulte. […] Permettez-moi de vous expliquer pourquoi la remarque du ministre est sexiste. Vous ne savez pas, monsieur le ministre, ce que c’est d’être une femme en politique, particulièrement dans cet hémicycle. […] En cela, Mme Rousseau avait raison de vous reprendre, monsieur le ministre. »
2 autres prises de parole ont suivi dans cette discussion, à lire dans le compte rendu.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 10 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« …d’annoncer le maintien des régimes spéciaux et le retrait de leur projet. J’ai donc une proposition à faire à nos collègues du groupe Renaissance. Leur président… »
« Ainsi donc, le Gouvernement souhaite mettre un terme aux régimes dits spéciaux. C’est la grosse ficelle : à chaque fois que l’on s’attaque aux retraites, on tente de diviser les salariés en montrant du doigt de prétendues catégories de privilégiés. »
« Le contexte actuel est difficile : l’inflation atteint un niveau historique – 14 % pour les produits de première nécessité, dont l’alimentation – et la précarité sociale s’étend. »
« …les Français ne vous suivent pas. Bon courage pour aller leur expliquer votre projet lorsque vous serez de retour dans vos circonscriptions : je n’aimerais pas être à votre place ! »
« Il se fonde sur l’article 70, alinéa 2. Mal nommer les choses, c’est ajouter du malheur au monde. Les propos qui viennent d’être tenus, au cours desquels la Première ministre a été qualifiée de bourreau, sont inacceptables ! »
« Celui-ci se fonde sur l’article 54, alinéas 5 et 6, ce dernier disposant que « l’orateur ne doit pas s’écarter de la question, sinon le président l’y rappelle ». Madame la présidente, il est normal que les amendements soient défendus : c’est le travail parlementaire. »
« Il se fonde sur l’article 100, relatif à la bonne tenue des débats. En effet, cela vingt minutes que nos travaux ont repris, mais nous sommes dans une cour de récré,… »
« À la suite des arguments qui viennent d’être énoncés, je souhaite faire deux humbles rappels qui, je le crois, seront partagés par mon groupe et l’ensemble de la NUPES. »
« Je souhaite revenir sur la décision du Gouvernement de supprimer certains régimes spéciaux. Leur liste aurait sans doute pu être revue, car certains d’entre eux, qui sont équilibrés financièrement, ne posent pas de difficultés. »
« Nous arrivons à la fin de l’examen de l’article 1 er et il apparaît désormais clairement que les tentatives de monter les salariés contre les autres, afin de favoriser une révolte contre ceux bénéficiant d’un statut présenté comme privilégié – alors qu’il ne s’agit que d’une compensation de la pénib… »